Séance du 12 mai 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 18 mai 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les projets de restructuration
de l'aéroport d'Orly.
La mobilisation des élus et des associations de riverains pour la défense de
l'environnement autour de l'aéroport d'Orly a permis d'obtenir de sérieuses
avancées telles que la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur la lutte contre
le bruit, l'arrêté de 1994 instituant un plafond de 250 000 créneaux horaires
annuels ou encore le décret du 27 mai 1997 instituant des sanctions
administratives et portant organisation du contrôle et de la prévention des
nuisances sonores liées aux aérodromes. Ces dispositifs constituent un acquis
collectif que les habitants du Val-de-Marne ne souhaitent pas voir remettre en
cause.
L'évocation d'un transfert d'activités d'Air France et d'une modification de
la répartition du trafic entre Orly et Roissy - Charles-de-Gaulle a récemment
changé les perspectives.
S'il est légitime de s'inquiéter pour l'emploi local et l'avenir des activités
en cause, on peut s'interroger sur la récente montée en puissance des demandes
de révision de l'actuel plafond d'exploitation de l'aéroport. En effet, à la
faveur de la concertation prolongée qui a été ouverte, et sous le prétexte des
progrès technologiques des appareils, plusieurs compagnies aériennes et la
direction d'Aéroports de Paris entendent trouver une compensation dans les
restructurations en obtenant l'aménagement de la réglementation, et faire «
sauter le verrou » des 250 000 créneaux horaires. On évoque ainsi la
possibilité de mettre en place un nouveau système de plafond d'activité fondé
sur une « enveloppe de bruit », sans dire que la plupart des compagnies ne
seront pas en mesure de renouveler entièrement leur parc d'appareils avant de
nombreuses années.
Il est donc essentiel de mettre fin aux spéculations, en délivrant un message
clair sur l'avenir de l'aéroport.
Il souhaite donc lui demander s'il entend ou non accéder à la requête des
compagnies et autoriser l'attribution de créneaux horaires supplémentaires à
Orly. Il lui demande en outre de lui préciser ses intentions en matière
d'amélioration de la protection contre les nuisances sonores aéroportuaires en
Val-de-Marne et notamment le rôle précis que remplirait la nouvelle Autorité de
contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire (ACTESA) à ce niveau. (N°
411.)
II. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les collectivités
territoriales, relatives aux demandes d'aide sociale pour la prise en charge
des frais d'hébergement formulée par des adultes handicapés, titulaires de
capitaux placés importants.
La difficulté porte sur l'impossibilité d'appréhender les revenus procurés par
le capital placé des bénéficiaires de l'aide sociale, au titre de leur
participation à leurs frais d'hébergement, dès lors que les familles ou
représentants légaux ont judicieusement placé les produits financiers. En
raison de la recapitalisation immédiate des intérêts, ceux-ci échappent à la
production des revenus susceptibles d'être intégrés dans le calcul de la
contribution du postulant à l'aide sociale.
Les contrats d'assurance vie souscrits en faveur des personnes handicapées
échappent également au dispositif réglementaire.
La législation en vigueur, adoptée depuis plus de vingt ans, ne semble plus,
sur le plan financier, correspondre aux réalités d'aujourd'hui.
Le caractère subsidiaire de l'aide n'est à l'évidence plus respecté, et ce, au
détriment d'actions qui pourraient être menées dans le domaine de l'action
sociale, notamment pour les adultes handicapés (participations aux frais de
transport, de matériel adapté au handicap non pris en charge par la sécurité
sociale...).
Il souhaiterait que ce problème soit étudié et que soient apportées au
dispositif les modifications réglementaires nécessaires. (N° 437.)
III. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le budget des hôpitaux publics et, en particulier, sur
l'évolution de la dotation budgétaire des hôpitaux de la région Centre pour
1999. La circulaire ministérielle du 26 novembre 1998 fixant l'évolution des
dotations des hôpitaux pour 1999 annonce une orientation générale inscrivant la
campagne budgétaire dans le cadre de la révision des schémas régionaux
d'organisation sanitaire et un objectif prioritaire visant à concentrer
l'effort de réduction des inégalités sur les régions qui en ont le plus besoin.
