Séance du 21 octobre 1999
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'action publique.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 47, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.
Article additionnel après l'article 1er (suite)