Séance du 17 novembre 1999
« A. _ L'article 266 sexies est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "à compter du 1er janvier 1999" sont supprimés ;
« 2° Le I est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
« 5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
« 6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
« 7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;
« 8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
« b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. » ;
« 3° Le II est complété par un 3, un 4 et un 5 ainsi rédigés :
« 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
« 4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
« 5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. »
« B. _ L'article 266 septies est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
« 5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
« 6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
« 7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
« 8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
« b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies . »
« C. _ L'article 266 octies est complété par un 5, un 6 et un 7 ainsi rédigés :
« 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
« 6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
« 7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies . »
« D. _ L'article 266 nonies est ainsi modifié :
« 1° Le tableau figurant au 1 est ainsi rédigé :
|
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ (en francs) |
|---|---|---|
|
Déchets |
||
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés | Tonne | 60 |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage | Tonne | 90 |
| Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux | Tonne | 60 |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux | Tonne | 120 |
|
Substances émises dans l'atmosphère |
||
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | Tonne | 250 |
| Acide chlorhydrique | Tonne | 250 |
| Protoxyde d'azote | Tonne | 375 |
| Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote | Tonne | 300 |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | Tonne | 250 |
|
Décollages d'aéronefs |
||
| Aérodromes du groupe 1 | Tonne | 68 |
| Aérodromes du groupe 2 | Tonne | 25 |
| Aérodromes du groupe 3 | Tonne | 5 |
|
Lubrifiants, huiles et préparations
des huiles usagées |
||
| Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes | Tonne | 250 |
|
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge |
||
| - dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids | Tonne | 470 |
| - dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids | Tonne | 520 |
| - dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids | Tonne | 570 |
|
Grains minéraux naturels |
||
| Grains minéraux naturels | Tonne | 0,60 |
|
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés |
||
| Catégorie 1 | Tonne | 0 |
| Catégorie 2 | Tonne | 2 500 |
| Catégorie 3 | Tonne | 4 000 |
| Catégorie 4 | Tonne | 5 500 |
| Catégorie 5 | Tonne | 7 000 |
| Catégorie 6 | Tonne | 9 000 |
| Catégorie 7 | Tonne | 11 000 |
|
Installations classées |
||
|
Délivrance d'autorisation : - artisan n'employant pas plus de deux salariés |
- | 2 900 |
| - autres entreprises inscrites au répertoire des métiers | - | 7 000 |
| - autres entreprises | - | 14 600 |
| Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) | - | 2 200 |
« 2° L'article est complété par un 7 et un 8 ainsi rédigés :
« 7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail :
|
PHRASE DE RISQUE ÉCOTOXICOLOGIQUE
|
||||
|---|---|---|---|---|
|
DANGER TOXICOLOGIQUE |
R 50/53, R 50 |
R 51/53 |
R 52/53, R 52 ou R 53 |
Autres |
| T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 45, R 46, R 48, R 49 ou R 60 à R 64 | Catégorie 7 | Catégorie 6 | Catégorie 5 | Catégorie 4 |
| T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 48 ou R 62 à R 64 | Catégorie 6 | Catégorie 5 | Catégorie 4 | Catégorie 3 |
| Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, Xi ou C | Catégorie 5 | Catégorie 4 | Catégorie 3 | Catégorie 2 |
| Autres | Catégorie 4 | Catégorie 3 | Catégorie 2 | Catégorie 1 |
« 8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au
b
du 8 du I de l'article 266
sexies
fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour
chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de
sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque
année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au
produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du
coefficient multiplicateur. »
« E. _ L'article 266
decies
est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains
minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article
266
sexies
donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe
afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou exportés. »
« F. _ Il est créé un article 266
terdecies
ainsi rédigé :
«
Art. 266
terdecies
. _ Par dérogation aux dispositions des
articles 266
undecies
et 266
duodecies
, les services chargés de
l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la
part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance
de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement
mentionné au
b
du 8 du I de l'article 266
sexies
selon les
modalités suivantes :
« I. _ Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés
de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables,
fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun
de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
« Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des
pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en
recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de
non-paiement.
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant
celui de la mise en recouvrement.
« Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours
duquel la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux
mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.
« L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités est
effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et
aux régies d'avance des organismes publics.
« A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit
celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées
est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la
comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont
relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
« II. _ La taxe générale sur les activités polluantes assise sur
l'exploitation d'un établissement mentionné au
b
du 8 du I de l'article
266
sexies
est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à
la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de
l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour
l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui
exploite l'établissement à cette date.
« En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un
établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe,
l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à
compter de cet événement.
« Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai,
les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux
assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les
éléments servant au calcul de la taxe.
« En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services
mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de
l'intérêt de retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général
des impôts.
« En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis
de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article
1729 du code général des impôts.
« Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II
sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis qui disposent d'un délai
de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés
ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.
»
« II. _ L'article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.
« III. _ Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er
janvier 2000. »
Sur l'article, la parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ferai d'abord une remarque générale : je ne crois pas que les lois de
financement de la sécurité sociale aient été mises en place pour servir de
support à une fiscalité nouvelle. Honnêtement, ce n'est pas l'esprit des
ordonnances Juppé.
La théorie du double dividende est tout à fait intéressante, sur le plan
intellectuel. Cependant, madame la secrétaire d'Etat, le principe de réalité
oblige à prendre en compte les réactions des futurs assujettis aux nouveaux
prélèvements. Il conduit aussi à s'interroger sur la capacité des secteurs
concernés à supporter économiquement de nouveaux prélèvements.
Les commentaires et analyses que j'ai pu recueillir auprès d'industriels de
mon département concernant l'incidence de la TGAP sur l'activité de leurs
entreprises indiquent que telle n'a pas été votre démarche.
Le dispositif que vous préconisez n'est pas compris. Protection de
l'environnement ? Soit ! Nous y souscrivons tous.
Mais comment faire admettre un nouveau prélèvement à une entreprise - je pense
à la société Calliope, spécialisée dans les produits phytosanitaires, installée
à Noguères - qui a déjà investi 45 millions de francs pour la protection de
l'environnement lors de la construction de son usine ?
L'homologation de ces produits sur le marché français nécessite d'importants
investissements. Là encore, tout est mis en oeuvre pour que les produits
présentent toutes les garanties pour l'utilisateur, le consommateur et
l'environnement.
Les produits génériques qui sont aujourd'hui les plus taxés représentent une
économie très importante dans les intrants des agriculteurs pour la production
de leurs cultures : la TGAP sera répercutée à leur niveau par produit, donc
dans les charges des exploitations, et par conséquent sur l'utilisateur
final.
Il est décidément difficile de comprendre pourquoi une activité dont les
bénéfices économiques et de sécurité alimentaire et la contribution à la
compétitivité de notre agriculture sont reconnus est ainsi pénalisée.
La chimie est un autre secteur sur lequel l'incidence du dispositif mérite
d'être soulignée.
A titre d'exemple, l'usine Elf-Atochem de Mont sait que la mesure d'allégement
des charges sociales sur les bas salaires concernera moins de 20 % de ses 450
salariés.
Les activités chimiques du département des Pyrénées-Atlantiques ont évalué le
coût des mesures d'accompagnement des 35 heures - TGAP, CSB et future taxation
sur la consommation intermédiaire d'énergie - entre 50 millions et 80 millions
de francs. Ce sont donc 50 millions à 80 millions de francs de compétitivité et
de résultat qui risquent encore de s'envoler des Pyrénées-Atlantiques, pour un
retour de 10 % à peine au titre de la baisse des charges.
Cela ne peut que fragiliser encore plus certaines activités déjà lourdement
handicapées par l'éloignement des marchés, les grands marchés étant à 10 000
kilomètres des Pyrénées-Atlantiques. Cela ne peut qu'accentuer les distorsions
avec nos voisins ibériques et anéantir nos positions que la seule proximité ne
permettra plus de tenir.
Cela ne pourra que contrarier à terme, dans ce département, toute politique de
développement et de reconversion vers les industries chimiques.
C'est bien le paradoxe d'une mesure qui se veut sociale, paradoxe que je
tenais à souligner.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
article soulève un certain nombre de problèmes : d'abord, dans le détail des
dispositions qu'il compte mettre en oeuvre, et ensuite, dans la confusion des
genres qu'il introduit, et à laquelle notre Haute Assemblée doit et va sûrement
s'opposer.
S'agissant du détail des dispositions, les amendements que j'ai deposés
tendent, d'abord, à remédier aux excès des mesures visant à élargir l'assiette
de la TGAP. Par exemple, sur les lessives et autres produits, je formulerai
deux remarques qui illustrent bien la conduite du Gouvernement.
La première : la TGAP devait avoir pour objet de dissuader les comportements
polluants, comme l'a d'ailleurs rappelé tout à l'heure Mme Dieulangard, en
insistant sur l'effet de la pollution sur la santé. Par conséquent et en l'état
actuel des connaissances scientifiques, il serait, à l'évidence, souhaitable
d'encourager les efforts des producteurs pour mettre sur le marché des produits
moins polluants, en donnant pour les lessives, par exemple, une prime fiscale
aux produits dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % de leur poids.
Taxer à 470 francs la tonne ces produits, c'est manifestement exagéré. De plus,
c'est faire fi des efforts de recherche entrepris par les industriels pour
produire des lessives moins nocives pour notre environnement ; c'est même les
décourager.
Ma seconde remarque est d'ordre plus général. Ne nous leurrons pas : imposer
les industriels sur ces produits revient à augmenter le prix à la consommation
de ces produits de première nécessité que sont les lessives et autres
adoucissants. Une fois de plus, ce sont les ménages qui seront pénalisés par
cette taxe, et au premier chef, bien sûr, ceux qui ont de faibles revenus.
En ce qui concerne les produits phytosanitaires, je partage l'avis de mon
collègue Auguste Cazalet. Je tiens tout de même à insister sur le fait que la
taxation au poids de tous les produits, qui varie seulement en fonction du
degré de toxicité des principes actifs entrant dans leur composition, ne prend
pas en compte le cas des produits génériques dont la valeur est moindre, et qui
seront donc proportionnellement pénalisés de façon beaucoup plus importante. Il
serait manifestement plus judicieux et plus juste de proposer un taux
d'imposition en fonction du prix de vente.
Mes amendements visent, d'autre part, à procéder à des améliorations du
dispositif existant afin de l'adapter à l'objectif de 2002, à savoir la fin de
la mise en décharge, sauf pour les déchets ultimes. C'est pourquoi je suggère
trois dispositions.
D'abord, je propose la suppression de la surtaxe de 50 % appliquée aux déchets
provenant de l'extérieur du périmètre du plan départemental d'élimination, afin
de favoriser les solutions de meilleure proximité et de rationalisation des
installations d'élimination des déchets, ce qui peut se faire parfois dans un
cadre interdépartemental, comme le préconise la circulaire du ministre de
l'environnement d'avril 1999.
Ensuite, je propose l'exonération des déchets ultimes dans la mesure où il
faut encourager les installations qui ont fait l'effort de se conformer aux
injonctions de la loi de 1992.
Enfin, en contrepartie de cette exonération, je propose l'élargissement de
l'assiette de la taxe aux décharges internes des entreprises. En effet, par le
biais de ces décharges internes où les déchets ne sont pas traités, près de 1,5
million de tonnes de déchets échappent à tout traitement, et par conséquent
échapperaient à toute imposition. Pourtant, cet avantage fiscal n'est nullement
justifié au regard de la protection de l'environnement ni même par rapport aux
objectifs de la loi de 1992. Avec le système qui nous est proposé, les
entreprises n'auront plus intérêt à faire traiter leurs déchets car cela les
obligerait à acquitter la TGAP, alors que si elles se contentent de les déposer
dans leurs décharges internes elles en seront exonérées.
Or, vous le savez tous, mes chers collègues, ces décharges internes posent
souvent un véritable problème car elles ne sont pas soumises aux normes de
sécurité draconiennes des lieux de stockage des déchets ultimes et ne font pas
l'objet des mêmes contrôles. Elles font donc peser de grands dangers sur
l'environnement, et nombreux sont les sites gravement pollués découverts
plusieurs années après le départ de certaines entreprises.
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que si l'amendement
n° 66 a une portée indépendante de notre débat sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, c'est normal car la TGAP n'aurait jamais dû
figurer dans ce texte.
Comme il me faudra sûrement le retirer pour soutenir l'amendement de
suppression de la commission, j'ai bien l'intention de saisir une occasion plus
favorable pour le déposer à nouveau.
En effet, je tiens à affirmer que j'adhère pleinement au choix de la
commission qui souhaite supprimer purement et simplement cet article 4.
La volonté du Gouvernement de faire financer les allègements de charges par la
politique de l'environnement va totalement à l'encontre de nos convictions.
Comme mes collègues de la majorité sénatoriale, je m'oppose avec vigueur au
transfert du produit de la TGAP pour financer la sécurité sociale. Il ne faut
pas mélanger les genres.
Parler de double dividende ne change rien au fond : ce terme technocratique et
confus a été choisi dans le seul but de faire prendre des vessies pour des
lanternes et de faire passer la politique sociale pour de la politique
environnementale !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la TGAP n'est rien d'autre que la
récente refonte avec budgétisation d'un ensemble de taxes parafiscales.
Auparavant directement versées au budget de l'ADEME, leur produit servait à
aider les collectivités locales à financer des installations de
retraitement.
M. le président.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Braye.
Aurais-je déjà épuisé les cinq minutes de temps de parole qui me sont
imparties, monsieur le président ?
M. le président.
Vous en êtes à six minutes trente !
M. Dominique Braye.
J'ai presque fini. Mais le sujet est intéressant et mérite explication...
Cette refonte et l'élargissement de l'assiette ont déjà permis une
substantielle augmentation de son rendement qui passera pour l'an 2000 de 1,9
milliard de francs à 3,2 milliards de francs.
On pourrait, à la rigueur, accepter cette progression si elle était suivie
d'un accroissement proportionnel des moyens mis à la disposition de la
politique de l'environnement. Or, la progression du budget de l'ADEME se limite
à 7 %. C'est dire qu'elle est sans aucune mesure avec l'explosion du produit de
la TGAP qui atteint, je vous le rappelle, 68 %.
Nous sommes donc autorisés à dire que la pompeuse théorie du double dividende
n'est qu'un tour de passe-passe destiné à masquer un gigantesque détournement
de la fiscalité écologique aux dépens de l'amélioration de l'environnement, ce
qui est tout de même, vous en conviendrez, un comble pour un gouvernement qui
compte parmi ses membres la tête de file des Verts !
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Braye.
M. Dominique Braye.
J'ai presque terminé, monsieur le président.
En effet, le premier dividende disparaît totalement quand la TGAP devient un
impôt de rendement
bis
destiné à financer par n'importe quel moyen la
dispendieuse loi sur les 35 heures. Avec vous, la TGAP ne signifie plus « taxe
générale sur les activités polluantes » mais « très grosses arnaque
politicienne ! »
(Rires sur les travées du groupe du RPR. - Protestations
sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye.
De plus, je tiens à souligner que le transfert financier...
M. le président.
Je vais devoir vous interrompre, monsieur Braye.
M. Dominique Braye.
Il me suffirait d'une minute, monsieur le président. Sinon, j'achèverai ma
démonstration dans une explication de vote...
M. Guy Fischer.
Si c'est pour entendre ça, vous devriez l'interrompre, monsieur le président
!
M. le président.
Vous en êtes déjà à huit minutes, monsieur Braye.
M. Dominique Braye.
Mes chers collègues, je terminerai donc mon intervention au moment de mon
explication de vote.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Guy Fischer.
Non ! On a déjà tout entendu !
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
article propose des orientations nouvelles sur ce que l'on appelle aujourd'hui
la fiscalité écologique.
Il est porteur de changements majeurs. Tout d'abord, l'assiette de la TGAP est
élargie à de nouveaux produits et la taxe prend en compte la toxicité de
certains produits chimiques courants. Ensuite, et on l'oublie souvent, quelques
taux sont modifiés. Je pense, en particulier, à l'augmentation de la taxe sur
les huiles.
Le recyclage des huiles usagées est encore trop décevant et, si les
industriels rejettent cette formule jugée anti-économique, c'est avec une
lenteur particulière qu'ils se hâtent à trouver d'autres formules plus
adaptées. C'est pourquoi les collectivités trouvent de plus en plus d'huiles
usagées dans les poubelles et les caniveaux.
S'il n'est pas certain que la majoration prévue de 200 à 250 francs réglera le
problème de façon définitive, du moins pourra-t-elle accélérer sa solution.
Pour plusieurs autres déchets, nous devrions nous inspirer de ce système ; je
pense notamment aux pneus usagés, véritable épine écologique pour les élus
locaux.
Il me semble néanmoins que, malgré les avancées de l'article 4, quelques
pistes n'ont pas été suffisamment creusées, notamment celle des décharges.
La question que je me pose est de savoir comment articuler la fiscalité et la
réglementation que nous connaissons tous. Je veux parler de l'échéance du 1er
juillet 2002, date à compter de laquelle la mise en décharge cessera d'être un
mode de traitement courant des déchets bruts.
Il me semble que deux pistes au moins méritent d'être évoquées.
La première piste concerne la modulation. L'article maintient un tarif de mise
en décharge à 60 francs la tonne. Il me semble que cette imposition unique ne
prend pas en compte la diversité des situations. Certaines décharges sont
équipées de simples torchères, d'autres de véritables dispositifs de
valorisation des biogaz. Quant aux dernières, qui n'ont rien du tout, elles ne
sont guère différentes des dépotoirs d'autrefois. Ces décharges sont
aujourd'hui taxées au même tarif. Je pense qu'il serait bon de prévoir, à
l'avenir, une fiscalité modulée selon la qualité des installations.
La seconde piste concerne les décharges internes des entreprises. Je parlerais
plutôt de décharges qualifiées d'« internes » tant que l'entreprise a une
activité et qui deviennent des décharges publiques quand l'activité cesse. En
effet, nous connaissons tous des situations qui contraignent les collectivités
locales à gérer des décharges abandonnées et des sites « orphelins » après
fermeture de l'entreprise.
La décharge, qui n'est en réalité privée que pendant un court moment, devient
collective pendant tout le reste de la longue vie des déchets. Ces décharges
internes sont aujourd'hui exonérées. Or, il me semble que cette différence de
traitement entre, d'une part, décharge réglementée et taxée et, d'autre part,
décharge libre et non taxée, est dangereuse. Les industriels peuvent en effet
être tentés de contourner la réglementation et de recourir davantage aux
décharges internes pour éviter les contraintes, les frais de transport, le coût
du service et les impôts. Je vois là un vrai problème.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Oui, mais cela n'a rien
à voir avec le financement de la sécurité sociale !
M. Gérard Miquel.
Il faut, bien sûr, éviter de taxer les déchets incompressibles issus de la
première transformation des minerais ; mais des solutions techniques
existent.
Je n'ai cependant pas déposé d'amendement à ce propos. Je néglige le fait que
la commission a proposé de supprimer l'article en discussion, ce qui rendrait
sans objet tous les autres amendements, fussent-ils parfaitement pertinents. Je
pense surtout que ces différents sujets méritent que soit engagée une réflexion
commune, associant notamment les élus locaux. Nous devons parfaitement calibrer
un texte en commençant par un travail de définition. Une taxation différenciée
suppose de qualifier les techniques correspondantes. De même, la taxation des
décharges internes suppose de qualifier précisément un déchet interne et de
pouvoir le quantifier. Un travail de préparation s'impose, et toute initiative
précipitée serait maladroite.
Voilà trois semaines, à l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'Etat au
budget s'est prononcé en faveur d'une concertation sur ce point. Peut-on en
savoir un peu plus ? Madame la secrétaire d'Etat, que pensez-vous des deux
orientations que je viens d'évoquer ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Monsieur le
président, je souhaite répondre aux orateurs qui viennent de s'exprimer.
Loin d'être une nouveauté annoncée aujourd'hui, le financement des allégements
de charges par l'écotaxe est une idée ancienne. Elle figurait d'ailleurs dans
la plate-forme du candidat Lionel Jospin aux élections présidentielles de
1995.
De surcroît, cette idée est partagée au niveau européen puisque cette réforme,
menée en Allemagne en 1999 et en Italie en 1998, doit être étendue l'année
prochaine à la Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. C'est dire que la France n'est
pas isolée dans cette formule de financement des charges sociales par une
écotaxe.
Concernant la taxation, le Gouvernement est effectivement conscient des
difficultés que pourrait entraîner cette contribution pour les entreprises
grosses consommatrices d'énergie. Un Livre blanc a été publié, précisément pour
recueillir l'avis des acteurs économiques. La question est posée et le débat
reste entier. Le dispositif n'entrera définitivement en vigueur qu'en 2001.
Nous sommes donc dans une phase d'observation et de concertation avec les
acteurs économiques.
Monsieur Miquel, vous nous invitez à aller plus loin dans la fiscalité
écologique. Ce débat a déjà été ouvert à l'Assemblée nationale par une députée
fortement intéressée par cette question.
M. Sautter a fait une réponse d'ouverture en indiquant que, pour mieux adapter
cette taxe écologique aux activités que vous décrivez, il comptait étudier
l'incidence et la diversité des taxes sur les décharges à l'occasion de
l'élaboration des mesures qui vont être décidées dans le courant de l'année
prochaine.
M. le président.
Je suis saisi de treize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Descours, au nom de la commission.
L'amendement n° 76 est déposé par MM. Lorrain et Fréville et les membres du
groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Louis Boyer et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 103 est déposé par M. Adnot.
Tous quatre tendent à supprimer l'article 4.
Par amendement n° 68, MM. Braye et Hérisson proposent d'insérer, après le 1°
du A du I de l'article 4, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Le deuxième alinéa (1) du I est ainsi rédigé :
« 1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit
ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels
spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique. »
Par amendement n° 73, MM. Braye et Hérisson proposent d'insérer, après le 1°
du A du I de l'article 4, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Le quatrième alinéa (3) du I de l'article 266
sexies
du code des
douanes est ainsi modifié :
« 3. Aux déchets ultimes issus des prestations de collecte, de tri et de
traitement portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat entre la
collectivité locale ou son groupement et un organisme agréé au titre de la loi
du 15 juillet 1975 et destinés à une installation de stockage des déchets
ménagers et assimilés exploitée conformément à la réglementation en vigueur et
inscrite au Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. »
Par amendement n° 95, M. About et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent :
I. - De supprimer le quatrième alinéa (7) du 2° du A du I de l'article 4.
II. - Dans le troisième alinéa (4) du 3° du A du I de l'article 4, de
supprimer les mots : « aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent
article ».
III. - De supprimer le quatrième alinéa (7) du B du I de l'article 4.
IV. - De supprimer le dernier alinéa (7) du C du I de l'article 4.
V. - Dans le second alinéa (3) du E du I de l'article 4, de supprimer les mots
: « les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés
mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266
sexies
».
Par amendement n° 69, MM. Braye et Hérisson proposent de remplacer le premier
alinéa du B du I de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le deuxième alinéa (1) de l'article 266
septies
du code des
douanes est ainsi rédigé :
« 1. Le stockage définitif des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du
I de l'article 266
sexies
; ».
« 2° Le même article est complété par un 5, un 6, un 7 et un 8 ainsi rédigés :
».
Par amendement n° 70, MM. Braye et Hérisson proposent de remplacer le premier
alinéa du C du I de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le deuxième alinéa (1) de l'article 266
octies
du code des douanes
est ainsi rédigé :
« 1. Le poids des déchets stockés par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266
sexies
; ».
« 2° Le même article est complété par un 5, un 6 et un 7 ainsi rédigés : ».
Par amendement n° 72, MM. Braye et Hérisson proposent de supprimer la deuxième
ligne (Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan
d'élimination des déchets, élaborée en vertu de l'article 10-2 de la loi n°
75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage)
du tableau figurant au 1° du D du I de l'article 4.
Par amendement n° 67, M. Braye propose :
A. - A la quatorzième ligne (« - dont la teneur en phosphates est inférieure à
5 % du poids ») du tableau du 1° du D du I de l'article 4, de remplacer la
quotité : « 470 » par la quotité : « 200 ».
B. - A la quinzième ligne (« - dont la teneur en phosphates est comprise entre
5 % et 30 % du poids ») du tableau du 1° du D du I de l'article 4, de remplacer
la quotité : « 520 » par la quotité : « 250 ».
C. - A la seizième ligne (« - dont la teneur en phosphates est supérieure à 30
% du poids ») du tableau du 1° du D du I de l'article 4, de remplacer la
quotité : « 570 » par la quotité : « 350 ».
Par amendement n° 66, M. Braye propose, à la quatorzième ligne (« dont la
teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids ») du tableau du 1° du D du
I de l'article 4, de remplacer la quotité : « 470 » par la quotité : « 150
».
Par amendement n° 71, M. Braye propose :
A. A la dix-huitième ligne (Catégorie 1) du tableau figurant au 1°) du D du I
de l'article 4, de remplacer la quotité : « 0 » par la quotité : « 150 ».
B. A la dix-neuvième ligne (Catégorie 2) du même tableau, de remplacer la
quotité : « 2 500 » par la quotité : « 500 ».
C. A la vingtième ligne (Catégorie 3) du même tableau, de remplacer la quotité
: « 4 000 » par la quotité : « 1 000 ».
D. A la vingt et unième ligne (Catégorie 4) du même tableau, de remplacer la
quotité : « 5 500 » par la quotité : « 1 500 ».
E. A la vingt-deuxième ligne (Catégorie 5) du même tableau, de remplacer la
quotité : « 7 000 » par la quotité : « 3 000 ».
F. A la vingt-troisième ligne (Catégorie 6) du même tableau, de remplacer la
quotité : « 9 000 » par la quotité : « 4 000 ».
G. A la vingt-quatrième ligne (Catégorie 7) du même tableau, de remplacer la
quotité : « 11 000 » par la quotité : « 5 000 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Imaginons que des citoyens du Lot, des Yvelines ou des
Pyrénées-Atlantiques écoutent nos débats et nous entendent parler de pneus ou
d'huiles usagés, de taxation sur les déchets, alors qu'ils croyaient assister à
la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale...
Répondez-moi sincèrement : ne nous prendraient-ils pas pour des fous ? C'est
pourtant ce que nous sommes en train de faire. Pour ma part, je proposerai la
suppression de cet article.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est la première fois que nous nous
affrontons...
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Le mot est un peu
fort !
(Sourires.)
M. Charles Descours,
rapporteur.
... vous au Gouvernement, moi comme rapporteur. Mais, lorsque
vous étiez député, nous avons collaboré en commission mixte paritaire. Je vous
ai suivie sur certaines questions, notamment sur celle des malentendants.
Vous nous avez répondu que, dans d'autres pays, comme l'Allemagne, la
fiscalité écologique pouvait financer des allégements de charges sociales.
Certes, mais, le plus souvent, la sécurité sociale est financée par la
fiscalité. C'est ainsi qu'en Espagne, le taux de financement de la sécurité
sociale par la fiscalité est de 100 %. Dès lors que ce principe est admis, peu
importe l'origine des taxes.
Il se trouve qu'en France, ce sont principalement les cotisations qui
financent la sécurité sociale. Ainsi le veut notre tradition sociale depuis
1945. Peut-être même est-elle plus ancienne.
Ces traditions sont bien différentes.
En ce début de soirée, je vais m'autoriser un mauvais jeu de mots, dont vous
voudrez bien m'excuser. Puisque, pour financer les 35 heures, le Gouvernement
inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale une taxe sur les
activités polluantes, permettez-moi de relever cette évidence : il pollue le
débat !
(Sourires.)
Je vais vous proposer la suppression de cet article et vous en donner les
raisons.
Lorsque la TGAP a été créée, l'année dernière, il s'agissait, dans l'esprit du
Gouvernement, « d'assurer une plus grande cohérence dans le financement de sa
politique de protection de l'environnement ».
Cette mesure devait permettre « au ministère de l'environnement d'assurer
pleinement son rôle dans la politique environnementale en France ». Pourquoi
pas ?
Le rendement de la TGAP devrait être de 1,9 milliard de francs en 1999. Il
serait de 3,25 milliards de francs en 2000.
Le Gouvernement a annoncé récemment, le 20 mai 1999, que la TGAP serait
élargie à la prévention des pollutions globales, au premier chef celles qui
conduisent à l'émission de gaz à effet de serre. En effet, la France s'est
engagée, dans le cadre du protocole de Kyoto adopté en décembre 1997, à
stabiliser en 2010 ses émissions au niveau atteint en 1990 - je crois
sincèrement que bien lui en a pris - alors que les Etats-Unis ont accepté de
payer pour polluer, attitude scandaleuse pour un grand pays.
Mais le Gouvernement a décidé que l'extension aux consommations intermédiaires
d'énergie de la TGAP ne rentrerait en application qu'à compter du 1er janvier
2001. Un Livre blanc a été diffusé, présentant les orientations retenues par le
Gouvernement.
Entre le vote de la loi de finances pour 1999 et l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000, le financement des 35 heures est
devenu une priorité pour le Gouvernement. Abracadabra... abracadabran...
Décidant donc d'affecter cette TGAP à ce financement, le Gouvernement s'est
forgé une nouvelle argumentation. Moi, j'adore ce vocabulaire : « le double
dividende » ! Pourquoi pas le double-six... ou le double je ne sais pas quoi
!
Je cite : « Instrument d'incitation et de prévention, la TGAP, élargie aux
consommations intermédiaires d'énergie, permet, aux côtés du premier dividende
qu'elle procure... »... Ici, je ne comprends pas s'il s'agit d'un terme
boursier.
M. Guy Fischer.
En matière de dividendes, c'est pourtant vous les spécialistes !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je consulterai le groupe communiste républicain et citoyen
sur le sujet.
M. Guy Fischer.
Vous vous trompez d'interlocuteur !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je termine la citation : « ... d'allouer les ressources
dégagées au service d'un second dividende, le dividende pour l'emploi. » Et
voilà pourquoi votre fille est muette !
Je ne suis pas un spécialiste de la fiscalité écologique. Je ne souhaite donc
pas me prononcer sur la pertinence et sur l'opportunité de la hausse de la
TGAP, de l'extension de son assiette et de ses quotités. J'avoue mon
incompétence à ce sujet - je me demande d'ailleurs si je peux être rapporteur
d'un texte qui contient des éléments que je ne connais guère, même si je
connais la sécurité sociale - et je ne suis donc pas à même de discuter de
l'opportunité de fixer à 96 %, 97 % ou 98 % le pourcentage d'oxyde de silicium
nécessaire aux granulats « sur produit sec » pour échapper à la TGAP !
Toutefois, j'ai pu observer les réactions des producteurs de lessives -
réactions relayées par nos collègues à l'instant - nous expliquant que les
lessives phosphatées sont moins nocives pour l'environnement que les lessives
non phosphatées, ainsi que les réactions du monde agricole, qui regrette que
cette taxe sur les produits phytosanitaires réduise à néant les efforts engagés
sur une démarche volontaire pour limiter les pollutions agricoles.
Comment se fait-il que, avant de rédiger cet article, le Gouvernement ne se
soit pas concerté mieux avec ces deux acteurs importants du monde économique
que sont les producteurs de lessives et les agriculteurs ? Je crois que
l'hostilité dont ils nous ont fait part et qui a été relayée à l'instant par
certains d'entre nous est tout à fait fondée.
Le rendement attendu dès 2001 pour la TGAP serait de 12,5 milliards de francs,
dites-vous. La France, qui assurera la présidence de l'Union européenne à
partir du 1er juillet 2000 et qui sera chargée de mettre au point une directive
européenne sur ce sujet, préjuge donc, en affectant la TGAP à un fonds
d'allègement des charges sociales, le destin d'une telle taxe :
a
priori
, une écotaxe devrait normalement financer des opérations de
dépollution ou des programmes de reconversion industrielle. Mais je suis sans
doute trop simpliste, trop primaire, pas assez subtil !
