Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 14 ter. - L'avant-dernier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2000, la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, au sujet de la taxe professionnelle, il convient de rappeler que notre assemblée s'est opposée, l'an dernier, à la réforme proposée par le Gouvernement, et ce pour quatre raisons.
En premier lieu, le choix d'une compensation aux collectivités locales plutôt que d'un dégrèvement conduit à priver ces dernières des ressources liées aux créations d'emplois sur leur territoire et réduit, de ce fait, les incitations à mettre en place des politiques dynamiques au profit du développement de nos différentes régions, départements et communes.
En deuxième lieu, les modalités de calcul de la compensation, en particulier de l'indexation sur la DGF, pénalisent les collectivités locales puisque la DGF augmente moins vite que les anciennes bases assises sur les salaires.
A ce sujet, je regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, de n'avoir jamais reçu les détails du calcul auquel l'administration et le Gouvernement ne manquent jamais de se référer et selon lequel la DGF aurait augmenté plus vite que les salaires de 1992 à 1999.
En troisième lieu, nous nous sommes opposés à cette réforme, car elle est de nature à pénaliser le développement de la taxe professionnelle unique et donc de l'intercommunalité.
En quatrième lieu, nous nous y sommes opposés parce que cette réforme comporte de nombreux effets pervers non maîtrisables, en particulier sur les potentiels fiscaux et les seuils d'écrêtement des établissements exceptionnels au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Or je constate que, cette année, vous revoyez votre copie sur deux des points que je viens d'évoquer et qui étaient présents dans nos débats de la loi de finances pour 1999.
Tout d'abord, dans le projet de loi sur les conséquences du recensement, que nous examinerons dans quelques jours, vous corrigez les effets pervers de la réforme sur le potentiel fiscal des communes et ses conséquences sur les ressources du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.
Ensuite, dans le présent article 14 ter , vous revalorisez le taux d'indexation de la compensation aux collectivités locales. Vous reconnaissez donc par là même que le taux retenu l'an dernier était pénalisant. Peut-être allez-vous nous dire que la réforme ne pénalise pas les collectivités locales car, en 1999, leurs ressources n'ont pas été affectées ? Mais c'est normal parce que la réforme est progressive et parce que la compensation versée la première année, nous nous en souvenons, était pratiquement une compensation au franc le franc.
En outre, si j'en crois le rapport qui a été remis au Parlement ces dernières semaines, les entreprises les plus importantes sont très pénalisées par la réforme. Certaines d'entre elles ont même vu leur fiscalité augmenter en 1999 au titre de la taxe professionnelle.
J'ajoute que, dans la loi sur l'intercommunalité promulguée en juillet dernier, il a été prévu que les structures intercommunales à taxe professionnelle unique pourront également prélever des impôts sur les ménages si les recettes de la taxe professionnelle ne suffisent pas à financer leurs compétences.
La suppression de la part salaire conduit donc partiellement à une augmentation de la pression fiscale et en particulier de celle qui pèse sur les ménages.
Je vais malgré tout, monsieur le secrétaire d'Etat, voter l'article 14 ter , car la revalorisation de l'indexation de la compensation versée aux collectivités locales constitue indéniablement un progrès par rapport au dispositif initial. Je pense que nos remarques de l'année passée ont constitué un élément de cette prise de conscience, même si elle se révèle tardive. Je tiens toutefois à vous redire que je regrette, au nom de la commission des finances, que le Gouvernement ait choisi, par cette réforme, d'accélérer le démantèlement de la fiscalité locale plutôt que de s'engager dans sa réforme. (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. Le président Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14 ter .
(L'article 14 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14 ter