Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 8 bis. _ I. _ Après l'article 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :
« Art. 6 sexies . _ I. _ Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.
« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
« Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
« II. _ Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
« A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
« III. _ Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou être saisies par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initia tive, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. _ Chaque délégation établit son règlement intérieur. »
« II. _ A titre transitoire, les premiers membres des délégations sont désignés dans le mois suivant le début de la prochaine session ordinaire. »
Par amendement n° 14, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer les deux derniers alinéas du I du texte présenté par le I de cet article pour l'article 6 sixies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit du fonctionnement de la délégation parlementaire.
Nous proposons de supprimer les dispositions relatives à la désignation des suppléants, possibilité qui n'est pas prévue pour les offices parlementaires d'évaluation des politiques publiques et de la législation.
Nous proposons également de supprimer la précision selon laquelle le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire, précision qui est, certes, prévue pour les délégations pour l'Union européenne, mais qui ne paraît pas nécessaire dans le cas présent ; elle peut, au contraire, prêter à confusion, il existe en effet d'autres motifs qui peuvent mettre fin aux fonctions exercées au sein de la délégation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme je l'ai déjà indiqué à l'Assemblée nationale, le Gouvernement adhère pleinement à la constitution de cette double délégation, laquelle est indispensable pour un suivi efficace, par les parlementaires, des politiques d'aménagement du territoire. Toutefois, n'ayant pas à se prononcer sur le fonctionnement interne des délégations et des offices, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour définir la structure la plus adéquate.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté par le I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de remplacer les mots : « schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire », par les mots : « schémas directeurs d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, MM. Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du II du texte présenté par le I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, de remplacer les mots : « sur les projets de décrets » par les mots : « sur le projet de décret ».
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 91.
S'agissant de la procédure d'adoption des schémas de services collectifs, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, apporté une modification importante. Elle a précisé en effet que ces schémas devront être adoptés par un décret unique. Il nous semble que cette décision est judicieuse.
Par ailleurs, lorsque l'on examine un peu mieux le texte de la première lecture, on s'aperçoit que le mot « décret » y figure au singulier.
La modification apportée nous paraît judicieuse. Elle permettra de renforcer la cohérence de l'action gouvernementale en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Elle permettra aussi aux délégations parlementaires d'avoir une vision globale des projets du Gouvernement et de se prononcer ainsi en pleine connaissance de cause.
Voulant reprendre à notre compte cette modification des députés, nous proposons, par simple coordination, de remplacer les mots : « les projets de décrets » par les mots : « le projet de décret ». C'est l'objet de l'amendement n° 90.
Je crois savoir que cela pose problème au Gouvernement. En effet, l'adoption de certains textes risquerait d'être retardée tant que l'ensemble n'est pas prêt. Il faudrait beaucoup travailler sur ce point avec l'Assemblée nationale pour résoudre ce problème. En tout cas, pour le moment, nous proposons une telle modification.
L'Assemblée nationale a par ailleurs inséré dans le texte un certain nombre de délais.
Elle a prévu un délai dès lors que les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont saisies par le Gouvernement pour rendre un avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs.
Ce délai, qui est d'un mois, paraît un peu court compte tenu de l'importance et de la complexité des thèmes abordés. C'est pourquoi l'amendement n° 91 vise à faire passer ce délai de un mois à trois mois. Cette proposition est, je crois, raisonnable.
Je vois toutefois un problème tactique. Compte tenu de l'organisation de notre discussion, cet amendement n° 91 risque de tomber, à moins que nous ne le transformions en sous-amendement à l'amendement n° 16 de la commission.
Serait-ce une bonne chose ? Je ne le crois pas, car, sur cet article, nous allons systématiquement voter contre les amendements de la commission.
Nous avons besoin de clarté ; nous allons donc maintenir cet amendement n° 91 dans l'état, et l'Assemblée nationale choisira.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, peut-être pourrais-je présenter l'amendement n° 16. Cela me permettrait de donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 90 et 91, ce dernier amendement ne pouvant se comprendre sans l'amendement n° 16.
M. le président. J'appelle donc en discussion avec l'amendement n° 90 les amendements n°s 16 et 91, qui font l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, après les mots : « les projets de décrets mettant en oeuvre », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du II du texte présenté par le I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « les schémas directeurs visés à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Par amendement n° 91, MM. Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le dernier alinéa du II du texte présenté par le I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, de remplacer les mots « d'un mois » par les mots : « de trois mois ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avec l'amendement n° 16, la commission prévoit la suppression du délai d'un mois laissé à chaque délégation pour rendre un avis sur les projets de décrets relatifs aux schémas. Un tel délai pourrait poser des problèmes selon la date à laquelle les projets sont transmis ; chacun en est conscient.
La seconde rectification de notre amendement est une coordination.
L'amendement n° 90 présenté par M. Bellanger et ses collègues du groupe socialiste tend, par coordination avec le choix qui a été fait par l'Assemblée nationale à l'article 9 du projet de loi, à prévoir l'édiction des schémas de services collectifs par un décret unique et vise, dans le texte relatif aux délégations parlementaires, « le projet de décret » et non plus « les projets de décrets » que le Gouvernement pourra soumettre à l'avis des délégations.
Il cherche d'ailleurs à corriger une erreur de l'Assemblée nationale, qui n'a pas effectué toutes les coordinations nécessaires entre les différentes dispositions du projet de loi.
