Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 14 bis. - I. - A la fin de la première phrase de l'article 1414 bis du code général des impôts, la somme : "1 500 francs" est remplacée par la somme : "1 200 francs".
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes. » - (Adopté.)
Article 14 ter