Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 5 bis. _ Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.
« Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 97, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 11, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article 5 bis :
« Pour les territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement, des conventions interrégionales peuvent être conclues entre l'Etat et les régions concernées.
« Ces conventions sont élaborées et conclues dans les mêmes conditions que les contrats de plan prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, et pour une durée identique.
« Lorsqu'il existe des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire élaborés à l'initiative des régions concernées, les conventions interrégionales permettent la mise en oeuvre des schémas.
« Ces schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire prennent en compte les démarches de coopération interrégionales mises en place par l'Union européenne. »
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à supprimer l'article 5 bis.
Si nous ne sommes pas hostiles aux conventions passées entre l'Etat et certaines régions qui auraient des caractéristiques semblables, telles les régions de montagne ou du littoral, nous émettons, en revanche, les plus vives réserves sur toute idée de schémas interrégionaux qui auraient pour conséquence d'écarter l'Etat - de ce point de vue, je ne peux que regretter que l'amendement voté par le Sénat en première lecture ait été retenu par les députés - mais aussi les départements, les élus locaux et les représentants des milieux associatifs et socio-économiques.
Ces derniers seraient en effet étroitement associés à l'élaboration des schémas régionaux, mais ils seraient, semble-t-il, écartés de la définition de ces schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire.
On peut donc craindre, à terme, la constitution d'une super-structure interrégionale à l'intérieur de laquelle les choix régionaux ne joueraient plus un rôle déterminant et participeraient, sans plus, à une démarche englobante qui annule les spécificités et les compétences locales.
Sous prétexte de vouloir entériner des accords conclus de façon occasionnelle et ponctuelle, de vouloir leur donner une base juridique, il s'agit, en réalité, de préparer la future Europe des régions que les libéraux appellent de leur voeu.
Si ces schémas interrégionaux ne préfigurent pas à eux seuls l'Europe des régions que nous redoutons, il n'en demeure pas moins vrai qu'ils peuvent constituer une base déterminante pour aller dans ce sens.
Aussi demandons-nous la suppression de cette disposition.
Naturellement, nous voterons contre l'amendement n° 11 de la commission spéciale, qui prévoit, plus grave encore, que les conventions interrégionales sont conclues « dans les mêmes conditions que les contrats de plan ».
Au fur et à mesure des navettes parlementaires, on voit bien poindre une logique qui, d'une simple mesure tendant à adapter notre législation à une réalité, veut faire aujourd'hui une véritable référence dans la politique d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 97.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 11 concerne les conventions interrégionales d'aménagement et prévoit leur articulation avec les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire. Il tend donc au rétablissement du texte qui avait été proposé en première lecture.
Nous ne pouvons pas être favorables à l'amendement présenté par M. Le Cam. Je crois d'ailleurs que nous avons déjà débattu de la question voilà quelques instants.
Souvenons-nous également qu'un amendement de Mme Bardou, me semble-t-il, traitait déjà de ce sujet et que le Sénat s'était alors prononcé pour la mise en place de conventions interrégionales et de schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 97 et 11 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Cette rédaction clarifie le rôle respectif de l'Etat et des régions ; elle organise l'articulation de cet outil avec les schémas de services collectifs et précise les modalités de mise en oeuvre par convention.
L'article accepté par le Gouvernement à l'occasion de l'examen initial du texte n'a d'autre ambition que d'organiser la coopération des régions autour de thèmes communs en leur permettant d'élaborer un document cadre, le schéma interrégional, et en prévoyant des modalités d'exécution par conventions auxquelles pourrait s'associer l'Etat.
Ce dispositif ne préjuge en rien d'une Europe des régions. Il ne s'accompagne d'aucun transfert de compétences supplémentaire.
Il s'agit, pour reprendre une formule plusieurs fois citée à propos de ce projet de loi, d'un outil supplémentaire dans la boîte à outils de l'aménagement du territoire ; permettant d'inciter les régions à inscrire leur action de manière complémentaire et cohérente par rapport à celle de leurs voisines confrontées aux mêmes enjeux.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste ne peut partager l'analyse qui a conduit à l'amendement n° 97. Il votera donc contre. Il est également défavorable à l'amendement n° 11.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est ainsi rédigé.
Article 6