Vouloir affecter, comme l'a dit notre collègue Dominique Braye, une recette
pérenne de 12,5 milliards de francs quelle que soit la pollution réellement
constatée, cela me semble étrange. Si la pollution diminue, il apparaît logique
que le montant de la TGAP diminue également ! Pourquoi en faire un impôt de
rendement ?
Je pense aussi que, au bout du compte, cette taxe sera à la charge des
ménages. Mais je ne désespère pas que, l'année prochaine, au moment de la
discussion de la loi de finances, ou nous explique qu'il faut revoir le taux de
TVA sur les lessives pour compenser la TGAP incluse dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale de 2000...
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales vous propose, mes chers
collègues, un amendement de suppression.
Cela étant, cette suppression n'ira vraisemblablement pas jusqu'au bout, et je
tiens à dire que les remarques qui ont été présentées tout à l'heure par nos
collègues sur toutes les travées de cet hémicycle posent un vrai problème sur
le fond de cet article une fois qu'il aura été voté après l'échec de la
commission mixte paritaire : ce qu'ont dit Auguste Cazalet, Dominique Braye et
Gérard Miquel montre bien que, à travers un amendement de circonstance, nous
allons vers des complications extraordinaires. Comment concilier cette taxe
écologique, par exemple, avec les dispositions de la loi sur les déchets et
avec les mesures qu'ont prises de nombreux gouvernements successifs ?
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de
suppression.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Yves Fréville.
J'ai très peu de choses à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur. Je souhaite
toutefois réagir aux propos de Mme le secrétaire d'Etat.
Vous dites, madame le secrétaire d'Etat, que l'écotaxe faisait partie du
programme de M. Jospin. J'en déduis que ce programme était assez imprécis !
(Mme le secrétaire d'Etat proteste.)
A Mme Aubry, qui nous reproche souvent de présenter des propositions
imprécises, je tiens à rappeler que, voilà un an, lorsque la majorité de
l'Assemblée nationale a adopté la TGAP, c'était pour supprimer l'affectation
d'un impôt créé pour financer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, afin d'obéir au principe « pollueur-payeur ». On a donc supprimé
l'affectation, et toute la majorité d'applaudir... Mais voilà qu'un an après,
virage complet sur l'aile, on rétablit ladite affectation pour la sécurité
sociale.
Il n'y a donc aucune logique écologique derrière cette proposition, mais
uniquement - et M. Descours l'a excellemment montré - une logique de
produit.
L'exemple des lessives est particulièrement net ! Permettez-moi d'y revenir.
Il paraît que cette mesure rapportera 500 millions de francs. Mais, à l'examen
du barème, on constate deux choses.
Premièrement, quand il n'y a pas de phosphate, on ne devrait logiquement pas
payer d'impôt, cela paraît évident : je n'ai pas beaucoup de connaissances en
chimie, mais je crois quand même que ce sont les phosphates qui sont les agents
pollueurs. Ou alors il faudra nous expliquer que, un peu de phosphate, c'est
bien ! Toutefois, même en l'absence de phosphate, on va taxer quand même.
Deuxièmement, j'ai lu les débats de l'Assemblée nationale et j'ai constaté que
M. Bateux avait déposé un amendement très intéressant, en nous expliquant que
non seulement on devrait taxer en l'absence de phosphate mais que, lorsqu'il y
en avait beaucoup, on devrait diminuer le montant de la taxe. La différence,
qui était ainsi de 260 francs à l'origine, a été réduite à 100 francs.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
C'est l'amendement
Fabius !
M. Yves Fréville.
J'ignore ce qui a amené M. Bateux à déposer son amendement ! Et si, en
Normandie, il existe des cas particuliers, cela démontre que la loi n'était pas
aussi générale qu'elle le semblait. Or quand une loi n'est pas générale,
qu'elle n'a pas d'incidence sur la pollution et qu'on ne voit pas pourquoi elle
est affectée à ceci plutôt qu'à cela, sa suppression - défendue par M. le
rapporteur - s'impose.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Louis Boyer, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Louis Boyer.
Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 6 de la commission,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 92 est retiré.
La parole est est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Philippe Adnot.
La présentation de cet amendement va me donner l'occasion d'interpeller Mme le
secrétaire d'Etat, puisque je n'ai pas obtenu de réponse à la question que j'ai
posée hier concernant l'amortissement de la dette de la CADES.
Je m'interroge : est-ce un oubli ? Ce serait fâcheux ! Est-ce du mépris pour
les parlementaires, qui ne devraient pas connaître ces choses ? Ce serait
fâcheux ! Est-ce de votre part une méconnaissance du sujet qui vous empêche de
répondre ? Ce serait également fâcheux ! J'attends donc votre réponse.
En ce qui concerne la TGAP, vous ne m'avez pas non plus répondu.
Vous n'arrêtez pas de dire que cet impôt est neutre. Ce n'est pas vrai ! Vous
avez été amenée à le créer parce que vous avez imposé une charge aux
entreprises avec les 35 heures. Vous avez prévu d'accorder des allégements pour
compenser cette charge, ce qui est neutre, mais vous avez créé pour cela un
nouvel impôt ! Il y a donc deux charges pour un allégement, ce qui n'est pas
neutre.
La vérité est que vous avez créé un prélèvement supplémentaire, nous le
répéterons aussi souvent que vous essaierez de mentir aux Français en leur
faisant croire que vous n'avez pas créé ce prélèvement.
J'ajoute que ce prélèvement ne sera pas neutre parce que ce ne seront pas ceux
qui vont le payer qui vont en retirer le bénéfice. Comme je vous l'ai expliqué
hier soir, ceux qui vont payer appartiennent aux secteurs primaire et
secondaire qui sont les secteurs les plus fragiles dans la compétition
internationale. Or ceux qui vont en bénéficier sont les secteurs qui
enregistrent des créations d'emploi. Ce n'est donc absolument pas neutre !
La raison pour laquelle je défends cet amendement de suppression est qu'il
faut rétablir cette vérité. Vous faites un prélèvement supplémentaire, nous
n'en voulons pas. Vous détournez l'utilisation de ces fonds à partir d'une
caution morale qui vous sert d'alibi, vous prétendez taxer afin de réduire la
pollution, mais ce n'est pas vrai.
Notre collègue M. Fréville vient de nous rappeler que l'amendement Bateux a
été voté à l'Assemblée nationale. C'est un formidable aveu ! Parce que, dans la
circonscription de M. Fabius, il y a une usine qui produit des lessives
contenant du phosphate, l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour taxer
moins de telles lessives et taxer plus celles qui n'en contiennent pas. C'est
bien l'aveu que la volonté est non de protéger l'environnement, mais de dégager
des recettes supplémentaires !
