Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 47. - L'article 1609 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 bis . - I. - 1° Les communautés urbaines créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale perçoivent la taxe professionnelle selon les dispositions du 1° du I de l'article 1609 nonies C.
« 2° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° du précitée peuvent percevoir :
« - la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies ;
« - et la taxe professionnelle selon le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C lorsqu'elles ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° du précitée.
« II. - Les communautés urbaines peuvent percevoir :
« 1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1520 ;
« 2° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains. »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait s'étonner que nous ayons décidé de prendre la parole sur l'article 47 alors même que celui-ci ne vise qu'une partie des structures concernées par le texte, à savoir les communautés urbaines.
Il convient en fait, selon nous, de clairement marquer ici les termes du débat que nous avons ouvert à l'occasion de la discussion de la première partie - à caractère institutionnel - du présent projet de loi.
En effet, après quelques heures de débat sur la portée et le sens que l'on donne à la coopération intercommunale, nous abordons désormais les sujets qui fâchent - nous avions déjà commencé avec l'examen de l'article 51 - à savoir les finances et le niveau des dotations et de la fiscalité associées à l'intercommunalité.
Nous sommes désormais confrontés aux fragiles équilibres financiers du projet de loi. Il est en effet ici question de masses financières plus ou moins importantes et de leur évolution dans l'avenir.
Pour être assez précis, il y a tout d'abord la taxe professionnelle et ses 170 milliards à 175 milliards de francs de produit, et dont l'assiette se réduit du fait de la disparition de la part taxable des salaires.
L'un de nos collègues s'interrogeait, en début de soirée, à ce propos. Mais il est bien évident qu'une commune qui est au taux de 6 paierait plus, mais les communes qui sont au taux de 12 paieraient forcément moins que deux à 12 et une à 6 - ce qui ferait environ 10 - tout en prenant en compte la diminution de la part des salaires.
Il y a ensuite la dotation globale de fonctionnement, dont le montant est de près de 100 milliards de francs, mais dont la partie qui nous intéresse, à savoir la dotation globale allouée aux groupements, s'élèverait chaque année à 2,5 milliards de francs en régime plein, dont 500 millions de francs de recettes nouvelles.
Observons que ce montant est égal à 0,5 % environ du montant de la dotation globale de fonctionnement et qu'il implique donc a priori , si l'on introduit la dotation d'intercommunalité dans l'enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement, une progression de la dotation d'au moins deux points par an.
J'invite nos collègues à se souvenir de ce qui a été pris en compte dans le cadre de la loi de finances au titre du contrat de croissance et de solidarité pour mesurer ce que cela peut, très concrètement, signifier.
Quant au fond, on risque en fait de se retrouver dans une situation déjà connue : la progression constante de la fiscalité.
Nous concevons dès lors fort bien que la commission des finances nous incite à laisser ouverte la porte de la fiscalité et, cela, indépendamment même du problème du périmètre de compétences des communautés urbaines, comme, au demeurant, des autres types d'établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, l'insuffisance prévisible des dotations et le caractère assez hypothétique de leur progression à compter de 2004 - année où la dotation globale de fonctionnement « grossira » aussi de la compensation de taxe professionnelle versée pour la suppression de la part taxable des salaires - rendent inéluctable une nouvelle percée de la pression fiscale. Or, je viens de le dire, la taxe professionnelle est orientée à la baisse.
Il faut donc prévoir d'accroître les autres impôts locaux - alors même que les conditions de leur accroissement mécanique sont créées - au travers de la révision des valeurs cadastrales. Nous ne suivrons pas ici la commission des finances, qui nous propose en fait d'escamoter, avec ce texte, le nécessaire débat sur la réforme de la fiscalité locale.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 373, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le premier alinéa (1°) du I du texte présenté par l'article 47 pour l'article 1609 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les communautés urbaines créées ou issues de la transformation d'un établissement de coopération intercommunale, à compter de la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peuvent décider par une décision de la majorité de leur conseil et après avis conforme des communes qui la composent de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
« Dans le cas contraire, ces communautés urbaines sont soumises aux règles applicables aux communautés urbaines déjà existantes et définies dans le 2°. »
Par amendement n° 488 rectifié, MM. Vasselle, André, Delong, Flandre et Gerbaud proposent, dans le deuxième alinéa 1° du II du texte présenté par l'article 47 pour l'article 1609 bis du code général des impôts, après les mots : « la taxe », d'ajouter les mots : « ou la redevance ».
Par amendement n° 174, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose, dans le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 47 pour l'article 1609 bis du code général des impôts, de supprimer les mots : « du 1° du I ».
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° 373.
M. Thierry Foucaud. Avec cet article 47 du projet de loi, nous poursuivons l'examen des dispositions ayant une portée financière.
Notre amendement vise donc, parmi d'autres, à poser la question plutôt cruciale du devenir de la portée des décisions des conseils municipaux, lesquels demeurent la meilleure expression du suffrage universel.
Le débat de la première partie du présent projet de loi a montré, malgré cetaines contradictions, que les élus de la Haute Assemblée éprouvaienet des appréhensions - relayant les interrogations des élus locaux eux-mêmes - quant aux prérogatives et aux moyens qui seront dévolus aux nouvelles structures intercommunales.
Je ne reviens donc pas longuement sur cette question qui a fait l'objet de nos controverses et qui a motivé de profondes transformations du texte initial. Je rappelle que, pour notre part, nous sommes pour l'intercommunalité qui, selon nous, est aujourd'hui incontournable. Elle ne doit cependant pas être le fait de contraintes et elle doit, bien entendu, répondre aux besoins des populations.
Le second débat porte sur la question des moyens financiers dévolus aux structures intercommunales.
La mise en place de la taxe professionnelle unique dans le cadre des communautés urbaines dont la création découlera de l'adoption de la présente loi et de sa mise en oeuvre doit être appréhendée, selon nous, de manière systémique.
Dès lors que les communes participant à une communauté urbaine, quelle que soit leur taille, décideraient de mettre en application le principe de la taxe professionnelle de zone ou de la taxe professionnelle unique, elles se priveraient, en moyenne, du droit de décider du montant de la moitié de leurs recettes fiscales.
Des communes - en tout cas en matière de fiscalité - percevraient les impôts dus par les résidents - taxe d'habitation et taxes foncières - impôts dont certains, d'ailleurs, proposent qu'ils soient également levés par les établissements publics de coopération intercommunale en lieu et place des communes.
Dans cette perspective, le budget d'une commune adhérente d'une communauté urbaine ne serait plus constitué que de trois types de recettes : tout d'abord, les dotations versées par l'Etat, comme la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement ou la dotation de solidarité urbaine ; ensuite, les ressources propres du domaine communal pour peu, évidemment, que la commune continue d'exercer quelques compétences en matière de services rendus à la population ; enfin, la dotation de solidarité versée par le biais de l'établissement public de coopération intercommunale et soumise, par principe, aux aléas des décisions politiques du conseil communautaire et des ressources propres de l'établissement, au moment même où, par exemple, la taxe professionnelle est engagée dans un processus de réduction.
Vous comprendrez aisément que, dans une telle perspective et dans un tel contexte, on ne puisse se contenter de laisser le seul conseil communautaire décider de la mise en place de la taxe professionnelle unique et que la moindre des choses est de demander leur avis aux conseils municipaux composant la communauté urbaine.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 488 rectifié.
M. Alain Vasselle. Il s'agit, à mon sens, de réparer un simple oubli, puisqu'il a été omis de faire référence à la redevance, qui, vous le savez, est un mode de recouvrement en ce qui concerne le service des ordures ménagères alors que, en ce qui concerne les communautés urbaines, il n'est fait référence qu'à la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 174 et pour donner l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 373 et 488 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 174, d'ordre purement rédactionnel, précise que les nouvelles communautés urbaines feront application de l'ensemble des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, c'est-à-dire taxe professionnelle unique plus fiscalité mixte, et pas seulement taxe professionnelle unique.
Je voudrais dire aux auteurs de l'amendement n° 373 qu'en voulant rendre facultative la taxe professionnelle unique pour les nouvelles communautés urbaines qui auront plus de 500 000 habitants comme la loi le prévoit ils remettent en cause l'économie générale du projet de loi dont nous discutons actuellement.
L'apport essentiel du projet, c'est justement cette taxe professionnelle unique, qui permet sur un ensemble humain, social et économique, le bassin de vie, d'avoir une taxe professionnelle qui est d'un même taux pour tous les contribuables et, donc, de financer ainsi le groupement intercommunal, avec une éventuelle fiscalité mixte si le produit de la taxe professionnelle ne suffit pas à financer les compétences de ce groupement.
Aller dans le sens de l'amendement proposé revenant à remettre fondamentalement en cause ce projet, vos commissions ont émis un avis défavorable.
Nous comprenons parfaitement le sens de l'amendement n° 488 rectifié, présenté par M. Vasselle. Mais je crois qu'il est judicieux que le texte ne prévoie que la taxe, puisqu'il s'agit d'une disposition du code général des impôts, alors que la redevance n'est pas un impôt ; elle est prévue par le code général des collectivités territoriales. Nous la trouverons un peu plus loin dans l'examen du texte.
Je propose donc à M. Vasselle, ainsi satisfait, de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
M. Alain Vasselle. Compte tenu des assurances que vient de me donner M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 488 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 373 et 174 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 373, car il est favorable à la taxe professionnelle unique, qui permet de structurer les agglomérations d'une manière cohérente à travers des politiques communes, notamment en matière d'implantation d'entreprises.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 174, qui, comme M. Mercier l'a indiqué lui-même, est essentiellement d'ordre rédactionnel.
Je suis heureux que M. Vasselle ait retiré l'amendement n° 488 rectifié. Il m'épargne ainsi la peine de donner mon avis ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 373, repoussé par la commission des finances et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 454, M. Diligent et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, à la fin du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 1609 bis du code général des impôts, de remplacer les mots : « la date de publication de la loi n° ... du ... relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » par les mots : « le 1er janvier 2001 ».
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Cet amendement vise à porter au 1er janvier 2001 la date avant laquelle les communautés urbaines devront décider si elles acceptent ou si elles refusent de passer à la taxe professionnelle unique. Ce délai me paraît raisonnable.
Dans le texte qui nous est actuellement soumis, cette date est celle de la publication de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Par cohérence, il convient de permettre aux communautés urbaines qui refuseraient d'adopter la TPU de continuer à pouvoir mettre en place une taxe professionnelle de zone.
La taxe professionnelle de zone permettra aux communautés urbaines réticentes de se préparer à la taxe professionnelle unique. M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 454 que vient de défendre M. Diligent comporte plusieurs dispositions.
Il permet d'abord de reporter au 1er janvier 2001 la date avant laquelle les communautés urbaines existantes devront décider si elles acceptent ou non de passer à la taxe professionnelle unique. Ce souci sera satisfait par un amendement que la commission vous soumettre dans quelques instants.
Cet amendement n° 454 permet aussi - même si cela n'est pas évident à la lecture du texte - aux communautés urbaines existantes de mettre en place, lorsqu'elles ne l'ont pas encore fait, une taxe professionnelle de zone jusqu'au 1er janvier 2001.
Ainsi, à cette date, soit elles disposeront de la taxe professionnelle unique, soit, si elles l'ont refusée, elles resteront dans le régime de la fiscalité additionnelle avec, pour celles qui l'auront décidé, une taxe professionnelle de zone.
On peut donc dire que, d'une certaine façon, cet amendement atténue l'incitation à opter pour la taxe professionnelle unique, puisque le texte qui nous est soumis prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur les communautés urbaines qui n'ont pas de taxe professionnelle de zone ne pourront plus la choisir. C'est une des dispositions contenues dans cet amendement n° 454 qui n'a pas recueilli le soutien de vos commissions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, qui est favorable à la taxe professionnelle unique, seul moyen d'assurer une politique globale et cohérente en matière de développement économique, ne peut donc accepter un régime de taxe professionnelle de zone, qui ne permet pas d'atteindre un tel objectif. Il est donc défavorable à l'amendement n° 454.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 454.
M. André Diligent. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Compte tenu de l'assurance donnée par M. le rapporteur pour avis que la première partie de mon amendement sera satisfaite par un prochain amendement, je retire cet amendement n° 454.
M. le président. L'amendement n° 454 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48