Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 241, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le septième alinéa (e) du texte présenté par l'article 49 pour l'article L. 423-1 du code des assurances :
« e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 241, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 423-1 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 423-2 DU CODE DES ASSURANCES