Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 11. _ A l'article 223 septies du code général des impôts, les mots : "inférieur à 1 000 000 francs" sont remplacés par les mots : "compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs". »
Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont présentés par MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann et Trégouët.
L'amendement n° I-239 tend à rédiger ainsi cet article :
« I. - Les articles 223 septies à 223 decies sont abrogés.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
L'amendement n° I-250 vise à rédiger ainsi l'article 11 :
« A. - Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'allégement de l'imposition forfaitaire annuelle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : « I. -... »
Par amendement n° I-25, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine l'article 11 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A l'article 220 A du code général des impôts, le chiffre : "deux" est remplacé par le chiffre : "quatre". »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. -... »
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant du doublement du délai d'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-182, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 11 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux entreprises dont l'actif est composé essentiellement de titres de placement ou de participation. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. -... »
Par amendement n° I-295, le Gouvernement propose de compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux deuxième à neuvième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts, après les mots : "chiffres d'affaires" sont insérés les mots : "majoré des produits financiers". »
Par amendement n° I-183, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Les septième, huitième et neuvième alinéas du même article sont ainsi rédigés :
« 80 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000 000 francs et 100 000 000 francs ;
« 120 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 francs et 500 000 000 francs ;
« 360 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 000 000 francs ».
B. - En conséquence, de faire précéder le texte de l'article de la mention : « I. -. »
La parole est à M. Oudin, pour présenter les amendements n°s I-239 et I-250.
M. Jacques Oudin. L'imposition forfaitaire annuelle, ou IFA, est exigible des sociétés même si celles-ci ne réalisent pas de bénéfices. Elle est donc payée par des entreprises qui peuvent se trouver en difficulté.
L'amendement n° I-239 tend à supprimer l'IFA, ce qui permettra aux entreprises qui sont dans cette situation d'élaborer un meilleur plan de redressement et - nous l'espérons - de sortir de ces difficultés.
Si l'imposition forfaitaire annuelle n'est pas totalement supprimée, il convient d'aller plus loin que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale.
La suppression de la première tranche d'imposition - objet de l'amendement n° I-250 - constituerait un signal fort à l'égard des petites entreprises, celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de francs n'étant plus assujetties à l'IFA.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-25.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les entreprises peuvent parfois avoir le sentiment d'être prises entre le marteau et l'enclume, le marteau de l'impôt sur les sociétés si elles réalisent des bénéfices et l'enclume de l'imposition forfaitaire annuelle si elles sont déficitaires.
Afin d'alléger le poids de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises dont la situation financière est fragile, cet amendement vise à porter de trois à cinq ans le délai au cours duquel cette imposition est déductible de l'impôt sur les sociétés. Il ne s'agit là que d'une facilité de trésorerie !
De plus, au terme d'un délai de quatre ans et s'il s'avère que l'entreprise est toujours déficitaire, l'impôt serait définitivement acquis au Trésor.
En d'autres termes, une avance serait faite pendant cinq années et celle-ci se transformerait en prélèvement définitif si la société demeurait déficitaire au terme de ce délai.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette disposition nous semble de bon sens et la commission propose au Sénat de l'adopter.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-182.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour des raisons assez évidentes de commodité et pour la cohérence de l'argumentation, je vous propose, monsieur le président, de défendre les amendements n°s I-182 et I-183.
M. le président. Je vous en prie, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous reviendrons, dans un premier temps, sur la teneur même de l'article 11 qui consiste, de manière assez symétrique avec l'extension du régime des micro-entreprises qui a été réalisée l'an dernier, à mettre en place un seuil d'exonération des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre de l'imposition forfaitaire annuelle.
Cette imposition serait donc recalibrée, à partir d'une exonération sous un plafond de chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs.
Sur le fond, nous tenons à souligner que, dans une certaine mesure, cette disposition ne nous semble pas parfaitement opportune. L'imposition forfaitaire annuelle constitue en effet une sorte de cotisation minimale d'imposition des sociétés, une forme d'impôt citoyen, qui peut d'ailleurs tout à fait se concevoir dans un système fiscal sans cesse perfectionné et tendant à cerner au plus près les réalités économiques et sociales.
Exonérer de cette imposition un certain nombre d'entreprises - plus de 60 000 selon le coût estimé de la mesure préconisée par l'article 11 - ne nous paraît pas tout à fait souhaitable.
Toutefois, pour peu que l'on accepte le principe d'un seuil d'exonération, il nous paraît - et c'est là le sens de nos deux amendements - que les fondements mêmes de l'imposition forfaitaire doivent être renforcés et réaffirmés.
Notre première proposition consiste à exclure du champ d'application de l'exonération les sociétés dont l'actif est essentiellement constitué par des titres de participation et qui, dans le cadre de groupes, ont souvent comme particularité de ne pas réaliser des chiffres d'affaires mirobolants mais en revanche des résultats financiers de haut niveau, liés à la perception du produit de ces participations.
Notre seconde proposition tend à relever le montant de l'imposition forfaitaire pour les entreprises entrant dans les tranches de chiffre d'affaires les plus élevées du barème de l'imposition forfaitaire et dont les facultés contributives, qui sont réelles, ne seront pas véritablement entamées par la mesure que nous préconisons.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° I-295.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement du Gouvernement va dans le sens souhaité par Mme Beaudeau.
Les sociétés holding participent, comme toute autre société, à la couverture des dépenses publiques. C'est ce que nous souhaitons, comme Mme Beaudeau. Il est donc proposé que le barème de l'imposition forfaitaire annuelle prenne en compte les produits financiers. Ainsi, les sociétés holding seront assujetties à l'IFA en fonction de leur capacité contributive.
Bien entendu, elles pourront bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de l'exonération proposée dans le projet de loi de finances pour 2000.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-239, I-250, I-182, I-295 et I-183 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements n° I-250 et I-239 sont intéressants mais ils sont, dans leur esprit, largement satisfaits par l'amendement n° I-25 de la commission. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir s'y rallier.
L'amendement n° I-182 pourrait opportunément, me semble-t-il, être retiré au bénéfice de l'amendement n° I-295 du Gouvernement, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° I-183.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-239, I-250, I-25, I-182 et I-183 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° I-239 a un coût brut de 9,5 milliards de francs. Or il existe d'ores et déjà des mesures destinées à éviter de pénaliser les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs, sur lesquelles l'imposition forfaitaire annuelle pourrait peser lourdement : nous vous avons proposé d'aménager la première tranche en supprimant l'imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs, et il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà. Je propose donc le rejet de l'amendement n° I-239.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-250, pour les mêmes raisons : il n'est pas justifié d'aller plus loin que les dispositions proposées par le Gouvernement car le seuil de 500 000 francs est communément utilisé pour délimiter les régimes mis en place pour alléger les obligations des plus petites entreprises, qu'il s'agisse du régime des micro-entreprises ou de la franchise en matière de bases de TVA. Si l'on créait un nouveau seuil, cela me semblerait contraire à l'effort de simplification. La multiplication des seuils est source de confusion et de complexité pour les entreprises.
Quant à l'amendement n° I-125, j'en demande également le rejet car la mesure proposée me paraît inutile : les entreprises disposent d'ores et déjà d'un délai de trois ans pour imputer l'IFA,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le portons à cinq ans !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... ce qui permet de soulager les entreprises qui connaissent des difficultés.
Par ailleurs, est-il besoin de vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que l'exonération de l'IFA que propose le Gouvernement profitera aux entreprises sur lesquelles elle pesait le plus lourdement, le barème étant inchangé depuis 1992 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs ?
J'ai demandé à Mme Beaudeau, en présentant l'amendement du Gouvernement, de bien vouloir retirer l'amendement n° I-182. Je pense qu'elle en comprendra l'opportunité.
Enfin, je me prononce contre l'amendement n° I-183, pour des raisons déjà évoquées.
M. le président. Monsieur Oudin, maintenez-vous les amendements n°s I-239 et I-250 ?
M. Jacques Oudin. Je réponds favorablement à la sollicitation de M. le rapporteur général et je me rallie à l'amendement n° I-25 de la commission des finances.
M. le président. Les amendements n°s I-239 et I-250 sont retirés.
Madame Beaudeau, maintenez-vous l'amendement n° I-182 ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le secrétaire d'Etat vient de présenter l'amendement n° I-295 et il nous propose de prendre en compte les produits financiers pour le calcul de l'imposition forfaitaire annuelle.
L'amendement n° I-295 nous satisfait totalement et nous retirons l'amendement n° I-182.
M. le président. L'amendement n° I-182 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-295, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-183, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11