Séance du 5 octobre 1999
TEXTE SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l'accord
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République de Bulgarie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1308 et distribué.
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