Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 6. _ L'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique et social régional" sont remplacés par les mots : "ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations".
« Au même alinéa, les mots : "ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse" sont remplacés par les mots : "du conseil économique, social et culturel de Corse, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations" ;
« 1° bis. - Supprimé.
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. » ;
« 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public. »
Par amendement n° 12, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est créée dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Cette conférence est organisée autour de deux collèges : le collège des exécutifs et le collège consultatif qui assiste ce dernier. » ;
« 1° bis Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le collège des exécutifs est composé de représentants de l'Etat, des exécutifs de la région, des départements, des communes et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, des syndicats mixtes ainsi que de représentants du conseil économique et social régional. Le collège consultatif est constitué du représentant de l'Etat, de représentants des associations agréées compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, des organismes consulaires et des universités. Dans la collectivité territoriale de Corse, le collège des exécutifs est composé du représentant de l'Etat en Corse, du président du conseil exécutif, des présidents des conseils généraux, des représentants des communes ou groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme, des syndicats mixtes ainsi que de représentants du conseil économique, social et culturel de Corse. le collège consultatif est composé du représentant de l'Etat en Corse, de représentants des associations agréées compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, des organismes consulaires et des universités. Leurs membres sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Madame la ministre, vous évoquiez une très belle région dans laquelle la politique d'aménagement du territoire vous semblait particulièrement réfléchie. Dans cette région, proche de l'océan Atlantique et qui pourrait s'appeler le Poitou-Charente, l'expérience de l'exécutif et celle du consultatif se conjuguent en matière de conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire.
C'est tout simplement cette expérience menée par quelques régions en matière de double collège et permettant une large association des forces vives de la nation et des élus à la réflexion sur l'aménagement et le développement du territoire que, dans son pragmatisme habituel, le Sénat a repris.
Voilà pourquoi la commission spéciale propose de reprendre le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Avec mon pragmatisme habituel, je souligne que la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire est une instance consultative et qu'elle sert essentiellement à faciliter le dialogue entre les élus - les exécutifs - et les autres acteurs socio-économiques et associatifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette complication, jugée inutile.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je m'interroge sur l'utilité de faire coexister un collège des exécutifs et un collège consultatif.
A partir du moment où des représentants du conseil économique et social régional siègent dans l'exécutif - en première lecture, l'Assemblée nationale avait opté pour le seul président, mais elle a finalement retenu des « représentants du conseil économique et social » - si, dans l'organe consultatif, siègent les représentants des associations agréées compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, des organismes consulaires et des universités, c'est-à-dire également des membres du conseil économique et social régional, je ne vois guère l'utilité de cet amendement, et je ne le voterai pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans la première phrase du texte présenté par le 3° de l'article 6 pour le cinquième alinéa de l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de remplacer les mots : « schémas de services collectifs » par les mots : « schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 8 bis