Séance du 30 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-238, MM. Gaillard, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après les mots : " d'imposition ", la fin du premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : " d'éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, peuvent bénéficier des dispositions suivantes : ".
« II. - Les deux derniers alinéas du I du même article sont supprimés.
« III. - L'éventuelle perte des recettes pour le budget de l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Dans le dessein de faciliter l'évolution des structures juridiques des entreprises, le législateur a institué un mécanisme visant à éviter le coût fiscal de la constitution d'une société. Ce dispositif est codifié à l'article 151 octies du code général des impôts, dont la rédaction donne malheureusement lieu à des interprétations restrictives rendant son application très aléatoire. En particulier, l'exigence que l'apport soit le fait d'un exploitant agricole individuel a amené l'administration à refuser l'application de ce dispositif dès lors que l'apporteur est détenteur d'un contrat de métayage pour tout ou partie de son exploitation.
Il est donc proposé de simplifier ce régime en permettant son application à tous les apports de bien affectés à l'exercice d'une activité professionnelle au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission admire le brio avec lequel notre collègue passe de la culture à l'agriculture. (Sourires.)
En la matière, il soulève un problème délicat, qui impose sans doute un approfondissement de la question, du fait des considérations de technique comptable et fiscale qu'il met en oeuvre. A ce stade, donc, je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le régime de faveur prévu à l'article 151 octies du code général des impôts a pour objet de faciliter la mise en société d'entreprises individuelles afin qu'elles puissent faire appel à des capitaux extérieurs pour assurer leur développement. C'est pourquoi son application est subordonnée à la condition que l'apport concerne l'ensemble des biens affectés à l'activité de l'entreprise transmise.
Je pense que vous avez satisfaction puisque, en matière agricole, les immeubles ne sont pas apportés s'ils sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire des apports dans le cadre de certains contrats visés par le code rural. Le droit positif existant répond donc à votre préoccupation et je vous invite à retirer sans crainte cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ? M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le secrétaire d'Etat nous ayant apporté une réponse précise, l'amendement a joué son rôle et son auteur peut maintenant le retirer.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-238 est retiré.
Par amendement n° I-181, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme de : "30 000 francs" est remplacée par la somme de : "40 000 francs".
« II. - Il est institué, au sein de l'encours de la collecte CODEVI, une ligne prioritaire égale à 25 % du montant de celui-ci.
« Cette ligne est destinée à financer les investissements des entreprises répondant aux critères suivants :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts ;
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Le taux d'intérêt des emprunts accordés sur cette ligne prioritaire est égal au taux de rémunération des livres CODEVI en vigueur au jour d'émission.
« III. - Les taux de prélèvements libératoires, prévus au paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement illustre, d'une certaine manière, la position que nous avons, et depuis plusieurs années, sur le problème du financement des petites et moyennes entreprises.
En effet, nous proposons ici de relever le seuil de placement autorisé pour les comptes pour le développement industriel, les CODEVI, à hauteur de 40 000 francs.
Le coût actuel de ces comptes pour le budget de l'Etat est limité, on le sait, à l'exonération des intérêts perçus. Ce coût suit assez précisément l'encours global et l'effet du taux de rémunération de ces livrets.
Compte tenu de la baisse de la rémunération des livrets dits défiscalisés, il est estimé pour l'an 2000 à 1,2 milliard de francs, alors même que l'encours disponible, lui, est plus de cent fois supérieur.
Nous avions déjà eu dans le passé un échange de vues sur cette question, nos collègues MM. Marini, Arthuis et Loridant ayant notamment participé à la rédaction d'un rapport d'information sur le sujet qui préconisait un certain nombre de mesures.
De manière générale, si l'on peut s'interroger sur la qualité des choix opérés par les établissements de crédit en matière d'utilisation de la collecte des livrets CODEVI, notamment sur le fait qu'une part de cette collecte n'est pas utilisée conformément à son objet initial, on se doit tout de même de déterminer des solutions éventuelles à ce processus.
Notre amendement s'inscrit dans cette logique, en ce sens qu'il crée, sur ce qui devrait être la clientèle normale des emprunts adossés sur la collecte des CODEVI, une ligne prioritaire de financement assortie d'une bonification des taux d'intérêt faisant notamment disparaître la part du taux des emprunts servis correspondant aux coûts de collecte des établissements de crédit.
Nous serions donc amenés à proposer aux petites et moyennes entreprises des emprunts assortis d'un taux de 2,25 %, taux largement inférieur, en théorie comme en pratique, au taux de croissance réelle de l'économie, rendant donc ce produit éminemment attractif pour une entreprise en développement et souvent confrontée à la cherté du coût du crédit bancaire banalisé.
Nous pensons donc que l'optimisation fiscale ou l'allégement des cotisations sociales sont loin de constituer les seuls moyens de favoriser le développement des entreprises de notre pays. C'est dans ce sens que nous vous invitons à adopter cet amendement qui porte sur le régime des prêts CODEVI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini. rapporteur général. L'avis de la commission est franchement défavorable, monsieur le président. La commission a en effet le sentiment qu'une part des ressources actuellement collectées par les CODEVI ne peut être utilisée selon les règles d'affectation fixées par les textes en vigueur. Il serait donc paradoxal de vouloir augmenter les ressources des CODEVI, alors qu'on ne sait toujours pas aujourd'hui les utiliser complètement conformément à ces règles d'affectation.
Je crains, madame Beaudeau, que cet amendement ne soit trop favorable au système bancaire ! (Exclamations sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Paul Loridant. C'est à front renversé ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il existe aujourd'hui, madame Beaudeau, une large gamme de produits financiers totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'épargne administrée représente une part importante du financement de notre économie qu'il ne paraît pas nécessaire d'augmenter encore par un relèvement du plafond des CODEVI.
Cela étant, le Gouvernement partage votre souci de mobiliser les ressources en faveur des PME. Le CODEVI constitue l'un des principaux outils de cette mobilisation. C'est pourquoi il a été imposé aux établissements de crédit dépositaires des ressources CODEVI d'en affecter au moins 86,5 % au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs - vous le savez, car nous en débattons depuis deux jours - le projet de loi de finances pour 2000 poursuit l'effort engagé en faveur des petites et moyennes industries de manière très dynamique.
C'est pourquoi vous pourriez retirer votre amendement : il est largement satisfait par la foultitude d'actions gouvernementales en faveur des petites et moyennes entreprises.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-181, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-124, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 1999, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50 000 francs et 100 000 francs et la réduction d'impôt mentionnée au I est égale à 50 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-235, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 terdecies OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa du paragraphe I, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "40 %".
« 2. Le paragraphe II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 1999, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50 000 francs et 100 000 francs. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-124.
M. Roland du Luart. L'article 199 terdecies OA prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui souscrivent au capital des PME.
Cet article a été prorogé, par la loi de finances pour 1999, jusqu'au 31 décembre 2001. Néanmoins, les plafonds retenus me semblent insuffisants. Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de porter le plafond permettant de favoriser le financement des PME de 50 kilofrancs à 100 kilofrancs (Exclamations sur plusieurs travées), de 50 000 francs à 100 000 francs, si vous préférez, mais, dans la Sarthe, on dit souvent « kilofrancs ».
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-235.
M. Jacques Oudin. Cet amendement est du même ordre que celui que vient de présenter M. du Luart. Toutefois, en Vendée, on parle encore souvent en anciens francs, et non en kilofrancs ; c'est une petite différence avec la Sarthe. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, cet amendement vise à rendre plus attractifs les investissements dans les petites et moyennes entreprises par un relèvement des plafonds de réduction d'impôt pour la souscription au capital de ces entreprises. Hier, nous avons déjà eu un débat sur la manière dont la fiscalité peut aider à la dynamisation des PME. Le présent amendement fait partie des mesures permettant cette dynamisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-124 et I-235 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements, qui sont très proches, visent à augmenter l'avantage fiscal auquel donne droit la souscription au capital de sociétés non cotées. Comme l'ont rappelé MM. du Luart et Oudin, le régime en vigueur comporte des conditions d'éligibilité exagérément étroites. A cet égard, ces amendements rejoignent les propositions que notre commission des finances avait formulées, voilà quelques mois, lors de l'examen du projet de loi sur la recherche et l'innovation. Il s'agissait alors d'aligner les plafonds des versements donnant droit à l'avantage Madelin pour investissement dans les sociétés non cotées sur ceux qui donnent droit à la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation, à savoir 75 000 francs et 150 000 francs.
Les amendements qui viennent d'être présentés vont un peu plus loin. Si l'objectif qu'ils cherchent à atteindre est louable, ils généreraient une dépense fiscale assez importante. De plus, ils s'appliqueraient dès les revenus de 1999 et, de ce point de vue, ils n'auraient donc pas de caractère incitatif.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que ces amendements soient retirés et présentés de nouveau lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, afin que le dispositif s'applique à compter des revenus perçus en 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ayant été hostile hier au relèvement des plafonds de cette exonération, je suis hostile aujourd'hui au relèvement des taux.
