Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 63, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi l'intitulé présenté par cet article pour le chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances :
« Chapitre III. - Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'architecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis favorable à cet amendement qui améliore la présentation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 423-1 DU CODE DES ASSURANCES