[Sénat - Travaux - [Séance du 30 novembre 1999]

Séance du 30 novembre 1999

M. le président. « Art. 8. _ I. _ A l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« l bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 250 000 francs.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations. »
« II. _ Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 250 000 francs.
« Les opérations mentionnées au 7° et au 7° bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 250 000 francs.
« Lorsque la limite de 250 000 francs est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée. »
« III. _ A. _ L'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. _ Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. »
« B. _ L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. _ Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la taxe au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente. »
« C. _ A l'article 1467 A du code général des impôts, les mots : "et IV bis de l'article 1478" sont remplacés par les mots : "IV bis et VI de l'article 1478".
« D. _ Au premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les mots : "à l'article 1447" sont remplacés par les mots : "au I de l'article 1447".
« IV. _ Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 francs sont dispensés du versement des acomptes. »
« V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
« Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-139, M. Jean Boyer et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 250 000 francs » par la somme : « 500 000 francs ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales de l'augmentation du plafond de recettes à 500 000 francs permettant aux associations de ne pas être passibles de l'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-272 MM. Richert, Hoeffel, Grignon et Fréville proposent :
I. - A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 8, d'ajouter les mots : « ou 500 000 francs si leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre d'activités non lucratives sont supérieures à 10 millions de francs ».
II. - En conséquence, dans les trois derniers alinéas du II de l'article 8, après la somme : « 250 000 francs », d'insérer les mots : « ou, le cas échéant, de 500 000 francs ».
III. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant des paragraphes précédents, d'insérer après le II de l'article 8, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de l'extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des institutions dont les recettes d'exploitation au titre de leurs activités lucratives sont comprises entre 250 000 francs et 500 000 francs est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Boyer, pour défendre l'amendement n° I-139.
M. Jean Boyer. Je précise tout de suite qu'il s'agit, à l'origine, d'un amendement d'appel, un appel au Gouvernement et un appel à la clarification.
L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 et celle du 16 février 1999 ont en effet suscité de très grandes inquiétudes au sein du monde associatif.
De nombreuses associations, souvent municipales ou paramunicipales, craignent de voir leur avenir menacé malgré l'institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités accessoires, sous réserve que ces recettes n'excèdent pas 250 000 francs.
L'amendement n° I-139 tend à assouplir le dispositif initial, dont l'application a déjà été repoussée. Il porte à 500 000 francs le plafond des recettes ouvrant droit à l'exonération des impôts commerciaux.
Mais là n'est pas l'essentiel. L'objectif est surtout de répondre aux inquiétudes des associations que nous avons tous eu l'occasion de rencontrer dans nos départements. Beaucoup craignent de dépasser le plafond de 250 000 francs, sans pour autant avoir le sentiment de se livrer à une activité commerciale.
La situation n'est évidemment pas aussi simple. Par exemple, nous savons que plusieurs critères déterminent l'imposition ou l'exonération fiscale.
Le groupe des Républicains et Indépendants considère que nous devons tout faire pour supprimer les zones d'ombre qui subsistent encore. Le Gouvernement ne doit pas refaire les mêmes erreurs que celles qu'il a commises lors de l'annonce de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998.
Notre groupe est disposé à retirer cet amendement si M. le secrétaire d'Etat nous fournit des explications convaincantes sur la mise en oeuvre du nouveau régime fiscal et sur ses conséquences pour les associations, en particulier locales.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-272.
M. Yves Fréville. Notre amendement complète celui de M. Jean Boyer. Effectivement, la question est de savoir dans quel cas les associations peuvent ne pas être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Il faut qu'elles remplissent un certain nombre de conditions : que leurs activités soient désintéressées et que leurs activités lucratives accessoires ne dépassent pas un certain seuil que le projet de loi fixe à 250 000 francs. Comme M. Jean Boyer, nous pensons qu'il conviendrait d'élever ce seuil à 500 000 francs.
Il faut cependant raison garder. Ces activités lucratives ne doivent pas être trop importantes eu égard au chiffre d'affaires. C'est pourquoi - et c'est la différence avec l'amendement n° I-139 - nous proposons de n'augmenter le seuil d'exonération de l'impôt sur les sociétés à 500 000 francs que si le chiffre d'affaires de l'association est supérieur à 10 millions de francs, ce qui arrive fréquemment pour les grandes associations, en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine social et qui sont largement subventionnées par les conseils généraux.
Nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que beaucoup d'associations se sentent agressées, en quelque sorte, par le fait d'être soumises à l'impôt sur les sociétés. Nous pensons donc qu'en relevant le seuil, au moins pour celles d'entre elles qui ont des activités non lucratives importantes - plus de 10 millions de francs - nous rendrons service au monde associatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-139 et I-272 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le sentiment que ces amendements, qui traduisent les nombreuses inquiétudes du monde associatif sont surtout des amendements qui appellent des précisions. Pouvez-vous y répondre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le président. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais donner moi-même la parole à M. le secrétaire d'Etat. Vous ne pouvez pas tout faire, monsieur Marini, malgré votre talent ! (Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-139 et I-272 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce problème, qui est important, a déjà fait l'objet de plusieurs questions d'actualité et de questions orales sans débat.
Le Gouvernement tient, une fois de plus, à dire combien il apprécie l'importance et le dynamisme du secteur associatif...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a raison !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... dans le paysage français, culturel, sportif, caritatif - que sais-je encore -, et veut vraiment rendre hommage à un tel dynamisme.
Il veut aussi, en apaisant les inquiétudes des associations, les assurer qu'elles pourront continuer leurs activités non lucratives - car c'est de cela qu'il s'agit, j'y reviendrai dans un instant - dans un paysage sécurisé, rassurant et tout à fait clair quant au partage entre ces activités non lucratives et les activités lucratives.
Je rappelle - car c'est d'un problème de définition que nous discutons - que seules sont lucratives les activités exercées en concurrence avec des entreprises et dans des conditions similaires aux activités de celles-ci.
Afin de prendre toute la mesure des spécificités du secteur associatif et de ses difficultés à obtenir les financements nécessaires au maintien de ses activités, il est proposé, dans l'article 8 du présent projet de loi de finances, que les associations qui se trouvent dans cette situation ne soient pas assujetties aux impôts commerciaux si les recettes réalisées - il s'agit de recettes accessoires, lucratives et accessoires, à l'activité principale des associations - n'excèdnet pas 250 000 francs.
Il est clair que, si le montant de 250 000 francs est dépassé, il ne s'agit plus de ce que l'on peut appeler des recettes « de poche ». Il faut alors en tirer les conséquences, d'autant plus que la vraie question sous-jacente à la problématique du soutien, unanime, je pense, y compris du Gouvernement, de l'activité associative non lucrative est l'éventuelle concurrence avec des petites et moyennes entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il faut que nous agissions avec précaution afin de ne pas encourager par une disposition généreuse pour le secteur associatif, qui est une des fiertés françaises, une concurrence malsaine, qui pourrait, dans certains cas, porter préjudice à l'activité économique des PME et, en définitive, à tout le monde.
Le Gouvernement comprend bien l'importance de préserver le dynamisme du mouvement associatif qui n'est pas mis en cause par les dispositions de la loi de finances et qui est préservé puisque, pour toutes les activités non lucratives, le problème ne se pose pas et que les activités annexes lucratives accessoires font l'objet d'un traitement favorable jusqu'à 250 000 francs.
Nous avons pris la mesure de ce qu'il convenait de faire pour ne pas casser la dynamique associative et, en même temps, de ce qu'il est impératif de mettre en oeuvre - j'attire l'attention du Sénat sur cette question très difficile - afin de ne pas désorganiser le secteur des petites et moyennes entreprises par une générosité mal maîtrisée, qui finirait par entrer en contradiction avec les objectifs visés par l'ensemble des groupes du Sénat.
C'est pourquoi je pense que les auteurs de l'amendement seraient bien inspirés, ces précisions étant apportées, de le retirer, d'autant plus que nous avons annoncé, dès mars 1999, le report, au 1er janvier 2000, de l'application de la mesure que je viens de décrire, et que nous avons établi - c'est M. Sautter qui l'a fait immédiatement, voulant ainsi manifester sa bonne volonté à l'égard du secteur associatif - dans chaque direction départementale des services fiscaux un correspondant chargé de répondre aux questions et de résoudre les problèmes auxquels peuvent être confrontées les associations.
Enfin, le site Internet du ministère permet d'apporter toutes les réponses concrètes et détaillées aux questions que peuvent se poser les associations.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souscrit bien volontiers à une bonne partie des propos que vient de tenir M. le secrétaire d'Etat, mais elle apprécierait qu'il puisse lui dire comment a été fixé le chiffre de 250 000 francs.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce chiffre a été choisi de manière très pragmatique. (M. le rapporteur général sourit.) Je ne prétends pas qu'il résulte d'une économétrie fort complexe et raffinée. L'objectif est de se rapprocher...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Du barème de 1901 ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pas du tout ! Ce n'est pas le barème de 1901, encore moins celui de 1898 à 1903 ! (Nouveaux sourires). Il s'agit tout simplement d'une limite qui paraît de bonne foi et de bon aloi.
Enfin, le Gouvernement a décidé d'abandonner tous les redressements fiscaux pour les associations de bonne foi dès le mois de septembre 1998. Il y a donc, de notre part, un véritable effort fait en faveur du secteur associatif qui appréciera certainement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-139.
