Séance du 30 novembre 1999
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-113 rectifié, MM. Ostermann, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Oudin et Trégouët proposent d'insérer, avant l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de la section II du chapitre III du titre Ier ainsi que celles des articles 1679 à 1679 bis du code général des impôts sont abrogées.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-114 rectifié, MM. Ostermann, Braun, Braye, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Joyandet, Leclerc, Legrand, Murat, Oudin et Trégouët proposent d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, la somme : "32 800 francs" est remplacée par la somme : "41 570 francs" et la somme : "65 600 francs" est remplacée par la somme : "83 060 francs".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-126 rectifié bis , MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 8 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les sommes de : "4 500 francs" et de "9 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes : "9 000 francs" et "18 000 francs".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-273 rectifié, MM. Fréville, Amoudry, Branger et Baudot proposent d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, la somme : "4 500 francs" est remplacée deux fois par la somme : "6 000 francs" et la somme : "9 000 francs" est remplacée deux fois par la somme : "12 000 francs".
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Enfin, par amendement n° I-179, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique, régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Cazalet, pour défendre les amendements n°s I-113 rectifié et I-114 rectifié.
M. Auguste Cazalet. La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises et les organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
L'amendement n° I-113 rectifié vise donc à annuler les dispositions de la section II du chapitre III du titre Ier, ainsi que celles des articles 1679 à 1679 bis du code général des impôts.
Quant à l'amendement n° I-114 rectifié, c'est un amendement de repli qui tend à proposer la réévaluation des tranches d'imposition.
M. le président. La parole est à M. du Luart, pour défendre l'amendement n° I-126 rectifié bis .
M. Roland du Luart. Il s'agit, par cet amendement, de relever le plafond de la taxe sur les salaires, car nous considérons que, pour les professions médicales et les agents généraux d'assurance, il y a là un frein à l'embauche et à la promotion interne du personnel.
Dans la continuité de la mesure prise à la fin de 1994, il conviendrait que la franchise et la décote fassent l'objet d'un relèvement substantiel. Tout en allégeant les charges pesant sur les libéraux employant du personnel salarié, cette solution présenterait l'avantage d'avoir un coût budgétgaire très réduit dans la mesure où elle resterait sans incidence sur les impositions des principaux cotisants, banques ou compagnies d'assurance.
Pour un libéral employant un salarié unique, le relèvement de la décote préconisé par cet amendement porterait la limite d'exonération de 73 700 francs à 110 000 francs de rémunération annuelle.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-273 rectifié.
M. Yves Fréville. Mon amendement répond exactement aux mêmes motivations que celui qui vient d'être excellemment présenté par M. du Luart.
Il tend à remonter la franchise pour le paiement de la taxe sur les salaires de 4 500 francs à 6 000 francs et le seuil de la décote de 9 000 francs à 12 000 francs.
L'objectif est clair : il s'agit d'aider les professions libérales. Je me permets de signaler qu'un certain nombre de ces professions n'ont pas bénéficié de la suppression progressive de la base salaires de la taxe professionnelle. Par conséquent, c'est un véritable problème de justice qui se pose pour ces professions lorsqu'elles emploient des salariés.
Accepter cet amendement serait, pour le Gouvernement, une manière d'accorder ce qu'il n'a pas voulu donner dans un autre domaine.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-179.
M. Paul Loridant. Nous proposons, par cet amendement, de compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale à l'article 8 bis, qui tend à relever le seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations.
L'institution d'un tel seuil d'exonération est une mesure assez ancienne, qui figure à l'article 1679 A du code général des impôts. Elle est d'un coût relativement modeste.
Celle que nous proposons est également d'un coût limité puisqu'elle ne porte que sur les salaires versés par les associations reconnues d'utilité publique. Je note que nos collègues de la majorité sénatoriale se préoccupent des professions libérales quand notre groupe se préoccupe, lui, des associations reconnues d'utilité publique...
Leur nombre est assez restreint, en tout cas moins important que celui des associations dont nous avons déjà débattu à propos de l'article 2 ter.
Cet amendement a donc une portée plutôt symbolique, mais il se justifie compte tenu de la place que ces associations occupent dans la vie économique et surtout dans la vie sociale.
On observera d'ailleurs que, la plupart du temps, elles ne sont pas concernées directement par les dispositions de l'article 1679 A, attendu qu'elles comptent bien souvent plus de trente salariés.
Au demeurant, c'est sur l'ensemble de la situation fiscale du milieu associatif que la réflexion doit porter.
Nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 2 ter , il est évident que nous devons encore avancer dans ce domaine, l'instruction fiscale récente qui a été prise sur cette question ne répondant pas de manière totalement satisfaisante à l'ensemble des questions posées.
Notre société est confrontée à des problèmes essentiels : la lutte contre l'exclusion, la solidarité entre les générations, l'action contre l'illettrisme, l'inégalité devant le droit à la santé ou à la culture, l'insertion professionnelle et sociale, etc. Or le secteur associatif et notamment les associations d'utilité publique jouent un rôle essentiel pour répondre à ces problèmes.
Alors même que nous célébrerons bientôt le centenaire de la loi de 1901, nous souhaitons vivement que cette question soit traitée au fond dans le cadre de la réflexion sur le rôle et la place du monde associatif dans notre société. Nous cherchons, avec cet amendement, à apporter une modeste contribution à cette réflexion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-113 rectifié, I-114 rectifié, I-126 rectifié bis , I-273 rectifié et I-179 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait que les auteurs des amendements n°s I-113 rectifié et I-114 rectifié veuillent bien se rallier aux amendements n°s I-126 rectifié bis et I-273 rectifié qui portent sur le même sujet mais dont le dispositif est moins coûteux, et sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° I-179, la commission considère que le gage est inacceptable et donne donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'amendement n° I-113 rectifié ne me paraît pas acceptable : il tend à supprimer, ni plus ni moins, 3 % des recettes nettes de l'Etat, soit 50 milliards de francs ! Je ne pense pas que l'on puisse opérer une telle amputation dans le budget de l'Etat au détour d'un amendement consacré à la taxe sur les salaires.
Les amendements n°s I-114 rectifié, I-126 rectifié bis et I-273 rectifié peuvent recevoir la réponse que je souhaite formuler sur l'amendement n° I-179, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.
Nous faisons un effort particulier pour les associations puisque l'article 8 bis, qui résulte d'ailleurs de l'adoption d'un amendement du groupe communiste de l'Assemblée nationale, relève de 29 710 francs à 33 000 francs, à compter du 1er janvier 2000, l'abattement annuel de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Cette mesure a un coût qui n'est pas négligeable et qui s'ajoutera au coût total de l'abattement, lui-même déjà important : 1 300 millions de francs. Elle permettra d'alléger la taxe sur les salaires due par les associations sans pour autant, et nous revenons au débat que nous avons eu une dizaine de minutes ici même, créer des distorsions de concurrence ou des inégalités devant l'impôt.
Je rappelle enfin que les tranches du barème de la taxe sur les salaires sont actualisées tous les ans, comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Il serait souhaitable que, sous le bénéfice de ces observations, tenant compte de la réelle avancée qui a déjà été réalisée à l'Assemblée nationale - et que le Sénat peut accepter - le groupe communiste républicain et citoyen veuille bien retirer son amendement.
Quant aux autres amendements, je demande au Sénat de les repousser.
M. le président. Monsieur Cazalet, les amendements n°s I-113 rectifié et I-114 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Auguste Cazalet. Je les retire, monsieur le président, me ralliant aux amendements n°s I-126 rectifié bis et I-273 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s I-113 rectifié et I-114 rectifié sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-126 rectifié bis.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je ne saurais me satisfaire de la réponse de M. le rapporteur général sur les amendements émanant de la majorité sénatoriale, d'une part, et sur celui que j'ai présenté, d'autre part.
L'amendement n° I-126 rectifié bis , qui vise à alléger la taxe sur les salaires pour les professions libérales, a reçu un avis favorable de la commission. Dont acte ! Cependant, notre amendement n° I-179 vise, quant à lui, à alléger la taxe sur les salaires pour des associations reconnues d'utilité publique, et M. le rapporteur général, prenant prétexte du gage, a émis un avis défavorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Changez le gage !
M. Paul Loridant. Je trouve le procédé inacceptable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est votre gage qui est inacceptable !
M. Paul Loridant. On voit bien que l'inclination de la commission des finances et de sa majorité est d'aider les professions libérales et le grand capital ! (Exclamations et rires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est incroyable ! Changez-le, votre gage !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis, et l'amendement n° I-273 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-179.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'article 8 bis constitue un pas essentiel fait en direction des associations. Néanmoins, je répète que les associations d'utilité publique sont en nombre restreint.
Je retire mon amendement mais je souhaite que vos services étudient la possibilité, eu égard à la faible incidence de cet amendement sur les recettes, d'intégrer une disposition de cette nature à l'occasion de la discussion d'un prochain projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° I-179 est retiré.
Article 8 bis