Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 80. - L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifiée :
« 1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : ", le ou les rapporteurs généraux adjoints" sont insérés après les mots : "Le rapporteur général" ;
« 2° Le troisième alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
« Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations. »
Par amendement n° 66 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'une disposition d'ordre.
L'article 80 n'a plus lieu d'être. Il a, en réalité, été déplacé et nous avons même traité ce point de manière approfondie précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 80 est supprimé.
Article 81