Le SROS implique, outre une planification à moyen terme, la redéfinition des
missions et objectifs des établissements dans le cadre de contrats négociés
avec l'agence régionale et une recherche de complémentarité dans le cadre de
contrats interétablissements. Or, en raison de l'insuffisance de la dotation
budgétaire régionale pour 1999, il s'avère que la reconduction seule des moyens
courants et dépenses imposées par les normes sécuritaires consommera la
totalité de l'enveloppe et enlèvera toute possibilité de mener des actions
planifiées et contractualisées. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le
Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner aux hôpitaux de la région
Centre la possibilité d'appliquer les orientations fixées par circulaire
ministérielle. (N° 476.)
IV. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
la situation des jeunes gens au regard du service national.
La première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou
qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5
bis
A du code
du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée
ou déterminée.
Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant
être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et combien de
temps peuvent-ils être prolongés.
De même, il s'agit de savoir ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31
décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un contrat à
durée indéterminée. Seront-ils définitivement libérés du service national ou
pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi
par la suite ?
Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de
ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais
après ce délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la
date du 31 décembre 2002 ?
Enfin, il aimerait savoir ce que signifiera la date du 31 décembre 2002, date
de la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant d'un report
d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs
obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de leur
report ? (N° 479.)
V. - M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de
montagne (ISM).
La réglementation communautaire exige, en effet, un apport de foncier afin
d'obtenir la transparence GAEC, c'est-à-dire le droit à autant d'aides qu'il y
a d'associés dans le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
Cette réglementation, qui a pour conséquence une forte augmentation du prix du
foncier, est un frein à l'installation des jeunes agriculteurs.
Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que
l'ISM prenne réellement en compte la situation de chaque exploitation agricole
et soit un véritable outil de développement et d'aménagement du territoire (N°
491).
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les importantes difficultés que rencontrent les
organismes de recherche en matière de marchés publics.
Ceux-ci se trouvent confrontés depuis 1999 à un blocage complet de leurs
achats de fournitures et équipements destinés aux laboratoires. Toute commande
doit, depuis le 1er janvier 1999, se plier à la règle : un produit, un
fournisseur.
Or, ce carcan administratif : 1° est unique en Europe, 2° constitue un frein
essentiel qui handicape sérieusement la compétition avec les chercheurs
anglo-saxons qui ne sont pas soumis à de telles contraintes, 3° est la cause de
ralentissements dans les progrès scientifiques et médicaux et de pertes de
brevets, 4° n'est pas compatible avec le développement, souhaité par le
ministère, d'interactions avec le tissu industriel et de développement de
sociétés de biotechnologies, 5° se traduit par des pertes sèches sur le plan
financier avec l'achat de matériel inadéquat et plus cher et amène les
chercheurs à rechercher des sources de financement qui ne passent pas par les
finances publiques, 6° a été conçu sans réelle concertation avec les chercheurs
et leurs représentants.
Des mesures transitoires ont été prises mais elles ne sont pas satisfaisantes
car les mêmes problèmes risquent de se reproduire d'ici à quelques mois.
Plus grave encore semble être la modification du code des marchés publics
préconisée par le ministère des finances pour résoudre le problème à plus long
terme. En effet, le projet de décret déposé au Conseil d'Etat visant à modifier
l'article 76 du code des marchés publics ne répond nullement aux besoins des
laboratoires de recherche. La philosophie de ce texte consiste à maintenir
l'obligation de définir précisément, dès l'appel d'offres initial, les
caractéristiques techniques de tous les produits que l'établissement se propose
d'acheter. Ce contrôle des marchés sera complexe à mettre en oeuvre ; il
demandera plus de travail, pour les ordonnateurs, les comptables et les
chercheurs et a pour résultat de les empêcher de choisir les fournitures les
plus appropriées.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte faire évoluer la
réglementation dans un sens qui permettrait aux établissements de recherche de
fonctionner normalement en tenant compte de la spécificité de la recherche
scientifique. Elle lui demande également quand le Gouvernement compte
entreprendre une réelle concertation avec les chercheurs et leurs représentants
qui jusqu'à présent semble avoir fait défaut. (N° 496.)
