Séance du 25 mai 1999
M. le président. L'article 22 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 39, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Lorsque, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'aménagement du territoire et au développement économique, les collectivités territoriales et leurs groupements décident de mener des actions communes dans des conditions fixées par une convention, cette convention désigne pour chacune des actions envisagées l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements pour en coordonner la programmation et l'exécution.
« La convention peut charger la collectivité ou le groupement chef de file d'exercer pour le compte des parties à la convention les missions du maître d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et d'en assumer les droits et obligations. Un cahier des charges annexé à la convention peut, en outre, définir les moyens communs de fonctionnement nécessaires à la réalisation de ces actions.
« Sauf stipulation contraire, pour des actions communes à la région, au département et au groupement : la région est la collectivité chef de file pour la programmation et l'exécution des actions d'intérêt régional ; le département ou le groupement est la collectivité chef de file des actions relatives au développement local et à la promotion des solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. »
la parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'ai entendu dire tout à l'heure que le chef de file pourrait vider la région d'une partie de ses compétences.
Je rassure mes collègues : tel n'est pas l'objectif de l'apport équilibré de la commission spéciale visant à définir un chef de file.
Nous y tenons ; c'est un progrès, certes modéré, vers la définition d'un principe qui permet de clarifier un certain nombre de points, sans faire cesser le croisement des financements, mais en donnant plus de lisibilité et de force au texte. C'est notre souhait.
Je rassure de nouveau mes collègues : je n'ai pas cru que M. Raffarin avait la volonté, quand nous débattions en commission spéciale de ce sujet, d'affaiblir la région par rapport au département ; je n'ai pas cru que M. Puech se montrait dominateur par rapport à la région. Telle n'est pas la préoccupation du président de l'Association des maires de France, ni celle des présidents de conseils régionaux et dse présidents de régions de France.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je me suis longuement exprimée à la fois en première lecture et lors de la discussion générale sur la notion de chef de file et sur les opportunités qu'elle peut offrir aux politiques d'aménagement du territoire.
Je suis favorable à l'approfondissement de la réflexion à ce sujet et à sa prise en compte dans le grand débat qui ne manquera pas de s'ouvrir sur la décentralisation.
En revanche, je considère qu'il est inopportun d'introduire cette notion dans un texte qui n'a pas vocation à aborder les enjeux de compétences entre collectivités.
Je suis surtout défavorable aux conditions d'emploi de la notion de chef de file contenue dans l'amendement, qui reviennent à instituer le département en chef de file du développement local et, entre les lignes, de la politique des pays.
Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, la politique des pays ne se fera pas contre les conseils généraux. Il est même tout à fait souhaitable qu'elle se fasse avec leur participation active. En revanche, la politique des pays et le soutien du développement local s'inscrivent pleinement dans le champ de l'aménagement du territoire et des compétences que les lois de décentralisation ont explicitement confié à la région. L'accompagnement et le soutien actif que nombre de conseils généraux offrent à ces politiques doivent être exercés de manière complémentaire et non en chef de file.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 bis A est rétabli dans cette rédaction.
Article 23