Séance du 12 mai 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 52-6 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 52-7 DE LA LOI N° 84-56 DU 24 JANVIER 1984