Séance du 12 mai 1999
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 52-8 à 52-13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE 52-14 DE LA LOI N° 84-46 DU 24 JANVIER 1984