VII. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la ligne ferroviaire Clermont-Nîmes qui permet un
trafic vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle, d'une part,
que le plan Massif central, en 1975, avait ouvert des perspectives de
désenclavement réalisées en partie : autoroutes A 71-A 75
Paris-Clermont-Béziers et autoroute A 89 destinée à relier
Lyon-Clermont-Bordeaux. Il lui rappelle, d'autre part, que, si la ligne
ferroviaire vers Béziers suit le même parcours que l'autoroute A 75, la ligne
Clermont-Nîmes, quant à elle, représente un parcours plus court - seulement 303
kilomètres - vers l'ensemble du bassin méditerranéen. Il lui rappelle également
que la poursuite de l'essor de cette liaison n'implique pas d'investissements
lourds. Il lui rappelle enfin que le nombre de voyageurs actuel y est supérieur
à certaines autres lignes : un attrait d'économie touristique augmente
l'intérêt de sa fréquentation. Cet itinérairerend plus courtes les
communications Paris-Nîmes et Ouest-Bassin méditerranéen. Il lui demande donc,
sachant que cette ligne ferroviaire peut et doit être considérée comme une
transversale économique adaptée pour un aménagement équilibré des voies de
communication sur le territoire, comment il entend en assurer tant la pérennité
que le développement. (N° 500.)
VIII. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui préciser les dispositions qui
seront prises pour que soit assuré, dans les meilleures conditions de sécurité,
le trafic entre l'est du département du Loiret et Orléans, compte tenu de
l'incertitude sur la désignation du concessionnaire pour la A 19 et de l'état
actuel dans lequel se trouve la RN 60. (N° 504.)
IX. - M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les conséquences, pour les marins-pêcheurs,
du désengagement de la station radiomaritime côtière Radio Conquet de ses
missions. Depuis le 1er février, elle n'assure plus la veille de la sécurité en
mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sécurité, les
CROSS, ayant pris le relais. Cette transition ne s'effectue pas sans
difficulté. Des dysfonctionnements ont été constatés. Radio Conquet a en effet
intercepté des demandes d'assistance qui avaient échappé aux CROSS, ce qui est
particulièrement préoccupant. D'autre part, depuis 1852 existent les vacations
pêches qui permettent aux bateaux d'informer leurs familles deux fois par jour.
Ces vacations sont assurées par Radio Conquet pour encore une année. Les
professionnels demandent que cette activité soit prolongée jusqu'en 2003, et ce
pour des raisons d'ordre technique. Les matériels actuels de communication des
navires ne permettent pas en effet des liaisons correctes avec le système de
messagerie que propose France Télécom. Ce n'est qu'à l'horizon 2003 que les
coûts d'acquisition et d'installation d'un matériel adapté à ce nouveau système
seront abordables et autoriseront donc les professionnels à s'équiper.
Pour ces différentes raisons, il lui demande de procéder à un réexamen des
missions dévolues à Radio Conquet afin de prendre en considération les
préoccupations légitimes des marins-pêcheurs qui sont confrontés, en mer, à des
conditions de travail et de sécurité difficiles. (N° 508.)
X. - M. Henri de Richemont demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard des
propositions remises au Premier ministre par la présidente de la mission
interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui tendent
à assimiler officiellement les vins, les bières, les cidres et les spiritueux à
des drogues au même titre que les stupéfiants illicites. (N° 511.)