M. Daniel Hoeffel Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel Vous avez bien voulu, monsieur le secrétaire d'Etat, rappeler combien le Gouvernement était attentif à l'action importante que jouent les associations dans les domaines sportif, culturel et surtout social.
Incontestablement, quels que soient le dynamisme des collectivités locales et l'action des entreprises, elles ne pourront jamais faire face, à elles seules, aux besoins qui peuvent s'exprimer - je pense particulièrement aux quartiers sensibles - dans le domaine social. Ce sont les associations qui portent toute une série de projets. Sans elles, ces besoins ne seraient pas satisfaits.
Bien entendu, nous comprenons également vos préoccupations et nous les ressentons dans nos secteurs géographiques respectifs. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, ont parfois le sentiment que les associations accomplissent des missions dans des domaines qui relèvent d'elles. Mais, je le répète, le plus souvent, il n'y a pas de concurrence. Les initiatives des associations sont complémentaires de celles des petites et moyennes entreprises. Ces dernières ne doivent donc pas se sentir menacées par l'action que conduisent les associations avec beaucoup de sensibilité.
Pourquoi avoir fixé le plafond à 250 000 francs ? Pourquoi ne pas avoir retenu le montant de 500 000 francs qui, sur un chiffre d'affaires de l'ordre de 10 millions de francs, ne représente que 5 % ? Est-ce si considérable qu'on ne puisse l'envisager ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je tiens à répondre à M. Hoeffel, qui a bien compris la difficulté du sujet.
Monsieur Hoeffel, je partage tout à fait votre sentiment sur le rôle des associations, sur leur efficacité et sur le mouvement dont elles sont les supports dans le domaine social notamment.
Au demeurant, je crois que vous avez satisfaction car, s'il n'y a pas de concurrence, l'activité réelle n'est pas lucrative. En conséquence, l'association est exonérée sans qu'intervienne de plafond puisque celui-ci ne porte que sur la partie lucrative de l'activité.
Par définition, lorsqu'il n'y a pas de petites entreprises sur le créneau d'activité qui est occupé par l'association, c'est que l'activité de cette association n'est pas lucrative. Je le répète, celle-ci est donc exonérée totalement.
C'est un vrai problème, car, dans certains cas, on pourrait parler de « paracommercialisme ». Nous avons donc voulu éviter que les associations ne soient elles-mêmes confrontées à une situation qui leur serait défavorable.
Lorsque l'association mène une activité lucrative accessoire cantonnée dans une partie de l'action associative, activité qui se trouve dans un créneau qui pourrait être occupé par une entreprise petite ou moyenne, nous ouvrons la possibilité d'exonération jusqu'à 250 000 francs, chiffre pragmatique au-delà duquel doivent s'appliquer les dispositions de l'impôt sur les sociétés. Le système est clair et, croyez-moi, protecteur des associations.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Après les explications de M. le secrétaire d'Etat, il est possible de faire le point.
Lorsque M. Daniel Hoeffel compare les 250 000 francs par rapport au volume d'activité d'une grande association, il apporte un élément utile. Mais il serait également possible de considérer le cas, comme vous l'avez fait vous-même, mon cher collègue, d'un cafetier indépendant dont l'activité se situerait juste à côté du stade ou des locaux associatifs, qui paierait impôt sur le revenu, taxe professionnelle et charges sociales et qui risquerait d'être pénalisé.
Il faut donc trouver une solution. Le seuil de 250 000 francs n'est certainement pas parfait, mais procède d'une bonne intention. De toute façon, il n'est pas dans l'intérêt des associations de les inciter au mélange des genres, de les encourager à mener de manière pérenne, à la fois, des activités d'intérêt général et des activités lucratives pour un volume trop élevé car une association n'est pas nécessairement faite pour entretenir une activité paracommerciale pérenne sans risque.
Disant cela, nous voyons surtout l'intérêt des dirigeants d'associations et de leurs présidents qui sont civilement, voire pénalement, responsables pour l'ensemble des activités qu'ils sont censés contrôler et qu'ils n'ont pas toujours les moyens concrets de contrôler de manière aussi efficace qu'il le faudrait, compte tenu des difficultés de la vie actuelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission pense que ces amendements devraient être retirés, d'autant que, si j'ai bien compris, dans les cas spécifiques où la bonne foi des associations est reconnue, l'administration s'efforce, autant que possible, d'arranger les choses.
M. le président. Monsieur Jean Boyer, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Tout d'abord, je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat d'avoir reconnu immédiatement la difficulté du problème.
Par ailleurs, compte tenu des assurances qu'il nous a données et des explications fournies par M. le rapporteur général, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-139 est retiré.
Monsieur Hoeffel, votre amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Hoeffel. Je vais également retirer mon amendement. Mais je ne voudrais pas que l'on voie dans ce retrait une quelconque défiance à l'égard des associations dont les motivations seraient par trop imprégnées de paracommercialisme. Les associations mènent leur travail avec abnégation, en remplissant des missions que personne ne peut remplir à leur place.
C'est dans cet état d'esprit, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'accède à votre demande. Nous verrons l'année prochaine si l'esprit dans lequel cet échange de vues a eu lieu se trouve conforté ou infirmé.
M. le président. L'amendement n° I-272 est retiré.
Par amendement n° I-66, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - Après le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations subventionnées, pour au moins la moitié de leurs ressources, par les collectivités publiques, ou qui remplissent une mission pour le compte de ces collectivités. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
« ... - La perte de recettes pour l'Etat de l'exonération à l'impôt sur les sociétés des associations subventionnées est compensée à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Dans le même esprit - pour reprendre la formule de M. Hoeffel - que celui qui a amené nombre d'entre nous et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, à évoquer avec éloquence le rôle important joué par les grandes associations et les difficultés auxquelles elles se heurtent, je voudrais évoquer le cas des associations culturelles pour revenir sur le problème de la paracommercialité.
Ces associations culturelles répondent souvent à l'attente d'un public qui n'a pas les moyens d'aller au cinéma ou à des enfants qui, grâce à elles, découvrent le théâtre. Les prix qu'elles pratiquent, j'y reviens toujours, sont très différents de ceux du secteur commercial sans qu'elles fassent à celui-ci le moins du monde concurrence. Au contraire, je pense que les enfants ayant découvert le cinéma par l'intermédiaire de ces associations fréquenteront plus tard les salles commerciales. Ces dernières ne sont pas perdantes aujourd'hui et elles seront gagnantes demain.
Je ne m'inscrirai donc pas dans le cadre de ce que vous appeliez à l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat, la générosité mal maîtrisée.
J'ai noté l'effort que vous avez fait en annonçant un arrêt des poursuites fiscales. C'est dans le même esprit et à titre d'appel afin que l'action de ces associations soit clairement encouragée et mieux soutenue que, par cet amendement, je propose de les exonérer de l'impôt sur les sociétés.
Je sais que cela pose des problèmes de principe mais cela pourrait rapporter gros, si vous me permettez d'employer cette expression un peu triviale, et il convient parfois de choisir l'audace, surtout lorsqu'il s'agit de la culture, des jeunes, de la vie associative et de nos communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, les cas que vous avez évoqués ne se situent pas pour l'essentiel dans le domaine des activités lucratives, qu'il s'agisse des séances de cinéma, de concerts, de conservatoire de musique, etc. Ce sont des activités d'intérêt général, de service public, exercées dans le cadre de services liés à des collectivités territoriales.
M. le secrétaire d'Etat pourrait peut-être confirmer l'interprétation que je viens de donner et tenir des propos de nature à rassurer l'auteur de l'amendement.
En revanche, il me semble - et je parle au nom de la commission qui en a délibéré - que le dispositif proposé ne peut pas être voté en l'état car il ouvrirait une brèche très large, qui risquerait d'inciter de très nombreuses associations à développer leur chiffre d'affaires commercial ou paracommercial au détriment des activités de même nature exercées par les professionnels.
La commission estime donc que cet amendement devrait être retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sincèrement, je ne vois pas les raisons pour lesquelles il faudrait réserver un sort particulier aux associations qui sont financées, à plus de 50 % de leurs ressources, par des collectivités publiques.
Je pense avoir été clair tout à l'heure dans la distinction que j'ai opérée entre activités accessoires lucratives, d'une part, et activités non lucratives, d'autre part.
Les associations, mêmes financées à plus de 50 % de leurs ressources par des collectivités publiques, entrent, lorsqu'elles n'ont pas d'activité lucrative, dans le champ du dispositif général de la loi. Je vous donne sur ce point, monsieur le sénateur, tous les apaisements que vous pouriez souhaiter.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Personnellement, je suis tout à fait apaisé, mais ce qui m'inquiète c'est que de nombreux responsables d'associations restent dans une méconnaissance complète de la réalité. Ils ne savent ni à quoi ils ont droit ni les devoirs qui s'imposent à eux.
Je crois vraiment, d'où l'intérêt des amendements qui viennent d'être présentés, qu'une information très claire doit être portée à la connaissance des associations afin qu'elles puissent jouer leur rôle sans perdre leur temps à traiter des problèmes administratifs et fiscaux de cette nature. Ce serait vraiment un service à leur rendre.
Au bénéfice de ces observations, je retire bien entendu mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-66 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 8 bis
ou après l'article 8 bis