Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 43. - Après l'article 45 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1 . - Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, du président de la Commission de contrôle des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste également aux séances du collège le directeur du Trésor ou son représentant.
« Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdits groupes.
« Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président de la Commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence. »
Par amendement n° 51, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, de remplacer les mots : « directeur du Trésor » par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Le présent article a pour objet de créer un « collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier », afin d'améliorer les échanges d'informations entre autorités, notamment dans la surveillance des conglomérats financiers.
Certes, un puriste pourrait dire qu'il n'est point besoin d'un article de loi pour conduire des personnes qui ont des responsabilités conjointes à se rencontrer régulièrement et à organiser entre elles les flux d'informations nécessaires. Mais nous sommes en France, et nous avons nos particularités : nous avons souvent recours au législateur pour solenniser ce qui devrait aller de soi.
La commission des finances estime que les dispositions dont il s'agit représentent, pour une bonne part, une formalisation des pratiques existantes. Bien évidemment, elle n'y est pas hostile, car cela permet, d'une part, d'adresser un signal clair à l'égard du secteur financier et, d'autre part, d'organiser et d'encadrer la pratique en vigueur en prévoyant, notamment, au moins trois réunions dans l'année. On opère, en outre, un élargissement au président de la commission de contrôle des assurances.
Notre amendement prévoit que c'est bien le ministre chargé de l'économie ou son représentant, et non le directeur du Trésor, qui est membre du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Naturellement, le ministre est tout à fait susceptible de désigner le directeur du Trésor pour le représenter, mais il ne nous semble pas tout à fait de même nature de prévoir que, dans cette instance supérieure de concertation et d'échange d'informations entre autorités de contrôle du secteur financier, c'est le ministre qui siégera et non pas, quels que soient les atouts et les talents de cette direction, le directeur du Trésor.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comment résister à une telle argumentation, monsieur le président ? (Sourires.)
L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Articles 44 et 45