[Sénat - Travaux - [Séance du 30 novembre 1999]

Séance du 30 novembre 1999

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous continuons l'examen des articles additionnels après l'article 14.
Je suis saisi d'un amendement n° I-115, présenté par M. Loridant, et tendant à insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1457 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Sont exonérées de la taxe professionnelle les sociétés d'investissement à capital variable gérées par une société de gestion visée à l'article 15 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou à l'alinéa 1 de l'article 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, de nature technique, a pour objet de clarifier les conditions d'imposition de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM.
Il s'agit d'assurer l'égalité de traitement de l'épargne, d'éviter une double imposition et de supprimer la distorsion de concurrence européenne qui se fait au détriment des SICAV.
En effet, les SICAV et les fonds communs de placement, les FCP, sont l'un et l'autre des OPCVM, c'està-dire des instruments de gestion collective soumis à des règles identiques. Il faut donc analyser les conditions d'imposition des deux produits au regard de la qualité du porteur final.
Les FCP étant dépourvus de personnalité morale, leurs porteurs sont réputés gérer leur patrimoine privé par l'intermédiaire du fonds. Ils sont, en conséquence, non imposables à la taxe professionnelle, ce qui n'est pas toujours le cas pour les SICAV.
En effet, dans leur quasi-totalité, les SICAV n'assurent pas elles-mêmes la gestion de leur portefeuille, parce qu'elles ne disposent pas de moyens propres pour ce faire. Elles délèguent donc cette gestion à des sociétés de gestion spécifiquement agréées par la Commission des opérations de bourse.
Ces sociétés de gestion sont normalement assujetties à la taxe professionnelle en raison de cette activité de gestion déléguée. Par conséquent, les porteurs de SICAV ne devraient pas faire l'objet d'une imposition au titre de la taxe professionnelle.
Il est donc question ici d'assurer aux SICAV une égalité de traitement fiscal par rapport aux FCP, et d'éviter ainsi tout risque de double imposition en matière de taxe professionnelle.
En outre, l'adoption de cet amendement assurerait aux SICAV françaises des performances comparables ou supérieures aux produits européens. Ainsi, nous serions en mesure de limiter le risque de délocalisation ou la tentation des produits étrangers pour les investisseurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est bien inspiré en ce qu'il vise à supprimer une double imposition. La commission des finances ne peut donc qu'y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets au commentaire de M. le rapporteur général, en suggérant toutefois au Sénat de rejeter cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Certes, la disposition est intéressante, et je peux comprendre l'inquiétude des SICAV, qui sont redevables d'une cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. Cependant, j'ai demandé aux services du ministère d'engager une réflexion avec les professionnels des SICAV pour mieux apprécier leur situation au regard de cette imposition d'Etat. Une concertation est en cours.
Sous le bénéfice de ces observations, M. Loridant pourrait peut-être retirer son amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-115, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.
Par amendement n° I-217, Mme Pourtaud propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1464 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° dans la limite de 100 %, les associations titulaires, en application de l'article 29 de la loin° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article 80 de la même loi, pour leur activité de radiodiffusion sonore. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant du I sont compensées par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse des tarifs prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-150, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, les mots : "dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465" sont remplacés par les mots : "sous réserve de la création d'au moins cinq emplois."
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement tend à rendre réalisable l'objectif de création d'emplois dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Dans le cadre des aides à l'aménagement du territoire, une entreprise peut en effet bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle lorsqu'elle procède à certaines opérations dans une zone de revitalisation rurale, aux termes de l'article 1465 A du code général des impôts.
L'article 1465 du même code précise les opérations qui sont concernées, à savoir les décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, la reconversion dans le même type d'activité ou la reprise d'établissements industriels en difficulté exerçant le même type d'activités.
Le même article précise néanmoins que l'exonération, décidée par la collectivité locale concernée, est soumise à un agrément délivré par la direction régionale des impôts en cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Dans ce cas, le 2° de l'article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV dispose que l'agrément n'est délivré que si le transfert de la société s'accompagne de la création de vingt emplois. Et c'est là où le bât blesse.
En effet, cette condition apparaît trop restrictive et pénalise à la fois les entreprises et les collectivités locales qui pourraient bénéficier de leur implantation en zones de revitalisation rurale.
Il est donc proposé ici de simplifier le dispositif prévu pour ces zones en prévoyant que les entreprises qui procéderont aux opérations précitées seront exonérées de taxe professionnelle à la condition qu'au moins cinq emplois soient créés dans les communes concernées, et ce quelle que soit l'opération.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'en ai bien conscience, le dispositif peut paraître simplificateur, mais il faut simplifier lorsque l'on veut envoyer des messages clairs, notamment aux entreprises. Or le dispositif actuel est si contraignant que je ne connais pas d'entreprise qui ait pu l'utiliser dans la zone de revitalisation rurale créée dans mon département, le Calvados. Et pourtant, ce n'est pas faute, pour certaines, d'avoir essayé de s'y implanter. En fait, le seuil trop élevé réduit à néant la mesure initiale.
Le Gouvernement pourrait nous reprocher de contourner des dispositions réglementaires en modifiant l'article 1465 A du code général des impôts. Reste qu'il s'agit de revenir à la source, à l'esprit même des zones de revitalisation rurale. Mon amendement ne prévoit rien d'autre que d'aligner les moyens sur les objectifs affichés pour les zones de revitalisation rurale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission reconnaît que cet amendement est tout à fait opportun.
D'une part, c'est au législateur et non pas au pouvoir réglementaire de déterminer les conditions à remplir pour bénéficier d'un avantage fiscal.
D'autre part, la création de vingt emplois, qui était la condition exigée jusqu'ici, est excessive au regard des possibilités concrètes des entreprises dans les zones de revitalisation rurale et compte tenu du caractère parfois déprimé ou faible de l'activité économique dans de telles zones. A cet égard, un minimum de cinq emplois créés paraît plus réaliste.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Ambroise Dupont, le Gouvernement partage votre intérêt pour le développement économique des zones de revitalisation rurale, sans pour autant que cela le conduise à approuver cet amendement.
Vous souhaitez fixer uniformément à cinq le nombre d'emplois créés pour ouvrir droit à l'exonération, et ce quel que soit le secteur d'activité, et, parallèlement, supprimer toute procédure d'agrément préalable.
Sur le premier point, je précise à M. le rapporteur général qu'il s'agit, dans les zones de revitalisation rurale, non pas de vingt emplois mais de six. Par conséquent, l'amendement n° I-150, qui tend à porter à cinq le nombre des emplois créés pour ouvrir droit à l'exonération, n'introduirait pas grand-chose de nouveau pour la création et l'extension d'activités industrielles.
En ce qui concerne les autres opérations, notamment la création ou la décentralisation d'activités tertiaires, pour lesquelles le seuil est effectivement de vingt,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est cela : le seuil de vingt emplois correspond aux activités tertiaires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... le seuil étant de six pour les activités industrielles, la mesure proposée devrait être examinée dans le cadre, plus général, de la refonte, qui est actuellement à l'étude, des aides accordées au titre de l'aménagement du territoire.
J'en viens à la suppression de l'agrément. Le législateur, en instituant une procédure d'agrément, a souhaité que l'on vérifie que certaines opérations, plus complexes que d'autres, correspondent bien à l'objectif annoncé. D'où la procédure, qui n'est pas si lourde que cela, de l'agrément.
Un agrément est ainsi nécessaire pour la reprise et la création de certains services pour lesquels il permet d'apprécier la nature, les modalités des activités éligibles à l'aide ou l'état de difficulté de l'établissement.
En outre, la suppression de toute procédure d'agrément risquerait d'être étendue ensuite à l'article 1465 et, ainsi, on détournerait de son objet d'une manière significative l'ensemble du dispositif d'aide institué dans le cadre de l'aménagement du territoire, en termes d'efficacité comme en termes de coût.
Ainsi le bon vieil agrément permet-il, pour les opérations de reprise ou de reconversion en zones de revitalisation rurale, comme d'ailleurs dans les autres zones, de vérifier les modalités de la reprise ou de la reconversion et la nature des activités, s'agissant, je le rappelle, d'exonérations compensées par l'Etat.
Voilà autant de motifs suffisants pour que je demande au Sénat de rejeter cet amendement bien que, vous le voyez, je sois partagé et que je souscrive à l'ambition de M. Ambroise Dupont, qui mise sur l'emploi et la vitalité des zones concernées. Peut-être acceptera-t-il d'attendre que la recomposition et la redistribution des aides à l'aménagement du territoire nous permettent d'y voir plus clair et de reprendre l'esprit de son amendement, sans, toutefois, en suivre la lettre ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-150.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Je suis sensible aux explications de M. le secrétaire d'Etat, car je n'ai d'autre but, effectivement, que de rendre efficace un dispositif par ailleurs très heureux. Cependant, les seuils qu'il a évoqués me paraissent beaucoup trop compliqués, même si un examen ultérieur peut permettre d'améliorer le texte.
Je vais maintenir cet amendement pour que le Gouvernement réponde à cet objectif de simplification et, surtout, d'efficacité s'agissant d'un dispositif très utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-150, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-33, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes en 2000, le douzième en 2001, le treizième en 2002 et le quatorzième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-208, MM. Ostermann, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Leclerc, Le Grand, Murat, Oudin et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le quatorzième des recettes en 2000, le seizième en 2001, le dix-huitième en 2002 et le vingtième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'application du I.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-67 rectifié, MM. Fréville, Baudot, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième des recettes" sont remplacés par les mots : "le vingtième des recettes".
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-151, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le cinquième alinéa (2°) de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième des recettes" sont remplacés par les mots : "le cinquième des recettes".
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-33.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de réduire l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés afin de les faire également bénéficier de l'allégement de base de taxe professionnelle accordé par la loi de finances pour 1999 aux autres redevables.
Or les différentes professions concernées - experts-comptables, avocats, divers conseils, géomètres, professions de santé - acquittent aujourd'hui, au titre de la taxe professionnelle, selon le secteur d'activité, entre 2 % et 4 % de leur chiffre d'affaires toute taxes comprises.
Mes chers collègues, il est inéquitable, au motif que la taxe professionnelle de ces contribuables repose sur leurs recettes et non sur leur masse salariale, qu'on ne leur permette pas de bénéficier d'une réforme qu'ils contribuent à financer et qui vise à supprimer progressivement la part salariale de la taxe professionnelle.
Ainsi, ces professionnels libéraux sont dans une situation d'inégalité, qui s'accroîtra au fil des ans.
En outre, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous assistons, dans le domaine du conseil, à une très vive concurrence entre ceux qui exercent de manière traditionnelle et les cabinets intégrés dont la taille est plus importante et qui, souvent, sont rattachés à des réseaux pluridisciplinaires. Il est clair que ces entreprises, qui sont performantes, il faut le reconnaître, sont à présent dans une situation infiniment plus favorable au regard de la taxe professionnelle qu'un cabinet français traditionnel de moins de cinq salariés. Ainsi existe et s'aggrave au fil des ans une rupture d'égalité manifeste.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de ramener progressivement la fraction des recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux de 10 % à 7 % en quatre ans. Vous le constatez, ce dispositif s'applique progressivement et il est donc réaliste.
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-208.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement a le même objet que celui que vient d'exposer M. le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-67 rectifié.
M. Yves Fréville. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° I-33, d'autant plus qu'un amendement identique au mien est défendu par M. du Luart et ses collègues.
M. le président. L'amendement n° I-67 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° I-151.
M. Joël Bourdin. Le sujet sur lequel notre excellent rapporteur général vient de s'exprimer nous préoccupe tous.
Pour les contribuables qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, l'assiette de taxe professionnelle fondée en partie sur les recettes est un peu trop lourde. En effet, la comparaison avec des entreprises assez voisines montre que, souvent, la base taxable est deux ou trois fois plus importante. Aussi le groupe des Républicains et Indépendants a-t-il souhaité - c'est la seule différence avec la proposition faite par M. le rapporteur général - que l'assiette soit constituée par seulement 5 % des recettes. Mais l'important, c'est que nous allions vers cet objectif. Aussi, je me rallie bien volontiers à l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-33, I-208 et I-151 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Tous ces amendements procèdent de la même philosophie, même s'ils varient par les chiffres de la fraction des recettes qui serait prise en compte dans la base de taxe professionnelle.
Je ne peux malheureusement suivre les auteurs de ces amendements. Le coût du dispositif est extrêmement élevé, et il devrait donc donner lieu à compensation de la part de l'Etat, 1,4 milliard de francs pour l'amendement présenté par M. Marini. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.)
J'ajoute que la fraction de recettes imposable que M. le rapporteur général et les auteurs des autres amendements souhaitent réduire tient compte notamment du fait que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ne sont pas imposés, contrairement aux autres redevables, sur la valeur des équipements et biens mobiliers dont ils disposent pour les besoins de leur activité professionnelle. Par ailleurs, on tient compte du fait que, parmi ces redevables, figurent des contribuables qui n'emploient aucun salarié.
Or, la logique de la réforme de la taxe professionnelle est une logique d'encouragement à l'emploi. En l'occurrence, on peut imaginer qu'elle incitera au regroupement des professions libérales. Ainsi, deux sociétés civiles professionnelles pourront se regrouper et elles dépasseront alors le seuil d'emplois requis pour bénéficier de la réduction de la charge de la taxe professionnelle. Ce contexte favorable à l'emploi n'est pas pris en compte dans les amendements. Par ailleurs, compte tenu de la contrainte budgétaire excessive qu'ils généreraient, ces amendements sont mal fondés et inopportuns. Aussi, je demande au Sénat de les rejeter.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Une nouvelle fois, nous rencontrons un problème d'évaluation d'une mesure fiscale. Les éléments qui m'ont été donnés concernant une année faisaient état, pour le dispositif que j'ai proposé, d'un coût de 300 millions de francs. Là encore, je voudrais comprendre. J'ai l'impression que le chiffre cité par M. le secrétaire d'Etat cumule plusieurs années de mise en oeuvre d'un tel régime...
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le chiffre de 1,4 milliard de francs s'apprécie au terme de l'évolution du processus. Il n'est donc pas contradictoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, mais l'incidence sur le solde de l'année 2000 est bien de 300 millions de francs.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-33.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je me permettrai tout d'abord de suggérer à mes collègues de corriger leur amendement n° I-151, car il s'agit non pas du cinquième des recettes, mais du vingtième. (M. Joël Bourdin fait un signe de dénégation).
Nos deux amendements ayant le même objet, je me permets de proposer le même traitement.
