Séance du 30 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-184, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 209 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 209 A . - Lorsqu'une entreprise, passible de l'impôt sur les sociétés, détient directement ou indirectement des droits dans une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8, que l'activité de cette société est une activité de location ou n'est pas directement liée à la sienne et qu'elle n'exerce pas une part active dans sa gestion, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de cette société, dans le cadre d'une imposition séparée.
« Lorsqu'une entreprise détient des droits de la nature de ceux visés au premier alinéa dans plusieurs sociétés, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur le résultat bénéficiaire de l'ensemble de ces sociétés. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement reprend stricto sensu le texte d'un amendement que nos collègues de l'Assemblée nationale ont cru devoir déposer, dans le droit-fil des recommandations et conclusions du rapport sur la fraude fiscale réalisée par notre collègue Jean-Pierre Brard.
Dans notre souci de participer à la lutte contre la fraude fiscale, notre démarche vise à empêcher la poursuite d'un processus de réduction de la contribution des entreprises au travers d'un jeu sur les statuts juridiques et les imputations de résultats déficitaires.
Dans son rapport, notre collègue Jean-Pierre Brard propose en particulier de circonscrire l'imputation des déficits et des résultats de ces investissements d'entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dans des sociétés de personnes à d'autres sociétés de personnes présentant les mêmes caractéristiques. A défaut, ce serait le régime général de l'impôt sur les sociétés qui trouverait à s'appliquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Totalement défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La mesure présentée par Mme Beaudeau a pour effet d'empêcher l'imputation des déficits des sociétés de personnes sur les résultats bénéficiaires des associés soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les cas les plus abusifs concernant les avantages que vous dénoncez, madame, ont été supprimés en 1998 par un projet de loi portant diverses propositions d'ordre économique et financier, dont l'article 77 a limité la déduction des amortissements des biens donnés en location par des sociétés de personnes dont les associés sont des personnes morales.
L'imputation des déficits provenant de sociétés de personnes par des associés soumis à l'impôt sur les sociétés, que vous critiquez, est ainsi déjà interdite dans cette situation particulière, sauf obtention d'un agrément de l'administration fiscale.
Votre amendement est donc déjà très largement satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-184 repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12