Séance du 12 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 57, M. Marini, au nom de la commission, propose, avant la première phrase du texte présenté par l'article 47 pour l'article 52-7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, d'ajouter une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit de réunir en un seul article l'ensemble des dispositions relatives au statut juridique du fonds de garantie des assurés. Ce n'est à la vérité que la conséquence de l'amendement rédactionnel n° 52.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Khan, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 52-7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 52-8 À 52-13 DE LA LOI N° 84-46
DU 24 JANVIER 1994