XI. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la recrudescence de stationnements abusifs de gens du voyage
sur des parkings de centres commerciaux, de zones industrielles ou de simples
particuliers. Les nuisances occasionnées, les dégradations, détritus, menaces
et injures répétées quotidiennement ne peuvent laisser ignorer les risques
importants d'insécurité, les nomades bloquant les accès de secours. Cette
situation, inadmissible dans un Etat de droit, atteint la bonne marche des
entreprises commerciales concernées (l'une d'elles a fait état d'une baisse de
19 % de son chiffre d'affaires en un week-end). Le coût très élevé, pour
l'entreprise, des frais de justice nécessaires à l'expulsion des caravanes, de
l'installation de nouvelles protections détruites systématiquement, et du
renforcement du gardiennage, compromet l'avenir même de ces entreprises. C'est
pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de
faire cesser cette recrudescence de stationnements irresponsables. (N° 513.)
XII. - M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les négociations qui ont été entreprises par
la division des affaires européennes et internationales de son ministère avec
ses homologues polonais.
Lors de cette négociation à Varsovie, les 3 et 5 mars 1999, la situation de la
Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) dont il préside le
conseil d'administration a été abordée.
En effet, au cours des discussions, la couverture apportée par cette caisse
aux entreprises françaises adhérentes a été l'objet de réclamations émanant de
la partie polonaise, laquelle entend mettre fin de façon rétroactive à la
dispense d'adhésion au système de sécurité sociale polonais qui prévalait
jusqu'à présent pour les entreprises adhérentes de la CFE et obliger par
conséquent ces dernières soit à payer une double cotisation, polonaise et
française, soit à quitter le système d'assurance volontaire de la CFE.
Il s'étonne que les négociateurs français n'aient pas défendu la position de
la CFE - alors même qu'ils siègent au conseil d'administration de cette
dernière - pour n'envisager dans leurs négociations que le régime du
détachement au titre de la sécurité sociale.
Il lui rappelle à ce sujet que, pour des prestations équivalentes, les
cotisations des entreprises françaises à la CFE - qui sont soumises sur place à
une concurrence importante - sont trois fois inférieures à celles qu'elles
paieraient dans le cas où elles choisiraient la formule du détachement.
Il lui rappelle également que les entreprises françaises ont été à l'origine
de la création de la CFE, qu'elles ont toujours été solidaires des actions de
solidarité que cette dernière a menées, notamment dans le cas où nos
compatriotes étaient en difficulté comme par exemple dans les pays du Golfe ou
dans l'ex-Zaïre, et qu'elles ont été parties prenantes aux actions menées pour
faciliter l'envoi de jeunes Français à l'étranger en les dispensant de
cotisations.
Compte tenu de ce qui précède, il se demande dans ces conditions comment la
CFE peut assurer l'équilibre de ses comptes - auquel il la sait attachée - si
on la prive de la faculté de pouvoir assurer des entreprises françaises
installées en Pologne. A ce jour, la Pologne n'est pas membre de l'Union
européenne même si des pourparlers sont en cours en vue de son admission. Aussi
se demande-t-il s'il est opportun par le biais de conventions bilatérales
d'alourdir la charge des entreprises qui oeuvrent pour notre pays. (N° 515.)
XIII. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme du système
d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
en faveur des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. La
pérennité de ces plans, notamment en Haute-Vienne, est compromise par une
diminution des aides accordées par l'ADEME.
En effet, les taux de subvention de l'ADEME seront sensiblement réduits, en
particulier sur les investissements, alors que les aides aux études et à
l'élaboration des plans seront maintenues. Cette réforme pénalisera donc les
départements les plus vertueux qui se sont engagés tôt dans l'élaboration de
ces plans, ce qui est le cas pour la Haute-Vienne qui a, dès 1991, conclu un
partenariat avec l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des
déchets (ANRED) devenue l'ADEME.
En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend
adopter pour assurer la continuité des plans départementaux pour l'élimination
des déchets ménagers qui contribuent, comme en Haute-Vienne, à la qualité de
vie et au respect de l'environnement, au service de nos concitoyens. (N°
522.)
XIV. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la politique des transports et
de la communication en Haute-Savoie. Après la catastrophe routière du tunnel du
Mont-Blanc, cette question, avec ses corollaires, se pose une nouvelle fois :
politique de diversification des modes de transport - c'est bien sûr le
ferroutage - mais aussi, et surtout, politique de modernisation, de mise en
sécurité et de développement des infrastructures routières et autoroutières.