M. le président. Monsieur du Luart, l'amendement n° I-124 est-il maintenu ?
M. Roland du Luart. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-124 est retiré.
M. Jacques Oudin. L'amendement n° I-235 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Je retire cet amendement et le présenterai de nouveau lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Je regrette que le Gouvernement soit hostile à l'ajustement des taux et des plafonds. J'en suis presque à me demander s'il n'est pas hostile au développement des petites et moyennes entreprises.
M. le président. L'amendement n° I-235 est retiré.
Par amendement n° I-249, Mme Michaux-Chevry et M. Lauret proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité mentionnée au premier alinéa du I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Le paragraphe IV de l'article 217 undecies du code général des impôts prévoit une obligation spécifique de conservation des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, sans application de l'abattement du tiers prévu à l'article 217 bis , portant sur la durée normale d'utilisation des investissements concernés.
L'abattement proposé vise à étendre à l'obligation de conservation spécifique ainsi introduite, qui peut être excessivement contraignante eu égard à sa durée, notamment dans le cas d'investissements immobiliers, et aux pénalités qui en sanctionnant le non-respect les aménagements indispensables à la mobilité des exploitations, prévus au paragraphe I en ce qui concerne l'obligation générale de conservation des biens acquis avec le bénéfice de l'aide fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'objectif que cherchent à atteindre les auteurs de cet amendement est louable : il s'agit de ne pas remettre en cause un avantage fiscal en cas de restructuration d'entreprise et dès lors que les conditions à remplir continuent d'être satisfaites.
Toutefois, il y aurait lieu de prévoir en quelque sorte une clause de sanction pour le cas où les engagements seraient rompus. De ce point de vue, le dispositif devrait être complété. Peut-être serait-il utile que les auteurs de l'amendement, qui ont eu une bonne idée, se rapprochent du Gouvernement pour améliorer le dispositif proposé ? D'ailleurs, je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer définitivemenet l'avis de la commission.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans un esprit d'ouverture, je partage ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je propose à M. Lauret de reparler avec mes services de la mesure qu'il a présentée, afin de prévoir, en cas de non-respect de l'engagement, des dispositions particulières.
La réflexion n'étant pas encore mûre en l'instant, il conviendrait de retirer l'amendement. Je prends l'engagement de discuter à nouveau de ce dispositif avec M. Lauret.
M. le président. Monsieur Lauret, l'amendement n° I-249 est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa contre-proposition. Je retire l'amendement et je me rapprocherai de ses services.
M. le président. L'amendement n° I-249 est retiré.
Par amendement n° I-64 rectifié, M. Besse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : "à la création d'entreprises" sont remplacés par les mots "à la création et à la reprise d'entreprises".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Il s'agit de résoudre une difficulté pratique rencontrée par les organismes d'aide à la création d'entreprise, et notamment les plates-formes d'initiative locale.
Ces plates-formes sont des associations d'aide à la création d'entreprise. Elles distribuent des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprise.
Elles peuvent recueillir l'agrément fiscal du ministre du budget, ce qui constitue pour elles un gage de sérieux dans leurs négociations avec les donateurs potentiels, qu'il s'agisse de collectivités ou d'entreprises.
Toutefois, l'agrément fiscal n'est accordé qu'aux plates-formes qui se consacrent exclusivement à la création d'entreprise, et non à la reprise d'entreprise.
De ce fait, en milieu rural, certaines plates-formes renoncent à demander l'agrément fiscal, car elles souhaitent pouvoir aider les reprises afin d'éviter, par exemple, la fermeture d'une boulangerie ou d'un bar dans un village.
Autoriser les aides à la reprise d'entreprise est important pour l'aménagement du territoire. Dans cette perspective, il faut tout d'abord modifier l'article 238 bis du code général des impôts, qui permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable leurs dons aux plates-formes, sous réserve que ces dernières consacrent exclusivement leur activité à la création d'entreprise et qu'elles disposent de l'agrément fiscal du ministère.
Cette modification ouvrira la voie à une révision des modalités d'attribution de l'agrément fiscal aux plates-formes, définies par décret, sans exclure d'office celles qui aident à la reprise d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue M. Roger Besse, en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de l'aménagement du territoire, nous présente une proposition issue de ses travaux et très intéressante, qui tend à faciliter le maintien d'entreprises en milieu rural et à encourager les dons aux plates-formes d'initiative locale, non seulement pour les créations d'entreprise mais aussi pour les reprises d'entreprises en difficulté.
