Séance du 17 novembre 1999
« Les cotisations visées à l'alinéa précédent sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième. Le plafond de ces exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes agriculteurs sont redevables sont déterminés par décret. » - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 5
M. le président. Par amendement n° 96, M. Arnaud propose d'insérer, avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :