Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 72, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 423-7 du code des assurances, de supprimer les mots : « qui peut prévoir en outre la souscription d'un certificat d'association lors de l'adhésion. »
II. - En conséquence, de compléter in fine cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association que souscrivent les entreprises adhérentes lors de leur adhésion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 423-7 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 423-8 DU CODE DES ASSURANCES