Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 14 quater. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 14 quater