C'est d'autant plus grave au moment où nous connaissons, en France, un
événement d'une gravité exceptionnelle : l'argent prélevé dans le domaine de
l'environnement ne devrait-il pas servir à venir en aide aux trois départements
qui ont été gravement touchés par les récentes inondations ?
Ce que vous faites là est très grave, et je le regrette. C'est pourquoi je
m'associe à la commission pour vous demander la suppression de l'article 4.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour présenter les amendements n°s 68 et 73.
M. Dominique Braye.
Comme l'a dit M. le rapporteur, nous ne sommes pas ici pour parler de
problèmes de pollution, mais pour examiner le projet de loi de financement de
la sécurité sociale.
Certes, nous devrons y revenir, et je m'associe tout à fait à ce qu'a dit
notre collègue Gérard Miquel au sujet des décharges internes, objet des
amendements n°s 68 et 73.
En la matière, le pilotage à vue du Gouvernement et ses explications
a
posteriori
ne sont pas convaincants.
Je tiens à souligner à cet égard combien le transfert financier entre les
comptes de l'Etat et ceux de la sécurité sociale ont été l'occasion de
manoeuvres pour le moins approximatives, sinon peu orthodoxes par rapport au
droit budgétaire, notre collègue M. Fréville l'a souligné plusieurs fois déjà
ce soir. En effet, nous le savons bien, la disposition d'affectation des
crédits de la TGAP a été ajoutée à la sauvette, dans des conditions que nous
connaissons tous, lors de la première lecture du projet de loi de finances par
l'Assemblée nationale.
De plus, en raison du calendrier législatif, ces crédits, non encore examinés
comme recettes par le Sénat dans le projet de loi de finances, sont néanmoins
examinés comme dépenses dans le projet de loi de financement de la sécurité
sociale ... les dépenses destinées à financer un système déjà voté dans le
cadre du projet de loi portant réduction du temps de travail.
Les allégements de charges ont donc été votés avant d'être financés !
Tout cela me semble un montage bien peu régulier, bien peu orthodoxe et,
surtout, bien peu démocratique. En tout cas, je tiens à le dire ce soir, cette
procédure est en totale contradiction avec le discours que Mme Aubry nous tient
depuis deux jours sur le respect des règles qui régissent le fonctionnement de
notre pays.
Mes chers collègues, je ne vous l'apprend pas, nous sommes dans un Etat de
droit, ce qui signifie que des textes, comme la Constitution ou l'ordonnance de
1959, doivent être respectés.
Le Parlement - en tout cas le Sénat - est extrêmement soucieux du respect des
textes qui régissent notre vie politique. Aussi attend-il du Gouvernement qu'il
les respecte lui aussi. Mme le ministre nous a dit le faire à plusieurs
reprises ; malheureusement, nous sommes obligés de constater que les actes ne
sont pas en accord avec les discours.
Telles sont les raisons, mes chers collègues, qui nous amèneront à soutenir la
position de la commission des affaires sociales en supprimant l'article 4.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
L'amendement n° 95 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Dominique Braye.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 69 est retiré.
Je vous redonne la parole, monsieur Braye, pour défendre l'amendement n°
70.
M. Dominique Braye.
Je retire également cet amendement : nous aurons l'occasion de discuter à
nouveau de cette question lors de l'examen d'un prochain projet de loi
concernant l'environnement.
Et je vous indique d'ores et déjà, monsieur le président, que je retire aussi
les amendements n°s 72, 67, 66 et 71.
M. le président.
Les amendements n°s 70, 72, 67, 66 et 71 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 68 et 73 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
M. Braye vient de retirer un certain nombre d'amendements et
je l'en remercie.
Le Sénat va, je l'espère, supprimer cet article « ridicule », pour reprendre
le titre d'un film. Mais l'Assemblée nationale, à l'issue de la navette, va
sans doute le rétablir. Néanmoins, les réserves qui viennent d'être émises par
nos collègues, y compris d'ordre constitutionnel - bien sûr, nous saisirons le
Conseil constitutionnel - subsisteront. Nous prenons date et nous affirmons
solennellement que cet article, s'il est rétabli, entraînera, dans son
application, au sein de tel ou tel secteur de l'industrie ou dans les décharges
internes des entreprises, d'énormes problèmes. Ses conséquences sont
aujourd'hui imprévisibles, et il faudra sans aucun doute modifier ce texte par
le biais d'un DMOS, ou je ne sais quel DDOF. Ce texte n'est qu'un texte de
circonstance, dont le seul objet, je le répète, est de financer les 35
heures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6, 76, 103,
et sur les amendements n°s 68 et 73 ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je ne vais sans doute surprendre personne : le
Gouvernement est défavorable à ces amendements, et je m'en explique.
Au risque de vous faire affront, monsieur le rapporteur, je vous croyais plus
malin que vous ne tentez de me le faire croire ce soir.
Chaque fois, vous répétez qu'il s'agit de financer les 35 heures. Or, vous
savez très bien qu'il s'agit de financer non pas les 35 heures mais les
allégements de charges.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Oui, oui...
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Pourtant, Mme Aubry l'a répété un certain nombre de
fois, cela répond à vos voeux maintes fois exprimés. Mais maintenant que c'est
nous qui le proposons, vous feignez de ne pas comprendre, et vous tentez de
vous en tirer par une pirouette et des phrases pseudo-magiques. Je ne suis pas
dupe.
Avec l'article 4, le Gouvernement a décidé de poursuivre dans la voie d'une
fiscalité écologique fondée sur le principe pollueur-payeur. Les lessives
polluent, les granulats minéraux naturels polluent, les produits
antiparasitaires à usage agricole polluent. C'est la raison pour laquelle nous
appliquons une taxe sur ces produits polluants, et même l'habitant du fin fond
de la Lozère peut très bien le comprendre.
M. Michel Mercier.
Ce n'est pas gentil pour les habitants de la Lozère !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
C'est M. le rapporteur qui a pris cet exemple, pas moi
!
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai pris pour exemple les départements des sénateurs qui
sont intervenus dans le débat !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Vous prétendez que cette taxe mettra les industriels
en difficulté. La concertation a été menée avec les producteurs de lessives,
avec les agriculteurs, avec le ministère de l'environnement. Tout a été fait
dans la plus grande transparence.
Votre argumentation vous honore, mais elle est politique.
M. Alain Vasselle.
Vous, vous n'en avez pas !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Si, nous en avons une ! Nous sommes constants dans nos
choix. Il s'agit bien d'une réforme globalement neutre et qui conduit même à
une baisse des prélèvements sur les entreprises en 2000.
Evidemment, globalement la baisse des charges représente 7,5 milliards de
francs et les financements 5,8 milliards de francs. Le différentiel est donc de
1,7 milliards de francs. En conséquence, on ne peut pas dire que les
entreprises seront globalement pénalisées ; ce point fait d'ailleurs l'objet
d'une petite polémique au sein de la majorité plurielle.
Certes, on peut continuer d'argumenter sur cette question, mais le
Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article. Nous continuerons
avec détermination à financer la réforme des cotisations patronales de sécurité
sociale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendement identiques n°s 6, 76 et 103.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Madame la secrétaire d'Etat, il y a une chose que je ne peux pas laisser dire,
c'est que vous auriez fixé la taxe en fonction du pouvoir polluant des
éléments.
Notre collègue Philippe Adnot vient de démontrer, s'agissant des lessives, que
l'examen des amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale mettait en
évidence que des produits non toxiques étaient taxés et que l'Assemblée
nationale avait même proposé de taxer plus fortement certains produits reconnus
comme étant moins toxiques que d'autres.
Par ailleurs, M. Miquel vient d'évoquer, comme je l'avais fait avant lui, les
décharges internes, qui seront exemptées de la taxe alors que tout le monde
reconnaît qu'elles sont des sources de pollution très importantes. Pour de
multiples raisons, vous n'avez pas voulu les taxer. Je crois qu'il s'agit ici
d'un pilotage à vue. Il a fallu trouver non pas le financement de l'abaissement
des charges sociales, mais bien le commencement du début du financement des 110
milliards de francs nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sur les 35
heures. Je rejoins ici M. Descours pour dire qu'il s'agit bien de financer
cette loi.
J'ajouterai que, en ce qui concerne la non-imposition des décharges internes,
nous instaurons une différence de traitement entre des pollueurs qui n'est
nullement justifiée et sur laquelle il faudra s'expliquer.
En effet, nous allons créer par la loi deux catégories de pollueurs, certains
étant taxés et d'autres non. Le Gouvernement devra s'en expliquer, car, comme
vous le savez, il existe des textes relatifs à l'égalité de traitement des
contribuables. Mais c'est là un autre débat !
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai la suppression de l'article
4.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Madame le secrétaire d'Etat, il est vraiment difficile d'assumer une promesse
électorale avec un minimum de cohérence !
Vous avez tenté de répondre à l'argumentation développée par les membres de la
majorité sénatoriale. Je constate que, sur l'article 2, des orateurs étaient
intervenus dans un sens à peu près identique à celui qui vient d'être suivi par
nos collègues, mais d'une manière plus spécifique, sur certains aspects
techniques des dispositions législatives tendant à la taxation d'un certain
nombre d'activités et de produits.
Qui ne dit mot consent. Mme Aubry s'est contentée d'émettre un avis
défavorable sur l'amendement défendu par M. Descours et tendant à supprimer
l'article 2.
Or, nous avons affirmé tout à l'heure, notamment MM. Adnot et Richert, qu'en
définitive les dispositions du présent projet de loi traduisent un manque de
lisibilité du dispositif prévu par le Gouvernement pour assurer le financement
des 35 heures, mais également, pour partie, celui du fonds de réserve pour les
retraites.
Cette première remarque a été faite ; elle n'a pas été relevée par le
Gouvernement : il l'admet donc.
Seconde remarque : ces dispositions vont se traduire par un alourdissement des
charges, mêmes si vous tentez de faire valoir et de monter en épingle le fait
que la TGAP va permettre un allégement des charges des entreprises.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Voilà !
M. Alain Vasselle.
Certes, mais ce dispositif s'accompagne d'un certain nombre d'autres charges
et de taxes, comme l'a relevé notre collègue Yves Fréville, dont la TGAP. De
plus, il a pour conséquence majeure, madame le secrétaire d'Etat - et je
termine mon argumentation sur ce point - de faire supporter à terme aux
Françaises et aux Français - il faut qu'ils le sachent, et je ne sais pas si
nous aurons la chance d'être relayés par les médias pour faire valoir les
conséquences qui résulteront de ces dispositions législatives - un surcoût pour
le traitement des déchets, voire pour le prix de l'eau.
Pour le traitement des déchets, c'est une certitude, car le produit de la taxe
qui permettait d'alimenter le budget de l'ADEME et qui va être remplacée par la
TGAP a eu pour conséquence, en 1999, de réduire le montant des fonds de
concours de l'Etat au profit de l'ADEME. Cet organisme a été contraint de
diminuer ses taux de concours au profit des collectivités locales en ce qui
concerne toutes les opérations d'investissement relatives au traitement des
déchets, que ce soit par incinération ou par la collecte sélective.
Or, que je sache, Mme Voynet est intervenue à plusieurs reprises, sur les
ondes ou dans les médias, pour faire valoir qu'elle mettait en avant la
collecte sélective et qu'elle encourageait avec force les collectivités à
s'engager dans cette voie. Mais elle n'a pas les moyens de sa politique. La
preuve en est que les moyens dont elle aurait pu disposer, vous les détournez
de leur finalité pour les consacrer à une autre politique, pour tenir une
promesse électorale dont vous n'aviez pas mesuré le coût financier.
Il faut savoir également - M. André Boyer l'a rappelé tout à l'heure - que
nous allons vers une impasse de 15 à 20 milliards de francs. En 2000, il nous
faudra trouver 20 milliards de francs pour assurer l'équilibre du financement
des 35 heures.
Force est de constater que ce gouvernement navigue à vue. Il augmente les
charges, contrairement à ce qu'il dit. Ce sont les Françaises et les Français
qui paieront à travers les services que mettent en place les collectivités
locales. Ce n'est pas le Gouvernement qui sera en première ligne. Les maires,
ainsi que les conseils généraux et les conseils régionaux qui aident les
maires, seront les victimes de cette politique. Ils supporteront l'impopularité
des dispositions que vous aurez fait adopter par votre majorité à l'Assemblé
nationale.
Vous, vous êtes tranquille. Certes, la France et les Français se feront une
opinion sur la politique gouvernementale mais, en tout état de cause, la
politique que vous entendez conduire entrera en application grâce au soutien de
votre majorité à l'Assemblée nationale. Je le regrette, mais je n'en mettrai
que plus d'ardeur pour apporter mon soutien à l'amendement de suppression de
notre rapporteur, M. Descours.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6, 76 et 103, repoussés par le
Gouvernement.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est supprimé et les amendements n°s 68 et 73 n'ont
plus d'objet.
Article additionnel après l'article 4
M. le président. Par amendement n° 74, MM. Braye et Hérisson proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :