Séance du 6 mai 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 119, M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'ensemble des opérations, de quelque nature que ce soit, effectué par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, est exonéré de taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour celles des opérations mentionnées ci-dessus qui relèvent de l'article 260 B du code général des impôts, l'option ne s'applique pas.
« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 224, MM. Ostermann et Fournier proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'ensemble des opérations, de quelque nature que ce soit, effectué par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, est exonéré de taxe sur la valeur ajoutée. Pour celles des opérations mentionnées ci-dessus, qui relèvent de l'article 260 B du code général des impôts, l'option ne s'applique pas.
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 119.
M. Joël Bourdin. J'ai lié l'amendement précédent à celui-ci. Ayant eu la réponse de M. le ministre tout à l'heure, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 224.
M. Joseph Ostermann. Même position : je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
Par amendement n° 258, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 260 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un complément que je voudrais apporter aux éléments qui ont été livrés tout à l'heure au débat en ce qui concerne le régime fiscal des opérations intragroupes.
Je rappelle qu'en vertu de l'article 260 B du code général des impôts les opérations qui se rattachent aux activités bancaires et financières peuvent être soumises, sur option, à la TVA, sauf lorsqu'il s'agit de certaines opérations intragroupes mentionnées à l'article 260 C du même code, notamment celles qui sont effectuées entre elles par les banques mutualistes ou coopératives, telles que les banques populaires et les caisses du Crédit agricole.
Le présent amendement vise à prévoir que les opérations effectuées entre elles par les caisses d'épargne ne peuvent être soumises sur option à la TVA. Cette précision nous semble nécessaire pour bien nous assurer de la neutralité du statut fiscal et de l'égalité de droits et de devoirs des réseaux coopératifs appelés à se faire concurrence dans un même marché.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'ai déjà apporté les précisions que je jugeais utiles.
La précision supplémentaire que nous fournit M. le rapporteur ne présente aucun élément nouveau, car c'est bien la situation qui prévaut.
Toutefois, si la commission y tient absolument, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Mais que les choses soient claires : il n'est pas nécessaire d'introduire une telle précision car l'ensemble de ces dispositions figurent déjà dans le code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 258 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 258, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Article 20