Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 23. - Après l'article 38 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1 . - Le Fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
« Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. »
Par amendement n° 40, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-16. - Le fonds de gestion des territoires ruraux et des espaces naturels contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à la gestion, à l'entretien, à la réhabilitation et à la protection des territoires ruraux et des espaces naturels. »
« Ce fonds regroupe les crédits consacrés à la gestion de l'espace rural et aux milieux naturels.
« Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels.
« II. - L'article L. 112-17 du même code est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit du fonds de gestion des milieux naturels, qui est le volet financier du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels.
Le fonds de gestion de l'espace naturel et le fonds de gestion des milieux naturels concourent à un même objectif : la valorisation et la protection des territoires ruraux et des espaces naturels.
En première lecture, nous avions souhaité fusionner ces deux fonds. Je vous propose, en toute logique, de rétablir notre texte, sous réserve d'une modification de forme qui concerne la mise en oeuvre du fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avis défavorable, pour les motifs exposés en première lecture.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.
Article 23 bis