Séance du 6 mai 1999
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 338, 1998-1999) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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