Séance du 12 mai 1999
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 423-5 et L. 423-6 du code des assurances, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 423-7 DU CODE DES ASSURANCES