A toujours laisser le trafic routier se concentrer sur quelques axes limités
qui deviennent vite des points noirs pour les populations riveraines et les
usagers, une catastrophe peut malheureusement en cacher une autre. Transférer
le trafic du tunnel du Mont-Blanc sur le Fréjus n'y changera rien.
En réalité, c'est bien d'un redéploiement harmonieux du trafic sur tout le
territoire qui doit être envisagé, non seulement pour résoudre le problème de
la sécurité, mais aussi permettre à d'autres régions enclavées de sortir de
leur asphyxie économique.
Aussi se pose la question de savoir si l'Etat a les moyens financiers de
résoudre à la fois les problèmes de sécurité et d'encourager le développement
économique.
On peut en douter alors que l'enveloppe de 105 milliards de francs annoncée
par l'Etat pour le prochain contrat de plan Etat-région sur sept ans ne
représente même pas en proportion l'équivalent de l'enveloppe financière
engagée sur cinq ans dans le plan précédent.
A fortiori
si l'Etat
s'engage sur de nouvelles priorités comme les transports urbains ou le
ferroviaire qui n'y figuraient pas jusqu'à présent.
En Rhône-Alpes, faute de crédits suffisants, l'Etat n'a pu tenir tous les
engagements pris dans le dernier contrat de plan, 4,5 milliards de francs
devaient être engagés. En définitive, 2,2 milliards seulement ont été dépensés,
en tenant compte des programmes spécifiques hors contrat de plan. C'est autant
qu'il lui faudra reconduire dans le prochain plan.
Trois exemples illustrent cette situation en Haute-Savoie :
- tout d'abord, la liaison Annecy-Faverges sur la RN 508 qui aurait dû être
réalisée durant l'actuel contrat de plan. La région Rhône-Alpes avait débloqué
60 millions de francs, mais l'Etat n'a jamais apporté l'équivalent. Peut-on
espérer que l'Etat tienne enfin sa parole et, si oui, quand les travaux du
tronçon Faverges-Ugine seront-ils engagés ?
- après l'annulation du projet de l'A 400 par le Conseil d'Etat, le
désenclavement du Châblais se révèle d'une urgente priorité. Financer la
réalisation d'une 2 fois 2 voies entre Annemasse et Saint-Gingolph au seul
titre du contrat de plan serait de la poudre aux yeux tant les crédits sont
notoirement insuffisants. A ce rythme, il faudrait vingt ans pour en venir à
bout. Or, l'économie locale ne peut plus attendre. Son développement économique
et touristique réclame d'urgence une liaison digne de ce nom avec le réseau
autoroutier. L'Etat va-t-il inscrire les financements nécessaires à cet effet
?
- enfin, concernant l'aménagement de l'A 41 entre Cruseilles et Genève, rendu
encore plus urgent et plus nécessaire par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc,
a-t-il de nouvelles informations sur la position du Conseil d'Etat ?
Avant d'engager l'argent public sur de nouvelles priorités, il souhaiterait
savoir ce qu'il compte faire pour que l'Etat tienne d'abord les engagements
pris, notamment en Haute-Savoie, dans le cadre du contrat de plan qui s'achève
(N° 523).
XV. - M. Serge Godard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur la question des critères d'attribution
et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises et
plus particulièrement sur la prime d'aménagement du territoire (PAT).
Les informations dont il dispose le laissent très inquiet quant au maintien de
l'éligibilité de la zone d'emploi de Clermont-Ferrand qui pourrait être
totalement exclue du futur zonage de la prime d'aménagement du territoire.
Or, cette prime est tout à fait essentielle pour le développement économique
de l'agglomération clermontoise. La prime d'aménagement du territoire a en
effet permis entre 1994 et 1998 à douze projets industriels de bénéficier de
plus de 23 millions de francs d'aides sur la zone d'emploi de
Clermont-Ferrand.