J'ai bien entendu ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat. J'approuve les propos de M. le rapporteur général s'agissant de l'équité, qui est essentielle en ce domaine. En effet, si on réduit la base taxable pour tous les autres contribuables assujettis à la taxe professionnelle, pourquoi ne le fait-on pas pour les professions libérales ? Il n'aurait pas été difficile, monsieur le secrétaire d'Etat - c'est la proposition que je ferai tout à l'heure ; j'annonce dès maintenant la couleur - de réduire la masse des salaires pour les professions libérales dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises, à savoir 18 %, avec un processus transitoire.
Telle est la question que je me permets de vous poser, monsieur le sécrétaire d'Etat.
J'ai trouvé dans le Journal officiel, édition des débats de l'Assemblée nationale, la réponse de M. Sautter. Je dois d'ailleurs dire que les arguments budgétaires que vous venez de défendre me plaisent davantage que ce que j'ai pu lire. En effet, à plusieurs reprises, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé à peu près les paroles suivantes, dont vous retrouverez facilement la transcription : « De toute façon, le régime des professions libérales a été très avantageux pendant une vingtaine d'années. Par conséquent, s'il est moins avantageux maintenant, cela est assez normal. »
Il s'agit là d'un raisonnement purement macroéconomique, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, quand vous dites à un jeune médecin ou à un jeune avocat qui s'installe que ses prédécesseurs ont bénéficié pendant vingt ans d'un régime plus favorable, il est bien évident qu'un tel argument ne passe pas. Or, je crains que ce ne soit ce type de raisonnement, plutôt que des arguments budgétaires, qui vous amène à vous opposer à l'adoption de cette mesure d'équité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14, et les amendements n°s I-208 et I-151 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° I-280, MM. Fréville, Badré, Jacques Baudot, Branger et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables visés au 2° de l'article 1467, de 6 % en 2000, 12 % en 2001, 18 % en 2002 et au-delà du montant des salaires versés au sens du 1 de l'article 231. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, je retire cet amendement, car il est satisfait par l'amendement n° I-33 de la commission.
M. le président. L'amendement n° I-280 est retiré.
Par amendement n° I-85 rectifié, MM. Fréville, Hoeffel, Jarlier et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune-membre supplémentaire pour l'application des dispositions du III du présent article. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agit, là aussi, d'un amendement technique, qui vise à préciser l'interprétation à donner à la loi en matière de fixation du taux de la taxe professionnelle lorsqu'un établissement public passe du régime de la taxe professionnelle de zone au régime de la taxe professionnelle unique d'agglomération.
La législation est ainsi faite qu'au moins trois interprétations circulent. Certains appliquent l'article 1639 A ter du code général des impôts. D'autres, les services fiscaux me semble-t-il, donnent une autre interprétation et estiment qu'il convient de déterminer le taux moyen pondéré de taxe professionnelle applicable dans chaque commune dotée d'une zone d'activités avant de procéder au lissage des taux.
Le premier objectif de cet amendement est de définir le sens de la loi pour que les EPCI qui veulent passer de la taxe professionnelle de zone au régime de la taxe professionnelle unique sachent à quel saint se vouer.
Le deuxième objectif correspond tout à fait, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce que vous disiez à propos de l'article 14, à savoir trouver un système incitant au passage de la taxe professionnelle de zone à la taxe professionnelle unique d'agglomération. Pour que ce système soit incitatif, il faut que le passage du taux qui est appliqué dans une zone d'activité économique au taux qui sera appliqué dans la communauté d'agglomération ne soit pas trop brutal. Or, selon certaines interprétations - et je n'entre pas dans les détails -, on pourrait, dans certaines communes, avoir dans des zones d'activité économique des augmentations brutales de taux, de l'ordre de quatre ou cinq points, ce qui est bien sûr inacceptable pour les entreprises. Autant des évolutions peuvent être progressives, autant des évolutions brutales sont inacceptables. Par conséquent, les communautés de communes concernées, en particulier celle de Saint-Flour, mais j'ai un autre exemple dans mon département, ne feront pas le saut.
De caractère technique, cet amendement vise à considérer pour le « lissage » des taux chaque zone comme équivalente à une commune ayant son taux initial qui passera progressivement vers le taux final qui est le taux moyen de toutes les zones et communes hors zone du groupement.
Tel est l'esprit de cet amendement, qui vise notamment à faciliter le passage du régime de la taxe professionnelle de zone à celui de la taxe professionnelle unique, afin que les entreprises ne soient pas brutalement pénalisées. Tel est l'objectif que nous cherchons à atteindre ensemble, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ce très utile amendement de clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement assez technique témoigne, monsieur le sénateur, de votre parfaite maîtrise de la science fiscale des établissements publics de coopération intercommunale.
Il a pour objet de préciser les règles de calcul du taux moyen pondéré de taxe professionnelle. Il prévoit un mécanisme de lissage des taux de taxe professionnelle lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone passe sous le régime de la taxe professionnelle unique.
S'agissant du calcul du taux moyen pondéré, il me semble que votre préoccupation est déjà satisfaite.
Certes, le texte en vigueur, issu de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ne prévoit pas explicitement les modalités de calcul de ce taux dans la situation que vous évoquez.
