Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 81. - L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. - (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles.
Vote sur l'ensemble
[Sénat - Travaux - [Séance du 12 mai 1999]
M. le président. « Art. 81. - L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. - (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles.