Séance du 6 mai 1999
M. le président. « Art. 20. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. » - (Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
[Sénat - Travaux - [Séance du 6 mai 1999]
M. le président. « Art. 20. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre. » - (Adopté.)