En première lecture, le Sénat a pour sa part précisé à l'article 9 du projet de loi que les schémas directeurs d'équipements et de services devront être adoptés par une loi portant schéma de synthèse sous la forme d'un rapport annexé avant d'être mis en oeuvre par décret.
Par conséquent, la logique retenue par le Sénat consiste à prévoir un document unique pour l'adoption des schémas par le Parlement et un décret pour la mise en oeuvre de chacun des schémas.
Autant le regroupement des différents schémas dans un document de synthèse nous paraît s'imposer pour avoir une vue d'ensemble, autant, au stade de la mise en oeuvre par la voie réglementaire, l'édiction d'un document propre à chacun des schémas nous est apparue préférable.
Cette souplesse nous semble autorisée par la procédure voulue par le Sénat ; d'ailleurs « décrets » peut s'écrire aussi au singulier, car qui peut le plus peut le moins. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 90.
Nous avons pour l'amendement n° 16 une affection maîtrisée par l'intérêt que nous portons à l'amendement n° 91. Retenir le délai de trois mois nous paraissant être une proposition équilibrée et correspondant à la réalité de la vie parlementaire, je proposerai donc à M. Bellanger de transformer son amendement n° 91 en sous-amendement à l'amendement n° 16, tout en sachant que ce dernier lui pose un problème, en raison du mot « directeurs ».
M. Jacques Bellanger. Eh oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. En l'état actuel des choses, nous pouvons accéder à la totalité des désirs de M. Bellanger.
Monsieur le président, je vais proposer une transaction : je suis défavorable à l'amendement n° 91, mais je propose de rectifier mon amendement n° 16 pour retenir le délai de trois mois proposé par M. Bellanger. La fin du dernier alinéa se lirait donc ainsi : « les schémas directeurs visés à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans un délai de trois mois à compter de leur transmission. »
Certes, je garde le mot « directeurs », mais cela ne devrait pas représenter un fossé entre nous - tout au plus une petite différence !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant, après les mots : « les projets de décrets mettant en oeuvre », à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du II du texte présenté par le I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « les schémas directeurs visés à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans un délai de trois mois à compter de leur transmission. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 90, 16 rectifié et 91 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'apprécie, bien sûr, cette magnifique démonstration d'art parlementaire. (Sourires.) En revanche, je comprends moins, de la part du Sénat, qui s'est montré tellement attaché au retour à un examen mode par mode pour, par exemple, les infrastructures de transport, cette exigence d'une procédure tout particulièrement coordonnée et harmonisée, avec un seul décret de validation de l'ensemble des schémas de services collectifs.
Je tiens, moi aussi, beaucoup à la coordination et à l'harmonie de la procédure. Toutefois, j'en mesure la complexité, et cela d'autant plus que le Sénat a souhaité réintroduire un neuvième schéma, pour lequel nous n'avons pas encore mis en place de comité de pilotage et sur lequel nous n'avons pas commencé à travailler.
Il existe donc un risque sérieux de retard, qui serait susceptible de mettre en péril la validation de l'ensemble de l'édifice. C'est pourquoi, s'il me semble nécessaire de réaffirmer ici que l'harmonisation entre les schémas est de la responsabilité du Gouvernement - je dis bien de l'ensemble du Gouvernement - elle devra être évaluée par les délégations parlementaires.
L'avis du Gouvernement est donc, vous l'aurez compris, défavorable à l'amendement n° 90.
Il en va de même pour l'amendement n° 16 rectifié, et pas seulement en raison du mot « directeurs » mis en évidence par M. Larcher.
Quant à l'amendement n° 91, j'y serais, pour ma part, favorable s'il n'apparaissait pas, dès à présent, comme une sorte de sous-amendement à un amendement auquel je ne peux donner mon accord.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Dans la mesure où il y a eu un effort d'explication, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Monsieur le rapporteur, vous l'avez parfaitement compris, nous ne pouvons pas, pour des raisons évidentes, voter cet amendement.
Le Sénat s'apprête à adopter cet amendement n° 16 rectifié. Le nôtre va donc tomber. Pour ma part, je retiendrai de ce vote, car c'est ce qui importe, qu'il y a une unanimité au Sénat et un accord du Gouvernement pour que le délai de trois mois soit proposé à l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 91 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 17, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent, dans le premier alinéa du III du texte présenté par le I de l'article 8 bis pour l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de supprimer les mots : « se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'autosaisine soulève un problème de principe sur lequel le Sénat a eu une position constante.
En effet, en écartant la faculté d'autosaisine pour les offices parlementaires d'évaluation, le Sénat a voulu conforter le rôle des commissions permanentes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement souhaite s'en remettre à la sagesse des sénateurs pour définir la structure la plus adéquate et n'entend donc pas se prononcer au fond sur des questions de fonctionnement interne des délégations et des offices.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le II de l'article 8 bis :
« II. - Les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d'un mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. En première lecture, le Sénat n'avait pas jugé nécessaire de prévoir un délai pour la constitution des délégations parlementaires.
L'Assemblée nationale a maintenu un tel délai.
Nous souhaitons faire une réécriture formelle, qui nous permet d'avoir un texte plus clair.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger. Nous voterons pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)
Article 9