Toutefois, les dispositions actuelles conduisent à calculer ce taux en faisant le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus au profit des communes, au profit du groupement hors de la zone et au profit du groupement dans la zone, l'année précédant l'application de la taxe professionnelle unique et, d'autre part, la somme des bases nettes communales et des bases nettes imposées au profit du groupement dans la zone au cours de cette même année.
Cette explication me paraît répondre à votre préoccupation.
Par ailleurs, vous souhaitez prévoir un mécanisme de lissage spécifique dans cette situation
Vous envisagez d'opérer une unification progressive différente dans la zone et hors de la zone.
Cette solution irait, me semble-t-il, à l'encontre du principe selon lequel le passage à la taxe professionnelle unique conduit à créer un territoire unique soumis au même régime fiscal.
C'est pourquoi il apparaît préférable de rapprocher le taux communal en vigueur - correspondant au taux moyen calculé en prenant en compte les produits et les bases communales dans la zone et hors zone - du taux de taxe professionnelle unique fixé par le groupement. Cette règle résulte d'ailleurs de la loi actuellement en vigueur.
Au surplus, la solution que vous proposez serait d'une gestion complexe et nécessiterait une adaptation des déclarations pour identifier à l'avenir les établissements situés dans la zone antérieurement à la taxe professionnelle unique, et ce pendant la toute la période d'unification, qui peut aller jusqu'à douze ans.
Aussi, monsieur le sénateur, il me semble que les solutions actuellement en vigueur concilient les légitimes préoccupations que vous avez exprimées et la maîtrise de leur gestion par l'administration.
Compte tenu de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-85 rectifié.
M. Pierre Jarlier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Je voudrais plaider en faveur de cet important amendement, qui vise à rétablir l'équité fiscale pour toutes les entreprises implantées sur un territoire ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique.
Aujourd'hui, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi Chevènement, de nombreuses structures intercommunales se montrent très fortement intéressées par ce nouveau dispositif.
Néanmoins, l'option de la TPU se heurte à des difficultés de mise en oeuvre dans certaines communautés de communes qui avaient, préalablement à la nouvelle loi, opté pour le régime de la taxe professionnelle de zone. En effet, si le lissage des taux de taxe professionnelle des communes adhérentes s'opère dans la durée pour parvenir au taux moyen pondéré, il n'en est pas de même pour le taux de TP de zone qui est remplacé, dès l'option prise pour le régime de la TPU, par le taux de TP de la commune sur laquelle est implantée la zone.
Cette situation induit dans certains cas une augmentation brutale pouvant aller jusqu'à 100 % de la TP des entreprises situées sur la zone intercommunale. Dans un cas que je connais, le taux de TP de la zone étant de 9 % et celui de la commune étant de 18 %, voire de 19 %, il interviendra d'une année sur l'autre un différentiel de dix points sur la taxe professionelle.
Cet écart constaté est d'autant plus important et fréquent que le choix initial de la TP de zone était dans beaucoup de cas motivé par le constat d'un différentiel élevé entre les taux pratiqués dans les bourgs centres au regard des taux voisins pratiqués en zone rurale.
Cet amendement permet d'appliquer le même lissage dans le temps du taux de TP de zone et du taux des communes membres. Il permet surtout d'organiser progressivement l'harmonisation de la fiscalité des entreprises sur l'ensemble des territoires économiquement solidaires.
Enfin, il lève ainsi un obstacle majeur à la mise en place du régime de la TPU.
C'est pourquoi je souhaite que nous soyons nombreux à l'adopter.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Comme vient de l'indiquer M. Jarlier, je crois qu'il y a une incompréhension entre M. le secrétaire d'Etat et nous. Ce dont nous ne voulons pas c'est de la première disposition qu'a rappelée M. le secrétaire d'Etat et qui consiste à faire la moyenne pondérée dans une commune.
M. Jarlier a très bien expliqué que si, dans une commune, le taux de taxe professionnelle est de 9 % dans la zone d'activités et de 19 %, hors de la zone, si on fait la moyenne avant de commencer le lissage, on passera naturellement à la moyenne de 9 % et de 19 %, ce qui doit faire 14 %, et vous aurez une augmentation immédiate de 5 % du taux.
M. Michel Moreigne. C'est exact !
M. Yves Fréville. Le début du dispositif envisagé par M. le secrétaire d'Etat conduit à la catastrophe car une entreprise n'acceptera jamais que le taux de TP auquel elle est assujettie passe de 9 % à 19 %.
Je tenais à vous le dire car il semble que notre amendement fasse l'objet d'une mauvaise interprétation alors qu'il visait précisément à éviter ce résultat.
M. Pierre Jarlier. C'est très important !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, un exemple supplémentaire de l'intérêt que revêt le débat approfondi et intéressant que nous avons ce soir après bien d'autres de la même qualité qui se sont déroulés devant la Haute Assemblée.
Vous soulevez une difficulté réelle. En ma double qualité de représentant du Gouvernement et d'élu local, j'imagine que les cas de figure que vous venez d'évoquer ne sont pas des hypothèses d'école.
M. Michel Moreigne. Je suis d'accord !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai pour ma part, au nom des administrations que je dirige, soulevé également une objection réelle, qui concerne la difficulté de gestion du système que vous proposez.
Nous sommes en présence d'un texte très récent, puisqu'il date de juillet 1999. Il me paraît nécessaire de prendre un peu de recul afin de surmonter les divers obstacles mentionnés.
C'est pourquoi nos services vont travailler avec le ministère de l'intérieur et certainement en liaison avec la commission des finances du Sénat, pour rechercher une solution concrète.
Je tiens à remercier le Sénat, dont la réflexion a permis d'approfondir une difficulté d'application.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je voudrais insister auprès de M. le secrétaire d'Etat sur la nécessité d'aller très vite, car il faut qu'au 1er janvier nous soyons fixés sur la façon dont nous appliquerons les nouveaux taux.
Je voterai l'amendement de M. Fréville.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-85 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.
Je suis à présent saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune et qui sont deux présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-189 vise à insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les 4° et 5° du paragraphe II de l'article 1635 sexies du code général des impôts sont supprimés.
« II. - Le 6° du paragraphe II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu par les collectivités locales accueillant, sur leur territoire, un établissement de La Poste ou de France Télécom, à hauteur de la moitié du montant global des produits subvisés, l'autre moitié étant versée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis. »
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° I-190 tend à insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les 4° et 5° du paragraphe II de l'article 1635 sexies du code général des impôts sont supprimés.
« II. - Le 6° du paragraphe II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528, est perçu par les collectivités locales accueillant sur leur territoire un établissement de La Poste ou de France Télécom, à hauteur de la moitié du montant global des produits susvisés, l'autre moitié étant répartie selon les dispositions de l'article 1475 A du code général des impôts. »
« III. - Après l'article 1475 du code général des impôts, il est inséré un article 1475 A ainsi rédigé :
« Art. 1475 A. - La moitié des produits des cotisations afférentes aux impositions visées à l'article 135 sexies est répartie entre les communes comprises dans la circonscription de taxe de l'établissement imposé. »
« IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-189.
M. Thierry Foucaud. L'amendement que nous soumettons à la discussion n'est pas nouveau. Je traite d'un thème malheureusement récurrent depuis 1991, date à laquelle les établissements France Télécom ont changé de statut, sans pour autant que leur non-imposition à la taxe professionnelle soit remise en cause. Depuis, la situation perdure, les municipalités des communes accueillant un établissement France Télécom demandent que le droit commun soit rétabli.
Certaines ont d'ailleurs entamé une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect des règles concurrentielles entre les entreprises. Et il est presque sûr qu'elles vont obtenir satisfaction eu égard aux disparités devant l'imposition entre France Télécom et les entreprises de téléphonie telles que Cégétel ou Bouygues.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, occulter le rôle péréquateur joué par le produit de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom. C'est la raison pour laquelle nous ne vous proposons pas un retour complet au droit commun.
Les collectivités locales accueillant des établissements pourraient, c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° I-189, en bénéficier à même hauteur que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
L'autre solution que nous vous proposons pour la répartition, et qui fait l'objet de l'amendement n° I-190, est le système en vigueur pour les centrales hydroélectriques. La péréquation jouerait ici entre les communes incluses dans le périmètre de circonscription de taxe de l'établissement France Télécom imposé.
Ce mécanisme a pour avantage de tenir compte des frais engagés par les communes, du fait de l'accueil des salariés dudit établissement.
Lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, le ministre a, à plusieurs reprises, confirmé qu'un groupe de travail recensait les bases France Télécom et que le Gouvernement devrait rapidement être en mesure de faire des propositions.
Pouvez-vous nous indiquer si des pistes de réflexion ont déjà été dégagées quant à la répartition du produit de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom et nous confirmer la date à laquelle l'étude des bases et leurs répartitions géographiques sera rendue publique ?
Pour l'heure, nous vous soumettons, mes chers collègues, ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si je fais un instant abstraction des gages que la commission ne considère pas comme tout à fait adéquats - vous le comprendrez - je ne peux que soutenir la thèse défendue par M. Foucaud et ses collègues.
En effet, l'amendement n° I-189 est le même que celui que le Sénat a adopté l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances. Nous estimons qu'il convient - et vite, monsieur le secrétaire d'Etat, car il en est question depuis déjà un certain nombre d'années et vous connaissez ce sujet, puisque le domaine couvert est sous votre tutelle ministérielle - de s'orienter vers une banalisation du statut de La Poste et de France Télécom en ce qui concerne la taxe professionnelle, les impôts locaux dus au titre des implantations de ces établissements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions d'abord savoir comment la situation a évolué depuis un an, car le Sénat avait alors manifesté très largement - à l'unanimité, je crois - son souci de voir aboutir cette question, à la fois dans l'intérêt des collectivités territoriales et dans celui de France Télécom, dans la mesure où cette entreprise se trouve aujourd'hui dans une situation incertaine tant du point de vue de la concurrence que des règles communautaires applicables en la matière.
Monsieur le secrétaire d'Etat, où en êtes-vous ? A-t-on progressé ? On nous parle beaucoup de concertations, de réunions, de rapports. Quelles ont été les dernières concertations, quel est le contenu des derniers rapports ? Allons-nous enfin déboucher sur du concret ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-189 et I-190 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Là encore, je crois que le problème visé par les amendements de M. Foucaud est réel et que le travail que nous effectuons ce soir en commun peut déboucher sur des solutions concrètes positives.
Il s'agit d'assujettir La Poste et France Télécom à la taxe professionnelle en fonction du taux de chaque collectivité locale sur le territoire de laquelle se trouvent les établissements concernés et de répartir le produit de cette imposition entre ces collectivités et le fonds national de péréquation.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les modaltiés d'assujettisement de France Télécom aux impôts locaux.
Je dois rappeler qu'une telle réforme conduit à diminuer les recettes de l'Etat de 4,8 milliards de francs - d'où le gage trouvé par le groupe communiste républicain et citoyen - mais aussi celles des collectivités locales, bénéficiaires pour 1,7 milliard de francs du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Or ces collectivités locales ne sont pas les mêmes que celles sur le territoire desquelles se trouvent les établissements de La Poste ou de France Télécom. Il faut faire attention aux problèmes que cela ne manquera pas de poser !
Aussi, lorsque l'on réfléchit à ce problème difficile, il convient de se placer dans la perspective du maintien d'une certaine homogénéité territoriale des recettes issues de la fiscalisation de l'exploitant. Et la question est plus complexe qu'il n'y paraît au premier abord !
Ces objectifs nécessitent un travail d'expertise technique préalable et une concertation approfondie. Un groupe de travail technique, qui associe la direction générale des impôts et France Télécom, a été mis en place pour apprécier au niveau local les effets d'une taxation des bases de France Télécom au profit des collectivités territoriales d'implantation de ces établissements. Ces travaux sont importants. Ils nécessitent l'inventaire par l'exploitant des bases locales, inventaire qui n'avait pas été opéré jusqu'à présent.
Le recensement par France Télécom de ses équipements et de ses biens mobiliers a commencé. L'entreprise a fourni au mois d'octobre les premiers éléments concernant la répartition entre ses divers établissements de ses biens et de ses équipements mobiliers. Des travaux complémentaires sont nécessaires, mais les instructions ont été données pour qu'ils soient menés avec la diligence voulue et la volonté d'aboutir.
La question est difficile, car l'inventaire de ces biens n'est pas chose aisée, et elle est techniquement très complexe.
Cependant, monsieur le rapporteur général, nous devons constater que les instructions sont données, que le mouvement est lancé, que la volonté exprimée par M. Sautter il y a un an ici même a été suivie d'opérations concrètes allant dans le sens que vous souhaitez. Le Gouvernement progresse, les travaux sont en cours de réalisation.
Notre réelle bonne volonté de trouver une solution - qui, je le rappelle encore, peut créer des problèmes entre les collectivités locales elles-mêmes - n'est pas à mettre en cause, nous avons la volonté d'aboutir.
En fonction de cette volonté et compte tenu de ces explications, je crois qu'il serait bon que vous retiriez cet amendement pour nous laisser le temps d'aboutir à des solutions concrètes acceptables par toutes les collectivités territoriales concernées.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, ces propos sont utiles, certes, mais il y manque une précision que nous attendions, à savoir le délai.
France Télécom nous dit avoir recensé et communiqué l'ensemble de ces bases. Grâce aux études effectuées par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, nous savons que 15 000 communes sont concernées.
S'agissant de la répartition entre collectivités territoriales, le dispositif de l'amendement n° 1-189, identique à celui qu'avait proposé la commission, contient une solution de bon sens, qui vise à partager le produit entre, d'une part, les collectivités locales siège des établissements et, d'autre part, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Je ne pense pas que l'on puisse trouver solution plus équitable, je me permets de le dire après avoir, comme d'autres, beaucoup travaillé sur ces sujets et avoir examiné, dans le cadre d'une proposition de loi qui avait été élaborée avec notre colègue Jean-Paul Delevoye, différentes simulations de répartition.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est cependant un point que vous avez évoqué et qui ne peut nous laisser insensibles : je veux parler du coût de la mesure - plusieurs milliards de francs - qui serait de nature à dégrader significativement le solde de la première partie de cette loi de finances.
Dans ces conditions, peut-être pourrais-je suggérer aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir, à ce stade, les retirer, de telle sorte que nous les réintroduisions - et si possible à l'unanimité, comme l'année dernière, pour bien marquer notre volonté - dans la seconde partie de la loi de finances.
M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous vos amendements ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, une fois n'est pas coutume, nous sommes d'accord avec M. le rapporteur général. Nous discuterons donc de cette question au moment de l'examen de la deuxième partie.