Il convient de rappeler que le Sénat a déjà voté une disposition de cette nature dans le cadre de la discussion de la loi dite Voynet.
L'avis de la commission des finances est donc très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Besse fait avancer concrètement le débat sur la création d'entreprises en proposant que les dispositions favorables au mécénat lorsque les entreprises participent à la création d'une entreprise soient étendues à la reprise d'entreprise. Il s'agit d'une disposition très intéressante.
Je propose à M. Besse que nous puissions en discuter - c'est bien sûr un engagement que je prends - lors des assises nationales de la création d'entreprises, que le Gouvernement organisera très prochainement. En conséquence, dans l'attente d'un autre rendez-vous législatif et dans la mesure où la proposition formulée pourra être examinée et insérée dans une dynamique globale (M. le rapporteur général est dubitatif), car, monsieur le rapporteur général, la question est bien d'avoir une perspective forte, qui soit un signal politique à l'opinion française,...
M. Philippe Marini. rapporteur général. Vous reconnaissez qu'il n'y a pas de perspective forte dans le projet de loi de finances...
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi remettre toujours à plus tard ce qui peut être fait maintenant ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... afin que nous nous mobilisions en faveur de la création d'entreprises, je propose à ces auteurs d'affiner avec nous cette mesure, pour qu'elle ait une plus grande résonance lors des assises nationales que je viens d'évoquer.
Aussi, je propose de la retenir pour cette époque. Il faut tenir compte des bonnes dispositions du Gouvernement à l'égard de cette disposition. Je demande donc le retrait de cet amendement dans l'immédiat, pour valoriser cette proposition lors de ces assises nationales, ce qui me paraît normal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle serait encore plus valorisée si elle était votée !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-64 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.
Par amendement n° I-112, MM. Ostermann, Braun, Cazalet, Chaumont, Oudin et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et de titres en capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; »
« II. - Le deuxième alinéa du 2° du même article est rédigé comme suit :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; »
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. L'article 726 du code général des impôts établit une distinction entre les droits exigibles en matière de cession de droits sociaux selon que les cessions concernent des sociétés par action, les SA, ou d'autres sociétés, comme les sociétés à responsabilité limitée, les SARL.
Depuis 1991, les premières bénéficient, en effet, d'un droit préférentiel de 1 % plafonné à 20 000 francs par mutation, alors que les secondes sont assujetties au taux de 4,8 %. Rien ne justifie une telle différence de traitement, qui pénalise injustement les petites sociétés d'artisans ou de commerçants notamment, qui sont généralement constituées sous forme de SARL.
Le présent amendement prévoit donc une harmonisation à 1 % dans la limite de 20 000 francs, quelle que soit la forme sociétaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A juste raison, M. Ostermann rappelle que la fiscalité doit être neutre par rapport aux formes d'organisation choisies par les sociétés commerciales. Il est anormal que nous continuions à subir cet archaïsme : d'un côté, pour les sociétés anonymes, des conditions de cession très favorables et, de l'autre, pour les SARL, un droit de 4,5 % sur la valeur des parts, qui est bien sûr pénalisant.
Cela explique que, dans notre pays, un nombre significatif d'entreprises utilisent le formalisme de la société anonyme, alors qu'elles pourraient fort bien, compte tenu de leur projet économique, se contenter du statut de SARL plus souple, aux contraintes moins fortes, mieux adapté à la réalité du terrain des petites et moyennes entreprises.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes favorable aux petites et moyennes entreprises, vous ne pouvez pas rejeter un tel amendement qui répond à une nécessité en lançant un signal fort attendu par de très nombreux entrepreneurs.
Il faut donc, me semble-t-il, adhérer à la démarche proposée par cet amendement qui reprend diverses suggestions faites au cours de ces dernières années. En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne vous étonnerez pas que la commission émette un avis très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à soumettre toutes les cessions de droits sociaux à un droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 francs. Le coût budgétaire est considérable...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Seulement 600 millions de francs !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Non, 4,5 milliards de francs. C'est beaucoup !
M. Michel Mercier. Cela fait trop !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette réduction serait destinée à faire cesser la discrimination qui existe entre les cessions d'actions et les cessions de parts, pas seulement de SARL d'ailleurs, mais également de sociétés en nom collectif.
Cependant, cette discrimination ne me paraît pas tout à fait injustifiée...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, elle l'est !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... en ce sens qu'elle tient compte du fait que les actions sont librement négociables, contrairement aux parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Dans les sociétés en nom collectif, et les sociétés à responsabilité limitée, l' affectio societatis et l' intuitu personae sont des données essentielles à la constitution et à la vie de l'entreprise. Et j'espère que M. Hamel ne m'en voudra pas d'utiliser des expressions latines. (Sourires.)
Je dois vous rappeler que la politique fiscale engagée en matière de droits de mutation consiste à unifier les tarifs exigibles à raison des ventes de biens, que ceux-ci soient ou non logés dans des sociétés.
Cela s'est traduit l'an dernier par une réduction à 4,80 % du tarif des ventes d'immeubles professionnels et par l'exigibilité corrélative d'un tarif identique sur les cessions de participation dans les personnes morales à prépondérance immobilière.
Cela se poursuit cette année, comme je l'ai expliqué hier, par l'unification à 4,80 % du tarif des ventes d'immeubles, mais surtout par l'application de ce même tarif aux ventes de fonds de commerce.
L'unification tarifaire ainsi menée permet de soumettre au même tarif les cessions de parts de SARL et les cessions de fonds de commerce. Aussi, la baisse des droits d'enregistrement sur les droits sociaux ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une baisse des tarifs portant également sur les immeubles et les fonds de commerce, sauf à creuser à nouveau l'écart de traitement que le Gouvernement s'est efforcé de combler.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Ostermann, votre proposition ne s'inscrit donc pas vraiment dans les priorités fiscales du Gouvernement. Je demande donc le rejet de votre amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini. rapporteur général. Permettez-moi de m'étonner d'un point qui rend particulièrement difficiles les travaux de la commission des finances : je veux parler de l'évaluation des conséquences budgétaires des mesures proposées.
En effet, la commission des finances ne peut pas travailler si le Gouvernement et ses services ne lui transmettent pas des éléments d'information fiables. J'ai cité tout à l'heure le chiffre de 600 millions de francs à propos du coût de la mesure dont nous débattons. Ce chiffre, je ne l'ai pas sorti de mon chapeau, c'est celui qui nous été donné - sous réserve de vérifications que nous sommes en train d'effectuer - l'année dernière par le service de législation fiscale, lorsque la même mesure a été soumise au Sénat.
Je souhaite donc que le Parlement soit éclairé sur ce point fondamental que j'évoque ici, à propos de l'amendement n° I-112, mais que je pourrais soulever dans de très nombreuses autres circonstances s'y prêteraient également. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons fréquemment le sentiment - qui n'est d'ailleurs pas le monopole des sénateurs, car il est partagé par les députés - que les estimations de pertes de recettes fiscales sont faites au « doigt mouillé » et selon l'occurrence.
Au demeurant, pour y voir clair sur ce sujet, il faudrait non pas se contenter de nous donner un chiffre, mais nous dire comment il est calculé et selon quelles hypothèses. En effet, il est trop facile de lancer un chiffre global dans la discussion pour impressionner ses interlocuteurs. Il va de soi que je fais confiance à la probité intellectuelle d'une administration brillante dont vous avez souligné ce matin, monsieur le secrétaire d'Etat, les qualités. J'insiste sur un point de méthode.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris votre point de vue et je ne le partage pas. On ne peut pas laisser perdurer le clivage fiscal très important entre les différentes formes de société.
Il faudrait au moins qu'il y ait un geste de bonne volonté, un effort de rapprochement.
Il faudrait esquisser le mouvement afin d'éviter que, comme cela arrive trop souvent, des créateurs de petites entreprises ne soient amenés à monter de fausses sociétés anonymes, avec de faux conseils d'administration, alors que de bonnes petites SARL suffiraient pour leur projet.
C'est une question d'état d'esprit. Pour favoriser la création d'entreprises, il faut améliorer l'environnement juridique des chefs d'entreprise qui seront encouragés à respecter le droit. En les contraignant, à l'inverse, à créer de fausses sociétés anonymes avec de conseils d'administration, on ne les incite pas à respecter le droit. C'est extrêmement grave pour l'état d'esprit des entrepreneurs.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général en lui indiquant que les chiffrages qui sont établis par les services de législation fiscale sont parfaitement fiables. Les 4,5 milliards de francs que j'ai cités à l'instant correspondent au coût du passage à 1 % des cessions de droits sociaux et des fonds de commerce.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas la même chose ! Vous ne répondez pas à la question posée !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour notre part, nous estimons que si on fait l'un, on fait l'autre.
Nous estimons aussi que la dynamique de la mesure que vous proposez entraîne ipso facto à terme irréversiblement l'adoption d'une mesure plus large.
C'est pourquoi le chiffre de 600 millions de francs est à confirmer, tandis que celui de 4,5 milliards de francs constitue la véritable mesure de ce que l'on pourrait appeler « la menace globale d'une pareille évolution ».
J'indique aussi à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission des finances que les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont à leur disposition pour approfondir, avec les administrateurs du Sénat, les différentes hypothèses que la commission leur soumettra.
Vous savez que vous pouvez user et abuser de leurs services, parce qu'ils ont le souci de la démocratie et qu'ils sont les serviteurs du Parlement tout entier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-112.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement n° I-112, en revenant sur trois points qu'a excellemment développés M. le rapporteur général.
Premièrement, je suis persuadé que le Parlement ne sortira de ce dilemme des problèmes d'évaluation qu'en se dotant de son propre outil d'évaluation. Si l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, dont c'était en quelque sorte la mission, ne fonctionne pas comme nous l'aurions souhaité, autant que la commission des finances fasse ce travail.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai le regret de vous dire que nombre de chiffres avancés par le passé ici ou au Palais-Bourbon se sont parfois révélés assez éloignés de la vérité lors de l'application des mesures dont nous débattons. Je crois que cette différence péchait plutôt par excès.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Jacques Oudin. Troisièmement, je reviens sur l'un des points que j'avais évoqués hier, le calcul de l'évaluation se fait sans tenir compte des effets secondaires et induits que peut entraîner une mesure fiscale en termes de développement.
Une mesure fiscale qui entraîne un développement génère de nouvelles recettes fiscales que l'on ne prend généralement pas en compte. Aussi souvent, à terme, apparaissent des différences.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas inquiet de certaines évaluations. Je crois qu'il y aura des conséquences économiques favorables. Aussi voterai-je l'amendement de notre collègue M. Ostermann.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-112, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.
Par amendement n° I-237, MM. Gaillard, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 500 francs. »
« II. - L'éventuelle perte des recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole, SCEA, sur celui des cessions de parts de GAEC, groupements agricoles d'exploitation en commun, et d'EARL, exploitations agricoles à responsabilité limitée.
Les premières sont taxées au taux de 4,80 % et les autres au droit fixe de 500 francs. Il est proposé de taxer tout le monde au droit fixe de 500 francs. C'est une mesure de simplification et d'allégement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, la commission est évidemment favorable aux simplifications que cet amendement semble favoriser.
Cela étant dit, la question est de savoir si cette mesure, qui paraît en effet tout à fait raisonnable, trouve bien sa place ici ou s'il paraît plus utile de l'inscrire dans le cadre un peu plus général du réexamen de la fiscalité agricole.
Avant d'exprimer l'avis de la commission, je souhaiterais, sur ce point, connaître celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° I-237 a pour objet d'assujettir au droit fixe les cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole. Il faut rappeler, en effet, monsieur le rapporteur général, l'économie du dispositif de taxation des cessions de droits sociaux.
Afin d'unifier le régime de taxation des cessions de cheptel et autres biens mobiliers, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont cédés, les cessions de parts de GAEC et d'EARL représentatives de l'apport de tels biens sont assujetties à un modeste droit fixe de 500 francs, à la condition que ne soient pas cédées corrélativement au même acquéreur les parts représentatives de l'apport du fonds exploité.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, il y a lieu de leur appliquer le régime de droit commun, duquel il résulte que les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ce qui est le cas des sociétés civiles agricoles, donnent ouverture à un droit proportionnel de 4,80 % et non à un droit fixe de 500 francs.
Dans ces conditions, il ne peut être fait état d'une quelconque discrimination à l'encontre des acquéreurs de parts de sociétés civiles agricoles, ce que ne manquerait pas de provoquer l'adoption de votre amendement à plus d'un titre.
Enfin, il faut ajouter qu'il me semble précipité de modifier le régime des droits d'enregistrement dus sur les cessions de parts de sociétés agricoles, alors que le rapport Marre n'est pas encore sorti. C'est pourquoi je ne peux que vous demander, monsieur Gaillard, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Emmanuel Hamel. Il y en a marre ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Gaillard, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Bien sûr, je le retire. J'attends tout du rapport Marre, puisque nous ne faisons que cela depuis le début de la journée. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-237 est retiré.
Article 11