Séance du 21 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 5, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30-2 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « directives » par le mot : « orientations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30-2 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « directives » par le mot : « orientations ».
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Même situation, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 30-2 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. C'est encore un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 30-2 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Mme le garde des sceaux m'a fait savoir qu'elle souhaitait que nous interrompions nos travaux jusqu'à dix-huit heures trente. Nous allons naturellement accéder à sa demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)