Compte tenu de la réponse positive de M. le secrétaire d'Etat et des explications de M. le rapporteur général, je retire les deux amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n° I-189 et I-190 sont retirés.
Par amendement n° I-140 rectifié, M. Revet et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I sexies de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I sexies. - A compter du 1er janvier 1998, lorsqu'à la suite d'une opération intervenue après le 31 décembre 1993, d'apport ou de scission d'entreprise, d'une part, de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens visés à l'article 1469, d'autre part, les éléments d'imposition d'un établissement qui a donné lieu, l'année de l'opération, au prélèvement prévu au I sont répartis entre plusieurs établissements imposables dans la même commune au nom de personnes différentes ; ces établissements sont réputés constituer un seul établissement pour l'application des dispositions du I. »
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, mon collègue Charles Revet m'a demandé de défendre cet amendement, ce que je fais volontiers.
Dans un certain nombre de départements où sont implantés des établissements importants, de nombreux grands groupes français, notamment dans le secteur de la pétrochimie et de l'automobile, procèdent à des ajustements fiscaux visant à diviser leur base taxable en plusieurs établissements.
Il est permis de s'interroger sur cette méthode, qui conduit une entreprise à avoir ses immobilisations, ses investissements dans un lieu et ses personnels dans un autre. C'est un phénomène que nous avons d'ailleurs évoqué ici même l'an dernier.
Ce mouvement de « filialisation » a des conséquences directes sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont le calcul est assuré établissement par établissement.
L'amendement de Charles Revet vise à préserver cette péréquation départementale en permettant aux services fiscaux, lors du calcul de l'écrêtement, de passer outre ces divisions de bases et de faire masse de tous les éléments d'imposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Charles Revet, président du conseil général de la Seine-Maritime, propose de modifier sur deux points un dispositf adopté voilà seulement deux ans.
Tout d'abord, il nous propose de tenir compte des scissions intervenues depuis 1993, et non depuis 1995 comme le prévoit le droit actuel ; il nous propose ensuite de supprimer la condition selon laquelle les entreprises issues de la scission doivent continuer à exercer les mêmes activités que précédemment.
Concrètement, cet amendement aboutirait, je le constate, à reprendre aux communes des recettes qu'elles percevaient depuis 1993 pour les transférer aux conseils généraux, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
La commission des finances s'est par ailleurs interrogée sur le caractère quelque peu rétroactif de cet amendement.
Peut-être serait-il utile, dans ces conditions, que notre collègue Joël Bourdin, une fois qu'il aura entendu l'avis du Gouvernement, puisse retirer cet amendement dans l'attente de discussions ultérieures.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le dispositif actuellement en vigueur, issu de la loi de finances de 1998, nous paraît empreint de sagesse, car il se limite aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1996 et ne retient pas les cessions de biens visées à l'article 1469 du code général des impôts.
En effet, d'une part, la cession de biens peut être sans incidence sur l'activité de l'établissement en question et, d'autre part, il semble dangereux et contraire au principe de la sécurité juridique de remettre en cause la stabilité financière des communes d'implantation de ces établissements.
Si la proposition de M. Revet était acceptée, elle porterait atteinte à des ressources acquises par les communes depuis maintenant six ans, ressources qu'elles considèrent à bon droit comme stables.
En méconnaissant la sagesse qui a présidé à l'élaboration de ce dispositif, je crains qu'une extension excessive du dispositif n'affaiblisse le consensus difficile qui a été dégagé lors du vote de la proposition initiale.
Vous proposez notamment de supprimer toute condition de contrôle entre les entreprises issues de la restructuration. Or cette condition est essentielle. En effet, elle légitime le dispositif qui a été conçu pour corriger les effets négatifs sur l'alimentation des fonds départementaux des restructurations intervenues à l'intérieur d'une même société ou d'un groupe de sociétés. Supprimer cette condition reviendrait à nier toute évolution économique dans la commune et à réduire indûment les ressources fiscales de celle-ci.
Au surplus et subsidiairement, la mesure que vous proposez d'adopter s'appliquerait aux seuls établissements écrêtés imposés au profit des communes et non des groupements à fiscalité propre qui leur sont substitués. Sur le plan technique, cela imposerait de mettre en place un dispositif supplémentaire, dont la gestion serait difficile.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, monsieur Bourdin. A défaut, je me verrais contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Bourdin, l'amendement n° I-140 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat. C'est d'ailleurs la seconde fois que j'entends M. le rapporteur général, puisque je suis membre de la commission des finances : je connaissais donc bien la position qu'il allait prendre.
M. Revet a raison, à mon avis, d'insister sur ce point. Il est d'ailleurs déjà à l'origine de l'amendement qui avait été adopté ici sur le même thème voilà deux ans.
J'ai cru comprendre que son signal avait été entendu et que l'on allait continuer à réfléchir sur cette proposition afin de donner aux entreprises un certain degré d'autonomie pour qu'elles puissent déplacer leurs bases.
Son appel ayant été lancé et, je crois, entendu, je crois pouvoir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-140 rectifié est retiré.

Article 14 bis