Il serait en conséquence extrêmement dommageable que le bassin clermontois ne
puisse plus bénéficier des concours financiers relevant de la prime
d'aménagement du territoire, alors même que l'agglomération clermontoise
réalise un effort important de développement de zones d'activités,
d'aménagement de parcs industriels et de structures d'accueil. Des
investissements lourds sont ainsi engagés dans le cadre d'une stratégie de
pôles de compétence et de hiérarchisation des espaces économiques : le bipôle
d'Ennezai pour les entreprises du secteur agro-alimentaire, le parc logistique
de Clermont-Auvergne, le parc industriel de la Combaude, l'hôtel d'entreprises
du Brézet, le parc technologique de la Pardieu et le Cyber-Centre pour les
entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la
communication.
L'ensemble des collectivités et des acteurs concourant au développement
économique de l'agglomération clermontoise ne comprendrait pas que le
Gouvernement français renonce à accompagner les efforts ainsi déployés et
remette en cause un dispositif d'aides obtenu de haute lutte en 1993. Ce serait
un rude coup porté à notre agglomération et, au-delà, au département du
Puy-de-Dôme et à la région Auvergne, qui ont besoin pour leur développement
d'une métropole forte et dynamique.
En conséquence, il aimerait que le Gouvernement français examine avec la plus
grande attention ce dossier et appuie l'agglomération clermontoise lors de
l'examen final de la nouvelle carte des zones éligibles. (N° 525.)
XVI. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la cité scientifique dont
la création est projetée dès la première phase de réalisation du « Val de Seine
».
Cet équipement doit faire cohabiter des installations universitaires, des
laboratoires de recherche, un centre international de réunion et d'hébergement
pour des savants du monde entier, et des entreprises de haute technologie à
proximité.
Il constitue l'élément clé, structurant l'ensemble de l'aménagement de ce
gigantesque chantier du xxie siècle, et répond au devoir de mémoire d'un site
et d'un patrimoine industriel historiques.
Un rapport du conseiller désigné par le ministère portant sur les perspectives
d'un tel équipement semble avoir été plutôt mal accueilli par les présidents
d'universités. D'autres sites susceptibles d'être retenus pour accueillir un
pôle universitaire d'une telle envergure semblent, par ailleurs, être en
concurrence.
Aussi souhaite-t-il obtenir des précisions sur les orientations retenues dans
le rapport qui n'a pas encore été rendu public, et connaître son avis et ses
intentions quant à ce projet déterminant. (N° 527.)
XVII. - M. Pierre Laffitte demande à M. le ministre de la défense s'il ne
serait pas indispensable de redéployer une part des dépenses du ministère en
faveur de la recherche, des études et du développement.
Le volume de celles-ci a fortement diminué depuis quelques années, alors que
l'expérience prouve que c'est le contraire qu'il conviendrait de faire pour
deux groupes de raisons.
C'est désormais la technologie et la logistique qui constituent les points
essentiels sur le plan militaire comme les récents conflits le démontrent.
Par ailleurs, les usages civils et les moyens civils, notamment dans le
secteur des technologies d'information et de communication, sont de plus en
plus sophistiqués et souvent de même nature que les technologies militaires.
Cela a conduit le Department of Defense aux Etats-Unis à développer de plus en
plus des recherches duales et même à financer des déploiements mondiaux de
systèmes satellitaires tels que le GPS, qui constitue désormais un monopole
stratégique mondial préoccupant.
Quelques milliards de plus pour la recherche satellitaire auraient des effets
induits pour les applications des satellites aux usages civils considérables en
même temps qu'un renforcement de la position française et européenne dans un
domaine crucial pour la défense. (N° 530.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion de la proposition de loi (n° 274, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à la délivrance des grades dans les disciplines
relevant des arts martiaux.
Rapport (n° 350, 1998-1999) de M. James Bordas, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi : lundi
17 mai 1999, à dix-sept heures.
3. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole (n°
311, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture.
Rapport (n° 334, 1998-1999) de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 17 mai
1999, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de la
défense (n° 171, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON