Séance du 30 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° I-96, MM. Angels, Lagorsse, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 45 000 francs, lorsque les dépenses ont été engagées pour des personnes en état végétatif persistant, et que le foyer fiscal comprend un ou plusieurs enfants à charge. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par une majoration des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l'avantage fiscal consenti en matière de frais d'hospitalisation de long séjour pour certains cas bien déterminés qui nécessitent, à notre sens, d'être tout particulièrement aidés.
A l'heure actuelle, les structures d'hospitalisation de long séjour sont inadaptées aux malades jeunes et sont particulièrement onéreuses.
Aucune structure publique n'est prévue pour les prendre en charge, notamment lorsqu'ils sont en état végétatif persistant, comme le prévoyaient pourtant les dispositions de l'article L. 711-2 résultant de la loi du 31 juillet 1991 et qui n'ont malheureusement pas été mises en application.
Les frais engagés sont particulièrement lourds pour les foyers fiscaux ayant encore des enfants à charge. Il est donc proposé de renforcer la portée de l'avantage fiscal pour ces foyers.
Qui plus est, nous nous efforçons, avec le dispositif proposé, de donner une cohérence à la législation actuelle en matière de frais de ce type.
Les nouvelles limites choisies sont en effet calquées sur celles de la réduction d'impôt pour frais de personnel de maison : un taux de réduction de 50 % au lieu de 25 % et un plafond de dépenses éligibles de 45 000 francs au lieu de 15 000 francs.
Cet amendement complète par ailleurs ce qui vient d'être voté en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir la suppression de toute limite d'âge pour l'octroi de la réduction d'impôt pour frais d'établissement de long séjour.
Cet amendement répond au souci que nous avions exprimé, voilà deux ans, de prévoir un aménagement particulier, à savoir un plafond maintenu à 90 000 francs et non pas 45 000 francs pour les personnes invalides lorsqu'elles emploient du personnel de maison.
Pourquoi des personnes invalides qui emploient, en raison de leur handicap, du personnel de maison peuvent-elles compter sur un avantage non négligeable pouvant s'élever jusqu'à 45 000 francs alors que, des personnes qui sont justement dans une situation de handicap telle qu'elles ne peuvent rester chez elles et sont obligées de recourir à des établissements spécialisés, n'ont droit qu'à un avantage en impôt maximum de 3 750 francs ?
Nous comprenons, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'est pas possible de faire tout et tout de suite. C'est pourquoi nous avons fixé une limite raisonnable au nouveau plafond de dépenses de 45 000 francs et non pas de 90 000 francs, comme il pourrait pourtant nous paraître justifié de le faire.
Il semble pour le moins cohérent de faire en sorte que les malades n'ayant pas d'autonomie de vie puissent bénéficier au moins du même avantage fiscal que celui dont profitent les contribuables valides pour se faire aider à la maison.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai bien écouté la présentation par M. Angels de son amendement et je dois donner quelques précisions. Le paysage est peut-être plus complexe et diversifié qu'il ne l'a indiqué à l'instant.
La réduction d'impôt en faveur des personnes hébergées en établissement de long séjour ou dans une section de cure médicale a pour objectif d'aider les personnes âgées dépendantes en allégeant leurs cotisations d'impôt sur le revenu, alors que la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile constitue une incitation directe à la création d'emplois familiaux. Il existe donc deux avantages distincts qui ont deux objectifs distincts. Le second avantage tendait notamment à la création d'emplois, qui contribue à faciliter la vie quotidienne de ces personnes, et c'est bien normal.
De plus, la réduction d'impôt à laquelle vous vous référez n'a pas pour objet de prendre en charge l'intégralité du coût de l'hébergement en établissement ; il existe d'autres dispositifs pour cela. Elle s'intègre dans un ensemble de mesures qui permettent d'alléger de façon substantielle et parfois, dans de nombreux cas d'ailleurs, d'annuler la cotisation d'impôt des personnes lourdement handicapées ne disposant que de revenus modestes. Ainsi, lorsque ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, elles bénéficient, quels que soient leur âge et leurs ressources, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
En outre, quel que soit leur âge, les contribuables invalides de condition modeste bénéficient d'un abattement sur leurs revenus imposables.
Enfin, depuis deux ans, une prestation spécifique dépendance attribuée sous condition de ressources est accordée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent chez elles ou qu'elles soient hébergées dans un établissement de long séjour.
Ainsi, la mesure adoptée par l'Assemblée nationale, qui supprime la condition d'âge de soixante-dix ans pour bénéficier de la réduction d'impôt constitue déjà une mesure importante et très attendue. Elle répond à un besoin partagé par l'ensemble des contribuables concernées par un état de santé invalidant quel que soit leur niveau de ressources.
Comprenant bien, monsieur Angels, la générosité de votre propos, et ayant rappelé l'ensemble des dispositions existantes très favorables qui sont encore enrichies par la mesure adoptée par l'Assemblée nationale, je vous suggère de tenir compte de cette évolution positive depuis 1997 et de retirer votre amendement.
Nous avons déjà franchi quelques obstacles, essayons de nous inscrire dans la durée et, étape après étape, d'améliorer les dispositifs, comme vous le souhaitez à juste titre.
M. le président. Monsieur Angels, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Angels. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. J'ai pris bonne note que nous avancions étape par étape, je l'ai signalé dans mon intervention. Néanmoins, c'est un problème qu'il faudra régler au fond.
Je retire mon amendement aujourd'hui, mais il est bien évident que nous aurons l'occasion d'y revenir. En tout cas, je voudrais être certain que, dans les cas très graves d'enfants alités, etc. et quand elles rencontrent d'énormes difficultés, les familles auront les moyens de faire face.
M. le président. L'amendement n° I-96 est retiré.
Article 8