Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 13 bis. _ L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : "en 1998";
« 2° A la fin du deuxième alinéa du 1, les mots : "constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié" sont remplacés par les mots : "de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3";
« 3° Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
« 4° Dans le premier alinéa du 2 :
« a) Les mots : "calculé au titre d'une année" sont supprimés ;
« b) Les mots : "au cours de cette même année" sont remplacés par les mots : "en 1998";
« 5° Les deuxième et avant-dernier alinéas du 2 sont supprimés ;
« 6° Dans le 3, les mots : "mentionné au 1 afférent à 1998" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 13 bis