Séance du 30 novembre 1999
M. le président. « Art. 8 bis. _ A la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : "28 000 francs" est remplacée par la somme : "33 000 francs". » - (Adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ I. _ L'article 238
bis
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Au 1 :
«
a)
Les mots : "bénéfice imposable" sont remplacés par le mot :
"résultat" ;
«
b)
Les mots : "ou au bénéfice de la Fondation du patrimoine, même si
le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet
organisme" sont supprimés ;
«
c)
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de
l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes.
» ;
« 2° Au 3 :
«
a)
Les mots : "bénéfices imposables" sont remplacés par le mot :
"résultats" ;
«
b)
Le deuxième alinéa est supprimé.
« II. _ Dans l'article 238
bis
A du code général des impôts, les mots :
"bénéfice imposable" sont remplacés par le mot : "résultat". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 9