Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 15 bis B. - I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
« II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans. » - (Adopté.)
Article 15 bis