Séance du 17 novembre 1999
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Au 1° du I de l'article 403, le tarif "5 474 francs" est remplacé par le tarif "5 450 francs".
« Au 2° du I du même article, le tarif "9 510 francs" est remplacé par le tarif "9 467 francs".
« II. - Au dernier alinéa du a) du I de l'article 520 A, le tarif "17 francs" est remplacé par le tarif "14,50 francs".
« III. - Au 2° de l'article 438, le tarif "22 francs" est remplacé par le tarif "29,60 francs".
« Au 3° du même article, le tarif "7,60 francs" est remplacé par le tarif "10 francs". »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je sais bien qu'en défendant cet amendement je risque de revenir sur des débats que nous avons déjà eus, mais, comme je sais que l'Assemblée nationale rétablira le financement des 35 heures par un prélèvement sur les droits acquittés sur les alcools, je le défends tout de même.
J'étais déjà opposé à l'augmentation de la taxe sur les alcools en 1996, 1997 et 1998, tout simplement parce que je souhaitais que l'assiette soit élargie à l'ensemble des produits alcoolisés. Il s'agissait alors, nous disait-on, de lutter contre l'alcoolisme et, par ailleurs, d'alimenter le fonds vieillesse mais seuls les spiritueux et les bières étaient appelés à contribuer.
Aujourd'hui, il s'agit de financer les 35 heures. Cette mesure nous est présentée - je ne la commenterai pas - comme une avancée sociale. C'est donc une amélioration des conditions de vie des travailleurs. Or, pour financer cette amélioration du confort de ceux qui travaillent, qui sollicite-t-on, par une taxe sur les produits qu'elles fabriquent ? Des régions qui, aujourd'hui, sont en situation de crise dramatique. C'est comme si, madame la secrétaire d'Etat, en pleine période de crise des mines de charbon affectant une grande région française, on taxait davantage le charbon pour financer une semaine supplémentaire de congés payés à ceux qui, ailleurs sur le territoire, ont la chance de travailler.
Dans ces conditions, comprenez que je considère comme tout à fait inacceptable de financer la loi sur les 35 heures par une taxe sur les alcools. Entendez notre cri de détresse ! Je me demande vraiment comment le Gouvernement pourra expliquer à des travailleurs d'une région sinistrée qu'ils seront appelés à financer un progrès social dont ils ne bénéficieront pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Nous connaissons très bien les difficultés économiques que connaît votre département, monsieur Arnaud.
L'amendement que vous avez déposé a pour objet de modifier le subtil équilibre trouvé depuis 1996 entre la taxation des alcools forts et celle du vin. J'ignore si cet équilibre est juste, mais je rappelle que, depuis le vote de la loi Evin, intervenu en 1991, des tentatives ont été faites, y compris par M. Evin lui-même lorsqu'il n'était plus ministre, pour l'affiner. Ce que je sais, c'est que la position de la commission des affaires sociales du Sénat est constante depuis 1996 : il convient, à notre sens, de ne pas toucher cet équilibre, afin d'éviter de ranimer les guerres de religion liées à cette question.
Nos collègues représentant les départements sinistrés par les récentes intempéries ne sont pas présents ce soir dans cet hémicycle, mais leur région est grande productrice de vin et ils s'étaient farouchement élevés contre la loi Evin, ainsi que contre les tentatives ultérieures de faire évoluer la taxation du vin.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement, monsieur Arnaud, tout en étant conscients des difficultés que rencontre votre département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. L'argumentation soutenue par M. le rapporteur est très raisonnable. Le Gouvernement n'envisage pas non plus de modifier la fiscalité sur les alcools sans concertation préalable avec les professionnels concernés. L'adoption de votre amendement, monsieur Arnaud, nous mettrait en difficulté vis-à-vis d'eux. Nous ne souhaitons pas toucher à l'équilibre qui existe aujourd'hui. Aussi, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 97.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Tout en comprenant parfaitement la position de la commission ainsi que celle du Gouvernement, je maintiens mon amendement, en raison du détournement d'affectation de ressources qui est opéré et que le Gouvernement aura quelque difficulté à expliquer en certaines régions viticoles.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Pour les raisons que M. le rapporteur vient d'exprimer, je ne pourrai pas voter cet amendement, tout en comprenant, et pour cause ! puisque la Lorraine s'est trouvée, elle aussi, dans une situation dramatique voilà quelque temps - situation à laquelle Philippe Arnaud a fait indirectement allusion - le drame que vivent les viticulteurs dans son département.
Je profite de l'occasion, madame le secrétaire d'Etat, pour vous demander où en est le rapport d'évaluation sur la loi Evin. En effet, la loi Evin a été l'un des premiers textes sur lequel le Parlement et le Gouvernement de l'époque ont souhaité qu'une évaluation soit faite.
Que je sache, la date prévue pour le dépôt de ce rapport doit être dépassée depuis au moins deux ou trois ans. Chaque fois que l'on discute de textes concernant l'alcool et l'alcoolisme, on est amené à faire référence à la loi Evin. Or, aujourd'hui, ni le Parlement, ni le Gouvernement ne sont éclairés sur les conditions d'application de cette loi et sur les conséquences, que j'espère favorables, de sa mise en oeuvre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 bis
M. le président. « Art. 5 bis . - I. - L'article L. 651-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :