Séance du 27 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 186, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De remplacer le premier alinéa (1°) du V du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
« Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer à due concurrence un versement à son profit.
« Les attributions de compensation prévues au 1° bis , au 2° et au 3° constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.
« 1° bis L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle, hors compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986, perçu par elle l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque nouveau transfert de charges. »
II. - De supprimer les trois derniers alinéas (4°) du V du texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 403, présenté par MM. Bourdin, Gaudin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, dans la première phrase du dernier alinéa (1° bis ) du texte proposé par le I de l'amendement n° 186, après les mots : « égale au produit de taxe professionnelle », à insérer les mots : « y compris la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998, mais ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Bourdin, pour défendre le sous-amendement n° 403.
M. Joël Bourdin. Ce sous-amendement vise à intégrer un des éléments de la loi de finances pour 1999, à savoir la suppression de la part « salaire » des bases d'imposition de la taxe professionnelle. Pour éviter que la compensation versée aux communes ne soit réduite ou minimisée, il est proposé d'intégrer dans la partie de la taxe professionnelle la compensation prévue au paragraphe I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur le sous-amendement n° 403 ?
M. Michel Mercier rapporteur pour avis. Ce sous-amendement, présenté par M. Bourdin, soulève un vrai problème.
En fait, deux réformes de la taxe professionnelle sont conduites simultanément. La première vise à instituer un même taux de taxe professionnelle sur un bassin d'emploi. La seconde tend à réduire l'assiette de la taxe professionnelle en supprimant la part « salaire » dans ses bases.
Monsieur le ministre, qui percevra la compensation de la part « salaire » en cas de création d'un groupement à taxe professionnelle unique après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1999 ? C'est après avoir entendu le Gouvernement que la commission donnera son avis sur le sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 et sur le sous-amendement n° 403 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La prise en compte de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle dans le calcul de l'attribution de compensation revenant aux communes paraît légitime. Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur l'amendement n° 186 et sur le sous-amendement n° 403.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur le sous-amendement n° 403 ?
M. Michel Mercier rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 403, accepté par la commission des finances et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 186, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Fréville.
L'amendement n° 295 tend, après le quatrième alinéa du V du texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres d'une communauté urbaine visée au II, 2 du présent article n'est pas diminuée du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu dans dans la commune au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. »
L'amendement n° 291 vise à rédiger comme suit le sixième alinéa du V du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
« a) Du montant des compensations perçues par l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des communautés urbaines visées au II, 2° du présent article, sur le territoire de la commune l'année précédant celle de la première application des dispositions du présent article, en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de l'article 1414. »
La parole est à M. Fréville, pour défendre ces deux amendements.
M. Yves Fréville. Il s'agit de deux amendements de conséquence d'un amendement qui a été retiré : ils sont donc retirés.
M. le président. Les amendements n°s 295 et 291 sont retirés.
Par amendement n° 525, le Gouvernement propose, dans la première phrase du premier alinéa du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de supprimer les mots : « autre qu'une communauté urbaine ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprime le gel de la dotation de solidarité pour les communautés urbaines en cas de recours à la fiscalité mixte. Cet amendement a pour objet de rétablir les mesures relatives à la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte pour tous les établissements publics de coopération intercommunale. Il vise donc à supprimer les mots : « autre qu'une communauté urbaine ». En effet, le produit de la fiscalité mixte doit être consacré au financement des compétences de groupement, et non à des reversements au profit des communes, sauf à créer, sans contrepartie, un risque d'accroissement de la pression fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Sur cette question, la commission a un avis différent du Gouvernement. Cette divergence d'analyse porte non pas sur le fond, mais sur les mécanismes que le projet de loi vise à instituer : la commission a davantage confiance en ceux-ci que le Gouvernement.
En effet, le texte prévoit que, dans les groupements autres que les communautés urbaines, le montant de la dotation de solidarité est plafonné en cas de recours à la fiscalité mixte par le groupement. Cet amendement ainsi que les amendements n°s 526, 527, 528 et 529 ont pour objet de mettre en place le même mécanisme de plafonnement pour les communautés urbaines. Selon nous, ces amendements ne peuvent pas être retenus, puisque la commission des finances et la commission des lois proposent la suppression de toutes les dispositions relatives au plafonnement.
La fiscalité mixte - et nous sommes d'accord sur ce point avec le Gouvernement - doit servir uniquement à financer les transferts de compétences opérés au sein des groupements de communes - et donc à financer l'exercice des compétences obligatoires - lorsque le produit de la taxe professionnelle est trop faible.
La fiscalité mixte - et nous sommes, là encore, d'accord avec le Gouvernement - ne doit pas être mise en place pour financer la solidarité financière entre les communes membres du groupement.
Néanmoins, le Gouvernement nous propose - et c'est l'un des apports du projet de loi - de définir clairement les règles qui régissent le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Si celui-ci devient un véritable instrument de mesure de l'intégration fiscale réelle entre les communes, il est bien évident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un plafonnement et d'ajouter des mécanismes annexes. En effet, il y aura une autolimitation de la tendance à développer les subventions de solidarité que le groupement accordera à ses membres puisque toute dotation de solidarité aura pour conséquence de diminuer le coefficient d'intégration fiscale, et donc de diminuer le financement par l'Etat de l'intercommunalité.
Il faut faire des choix clairs. Les commissions saisies ont fait le choix clair de privilégier le coefficient d'intégration fiscale comme seul mécanisme de plafonnement. La commission des finances émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 525.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Nous devons laisser aux EPCI la possibilité d'instaurer une véritable fiscalité mixte.
Je rappelle que le projet de loi Perben, du nom du prédécesseur de l'actuel ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, prévoyait la possibilité, pour les groupements à taxe professionnelle unique, de percevoir, en plus de la taxe professionnelle, un complément de fiscalité additionnelle aux taxes ménages communales.
Ce principe de la fiscalité mixte est réclamé depuis longtemps par nombre d'élus locaux. Il vise à atténuer l'effet de dépendance lié à la spécialisation de l'impôt et permet aux groupements à taxe professionnelle unique une plus grande sécurité de ressources fiscales, et donc budgétaires. Cependant, dans le texte qui nous est soumis, le complément de fiscalité sur les ménages est réservé aux seules communautés d'agglomération et communautés urbaines créées après l'entrée en vigueur de la loi ou ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique.
De plus, dans le texte initial du présent projet de loi, la possibilité d'instaurer la fiscalité mixte n'était autorisée que dans le cas où les ressources propres du groupement, hors emprunt, ne suffisaient pas à couvrir ses dépenses obligatoires liées aux transferts de compétence. C'était, en fait, une mesure de sauvegarde, bien éloignée de la fiscalité mixte prévue par le projet Perben.
L'Assemblée nationale est fort heureusement revenue sur cette mesure, puisque les députés ont prévu que tous les groupements à taxe professionnelle unique pouvaient recourir à la fiscalité mixte, sans référence aucune à d'éventuelles difficultés financières, revenant ainsi à l'esprit du projet Perben.
Quant au risque d'alourdissement de la pression fiscale, souvent dénoncé par les détracteurs de la fiscalité mixte et, à l'instant, par M. le ministre, je ne nie pas qu'il puisse exister. Ce serait cependant, en pareil cas, non pas le régime de la fiscalité mixte lui-même qui en serait le coupable, mais plutôt les élus communautaires qui se seraient laissés aller à la facilité, en renonçant au bon exercice rigoureux de leurs mandats.
N'oublions pas que la fiscalité mixte présente l'énorme avantage pour les groupements à taxe professionnelle unique de ne pas dépendre exclusivement de la taxe professionnelle, et donc de l'état de santé des entreprises installées sur leur territoire.
C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 525, repoussé par la commission des finances.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 160, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe VII du texte présenté l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres », d'insérer les mots : « et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ».
Par amendement n° 464, MM. Richert et Fréville proposent, dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « de répartition entre les communes membres », d'insérer les mots : « et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Yves Fréville. Cet amendement précise quels peuvent être les bénéficiaires de la dotation de solidarité mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
Le texte actuel ne vise à cet égard que les communes membres. Or il existe de nombreux cas où il est souhaitable de pouvoir faire transiter par la dotation de solidarité d'autres flux financiers.
Permettez-moi de prendre un exemple très simple, qui a d'ailleurs été évoqué fréquemment à l'Assemblée nationale mais qui n'a pas trouvé de solution, celui de deux communautés de communes ou d'agglomération qui se mettent d'accord pour réaliser ensemble une zone industrielle, un parc d'activités. Il existe une autoroute, un échangeur, et une occasion se présente. Il serait absurde de diffuser les effets de cette zone entre deux zones différentes ! Par conséquent, les deux communautés doivent pouvoir se mettre d'accord pour réaliser une seule zone « à cheval » sur les deux communautés.
Naturellement, il se peut très bien que certaines charges d'investissements aient été engagées par la première communauté et non par la seconde ; de même, les activités peuvent s'implanter d'un côté de la zone plutôt que de l'autre. Mais un pacte financier peut très bien régler tous ces problèmes et entraîner les transferts financiers nécessaires ! Il est tout à fait logique, puisque ces activités sont réalisées en commun par les deux communautés, que la dotation de solidarité permette de régler ce genre de situation, qui est très fréquente et qui permet de résoudre de très nombreux problèmes pratiques.
M. le président. La parole est à M. Richert, pour présenter l'amendement n° 464.
M. Philippe Richert. Cet amendement procède de la même logique. Toutefois, au lieu de s'appliquer à l'exemple que notre collègue Yves Fréville a cité, il est un peu plus général.
Prenons l'exemple d'une vallée qui, dans un massif, débouche sur une plaine. Si cette vallée est occupée par trois EPCI successifs, il est logique que la zone d'activités qui va permettre d'irriguer économiquement l'ensemble se trouve plutôt au débouché de ladite vallée. Il semble souhaitable, pour éviter la multiplication des zones d'activités, que le bénéfice de cette zone puisse profiter aussi aux EPCI qui sont situées en amont.
Il faut donc donner la possibilité à l'EPCI qui « porte » cette zone d'agir, par convention, avec les deux autres zones. Mais, comme la zone qui est le plus en amont n'est pas forcément directement limitrophe de la première, j'ai préféré supprimer le mot « limitrophe », pour éviter toute ambiguïté.
Cela étant, si, au cours de la discussion, on parvenait à me faire comprendre que l'amendement déposé par notre collègue Yves Fréville répond à ma préoccupation, j'accepterais volontiers de retirer mon amendement. Mais, dans l'immédiat, je n'ai pas obtenu cette assurance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 160 et 464 ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Les amendements que viennent de défendre nos collègues MM. Fréville et Richert posent un vrai problème de coopération intercommunale.
Il s'agit, en fait, de tenir compte de situations très réelles, lorsque plusieurs établissements de coopération intercommunale ont décidé en commun de ne créer qu'une seule zone industrielle. Si la richesse économique est concentrée dans un seul endroit, il demeure cependant trois groupements séparés, pour des raisons qui tiennent notamment à la géographie. Ces groupements peuvent toutefois décider de régler entre eux, par convention, le partage de la taxe professionnelle.
C'est un bon exercice pratique de coopération intercommunale auquel nous convient nos collègues. Je leur propose donc de « fusionner » leurs amendements : lorsque plusieurs établissements publics de coopération intercommunale forment un même ensemble sans discontinuité territoriale avec une seule zone industrielle en commun, ils doivent pouvoir partager la taxe professionnelle au moyen de la dotation de solidarité.
Ce dispositif n'est peut-être pas parfait techniquement, mais c'est ce que nous avons trouvé de plus pratique.
Pour cette raison, la commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement « fusionné », qui pourrait être l'amendement n° 160.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
La solution au problème posé réside davantage dans la révision des périmètres sur un projet commun. En effet, vouloir partager la dotation entre les établissements publics de coopération intercommunale est contraire au principe de spécialité, introduit une très grande opacité dans les rapports entre les différents établissements et ne va pas dans le sens de la transparence pour le contribuable.
J'ajoute que l'intérêt communautaire resterait entièrement à définir. Ces amendements me paraissent donc compliquer inutilement le système.
M. le président. Monsieur Richert, acceptez-vous le principe de la « fusion » de l'amendement n° 464 et de l'amendement n° 160 ?
M. Philippe Richert. Permettez-moi de reprendre, pour répondre aux arguments développés par M. le ministre, la logique qui sous-tend mon amendement.
La seule façon que nous aurions de répondre au besoin exprimé sans multiplier les zones d'activités serait de créer un SIVU, un syndicat intercommunal à vocation unique.
Faut-il alors à chaque fois créer des syndicats nouveaux, avec des structures nouvelles, avec un président, des vice-présidents, avec toute l'administration que cela suppose, alors qu'il suffit d'un accord par convention pour résoudre le problème de la répartition de la taxe qui est ainsi générée ? Faut-il à chaque fois monter toute une usine à gaz pour répondre au problème simple qui est posé ?
Notre démarche vise tout simplement, lorsqu'il y a un grand périmètre avec une ou plusieurs zones d'activités, à répartir le bénéfice de cette zone pour éviter les concurrences entre zones et les multiplications de zones.
Cela dit, puisque M. le rapporteur pour avis a expliqué que, selon lui, il n'y avait pas d'oppposition entre l'amendement n° 160 de M. Fréville et le mien, dans la mesure où il s'agit de zones qui constituent une entité géographique globale, je retire mon amendement au profit de celui de M. Fréville.
M. le président. L'amendement n° 464 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 180.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Permettez-moi simplement un mot pour répondre au Gouvernement.
Au fond, ce que demande M. le ministre, c'est que, lorsque deux ou plusieurs communautés créent une zone en commun, elles fusionnent pour n'en constituer qu'une seule. Mais il y a bien d'autres intérêts communautaires que la réalisation d'une zone ! Supposez une communauté de 20 000 habitants qui perçoit la TPU, et une autre, à côté, qui compte 15 000 habitants. Si elles sont limitrophes, elles vont donc constituer une zone dans ce cas particulier pour gérer ce simple intérêt communautaire, mais elles ont par ailleurs quantité d'autres compétences ! Pourquoi vouloir unifier ces deux zones en une seule communauté alors qu'il existe un pacte financier ?
A cet égard, n'ayez aucune crainte, monsieur le ministre : vous nous objectez une absence de transparence, mais tous les conseillers municipaux connaissent parfaitement les tenants et les aboutissants de l'ensemble du plan de financement ! La transparence est donc assurée au niveau des conseils de communauté.
Dès lors, comme le disait très bien notre collègue M. Richert, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Nous préférons, quant à nous, faire simple et privilégier la possibilité de verser ces fonds par l'intermédiaire de la dotation de solidarité.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je veux simplement faire appel à la compétence de nos rapporteurs pour leur demander un renseignement : ce qui est possible au niveau des communes n'est-il pas possible au niveau des EPCI ?
J'ai, pour ma part, créé une zone d'activités de trente-cinq hectares sur ma commune, et je reverse la totalité du produit de la taxe professionnelle aux deux communes limitrophes. Ce qu'il est possible de faire dans une commune ne le serait pas au niveau des EPCI ?
M. Philippe Richert. Ce n'est pas explicite pour l'instant !
M. Dominique Braye. Nous avons signé une convention, et nous pratiquons effectivement ainsi.
M. Yves Fréville. La commune a une compétence générale !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission des finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 161, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du potentiel fiscal par habitant », d'insérer les mots : « , de l'augmentation des bases de taxe professionnelle, ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. A l'Assemblée nationale, notre collègue M. Carrez a proposé une liste, qui n'est pas limitative, de critères de répartition de la dotation de solidarité, parmi lesquels la population, le potentiel fiscal, le revenu par habitant et bien d'autres notions qui ne figuraient pas dans le projet initial du Gouvernement.
Il conviendrait d'ajouter à cette liste de critères - qui n'est pas limitative, ce n'est donc pas une affaire essentielle - l'augmentation des bases de taxe professionnelle, car il s'agit d'une donnée essentielle pour que la taxe professionnelle unique fonctionne bien. Il faut, en effet, que les communes qui reçoivent des usines ou des activités nouvelles, et qui perdront de ce fait la taxe professionnelle supplémentaire générée par ces implantations, puisque cette taxe professionnelle supplémentaire n'entre pas dans le champ de l'allocation de compensation, aient un certain droit de retour. Autrement, elles n'auront plus jamais intérêt à accueillir des activités !
Le droit de retour sera-t-il de 10 %, de 20 % ? Il appartiendra naturellement aux statuts de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes de le préciser. Ce qui compte, c'est que l'on donne un signe à ces communes afin qu'elles sachent qu'elles auront tout de même un certain retour.
Voilà pourquoi, conformément au texte en vigueur auparavant, et qui a donc été appliqué très souvent dans toutes les communautés de communes qui ont adopté la taxe professionnelle unique, il me paraît souhaitable d'ajouter les mots : « augmentation des bases de taxe professionnelle ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La commission n'a pas tout à fait la même position que M. Fréville sur ce sujet.
La question posée est une bonne question. Il faut, en effet, à la fois que les entreprises puissent encore être accueillies dans un groupement à taxe professionnelle unique et qu'il y ait quelque intérêt à les accueillir. Mais l'acquittement d'un impôt plus ou moins élevé ne sera pas le seul élément déterminant. Les règles d'urbanisme et bien d'autres règles peuvent également jouer un rôle.
Je crains qu'au travers de cet amendement on ne confonde la notion d'attribution de compensation et celle de dotation de solidarité.
Aux termes de la proposition de M. Fréville, plus une commune s'enrichit, plus sa dotation de solidarité augmente. Cette proposition a donc un effet « contre-péréquateur ».
Le texte actuel permet, me semble-t-il, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de fixer des critères autres que ceux qui sont contenus dans la loi : s'il le souhaite, le conseil peut très bien organiser, de façon autonome, une sorte de droit de retour lorsqu'une entreprise s'installe sur le territoire d'une commune sans que cela figure obligaroirement parmi les critères légaux déterminant la dotation de solidarité.
Il faut à la fois respecter la liberté des EPCI et insister sur le caractère péréquateur que doit revêtir la dotation de solidarité.
Pour l'ensemble de ces motifs, la commission des finances souhaite que M. Fréville retire l'amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
En effet, le produit de la taxe professionnelle doit financer, d'abord, les compétences croissantes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ensuite, si une dotation de solidarité doit être instituée, il faut qu'elle le soit en priorité à partir de critères péréquateurs ; ce n'est qu'à titre résiduel que d'autres critères de répartition pourraient être choisis.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui ont très explicitement dit l'un et l'autre que, peut-être simplement à titre résiduel, ce critère - que ce soit 10 % ou 30 % - pourvait être retenu.
Ce que je souhaitais, c'est que ce débat ait lieu et que toutes les communautés de communes - dans mon département, elles sont au nombre de douze et regroupent 550 000 habitants, c'est-à-dire les deux tiers de la population du département - qui ont adopté de tels systèmes de redistribution soient confortées dans leur choix.
Puisqu'il a été dit que c'était un critère possible et que j'ai donc satisfaction, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 161 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 187 est présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 526 est déposé par le Gouvernement.
Tous deux tendent à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du VII du texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Par amendement n° 298 rectifié, M. Fréville propose :
A. - De rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts : « ne peut être augmentée si le taux de l'une des trois taxes perçues est majorée par rapport à l'année précédente. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement consécutif à la limitation de l'interdiction d'augmentation de la dotation de solidarité visée au premier alinéa du VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 187.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Par cet amendement, les commissions proposent de fonder ce projet de loi sur la confiance aux élus locaux et également sur la confiance dans les mécanismes qu'institue la loi, notamment le coefficient d'intégration fiscale, qui est un mécanisme central du texte.
La disposition dont notre amendement prévoit la suppression dispose que le montant des dotations de solidarité est gelé lorsque le groupement fait appel à la fiscalité mixte. Les groupements qui se créent et qui choississent la fiscalité mixte dès la première année n'ont pas le droit de mettre en place une dotation de solidarité. Cette disposition résulte d'une bonne intention. La fiscalité mixte ne doit pas servir à financer la solidarité. Elle doit être utilisée uniquement lorsqu'un groupement ne peut financer ses compétences obligatoires avec la seule taxe professionnelle unique.
Ces dispositons se heurtent toutefois, en pratique, à de très nombreux inconvénients.
Il suffirait, notamment, qu'un groupement qui a recours à la taxe professionnelle unique attende une année avant d'instituer la fiscalité mixte et crée, pendant cette période, des dotations de solidarité pour se trouver en parfaite conformité avec la loi.
A ces inconvénients pratiques s'ajoute l'inutilité. Si le nouveau coefficient d'intégration fiscale, dont le Gouvernement nous propose en quelque sorte une réhabilitation, est fait correctement - il faut que nous ayons confiance dans le texte que le Gouvernement nous propose et que lui-même ait au moins confiance dans son texte - il suffit largement à mesurer les choses. En effet, plus il y aura de reversements de fiscalité du groupement vers les communes membres, moins le coefficient d'intégration fiscale sera élevé et, par voie de conséquence, moins il y aura de financement par l'Etat. Cette limite nous semble largement suffisante.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 526.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement est analogue à l'amendement n° 525 que j'ai défendu tout à l'heure. Il vise à rétablir le gel de la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte pour tous les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. Le texte est le même que celui de la commission, la philosophie est différente !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En effet, je ne suis pas favorable, je dois le dire à mon grand regret, à l'amendement présenté par la commission des finances, qui vise à supprimer le plafonnement de cette dotation de solidarité.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est le même amendement !
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 298 rectifié.
M. Yves Fréville. Mon amendement est un peu une voie moyenne entre les deux amendements qui viennent d'être présentés.
Selon M. le ministre, s'il y a fiscalité mixte, il y a gel, voire suppression de la dotation de solidarité. Donc, la fiscalité mixte est dangereuse et il faut naturellement arrêter toute dérive de cette fiscalité mixte en lui interdisant de financer la dotation de solidarité. Voilà la position gouvernementale telle que j'ai pu la comprendre.
Quant à la commission des finances, elle fait confiance au rôle du coefficient d'intégration fiscale. On n'aura pas intérêt à instaurer une fiscalité mixte pour financer la dotation de solidarité parce que cela reduira le coefficient d'intégration fiscale, et donc la DGF.
Ces deux positions me paraissent extrêmes.
S'agissant de la position de la commission, dans la mesure, en particulier, où il y a une période de transition de dix ans, beaucoup d'eau sera passée sous les ponts de Paris entre le moment où le CIF sera réduit et celui où il produira ses effets. Le principe est donc bon, mais il risque d'être assez inefficace.
Quant à la position du Gouvernement, elle est extrême parce qu'il existe des cas où l'on peut augmenter la dotation de solidarité tout simplement parce que les ressources de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération ont augmenté du fait de l'augmentation des bases. Je connais quantité de communautés d'agglomération qui, Dieu merci ! se développent et qui peuvent, de ce fait, augmenter la dotation de solidarité, à condition de ne pas augmenter les taux de l'impôt.
Ma position est donc la suivante : la dotation de solidarité ne doit pas augmenter lorsque les taux de la fiscalité mixte s'accroissent ; en revanche, si les bases augmentent, pourquoi pas ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 526 et 298 rectifié ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 526 étant un amendement de conséquence de l'amendement n° 525, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 298 de M. Fréville, c'est un amendement extrêmement astucieux qui révèle la connaissance profonde de la pratique et des finances publiques locales que possède son auteur.
Je veux toutefois rappeler que ce projet de loi vise aussi à la simplification du fonctionnement de l'intercommunalité. (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle je suis amené à demander à notre collègue Yves Fréville de retirer son amendement pour se rapprocher de celui de la commission des finances, qui, lui, a au moins le mérite d'être simple puisqu'il vise à supprimer le texte !
M. le président. J'ai compris que le Gouvernement était défavorable à l'esprit de l'amendement n° 187. Quel est son avis sur l'amendement n° 298 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne suis pas favorable non plus à l'amendement n° 298 rectifié, mais pour d'autres raisons que celles que vient d'exposer M. Mercier. C'est en effet parce que la fiscalité additionnelle sur les ménages demeure que je ne peux pas être favorable à cette mesure.
Quant à l'amendement de la commission des finances, il vise à supprimer le plafonnement de la dotation de solidarité, qui intervient, je le rappelle, en cas de recours à la fiscalité mixte afin d'éviter que le groupement ne prélève de la fiscalité sur les ménages pour financer d'autres actions que ses compétences propres.
Il ne faut pas remettre en cause ce principe, sauf à s'exposer à un risque de dérive de la fiscalité locale.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 187 et 526, car, au fauteuil que j'occupe, je suis obligé de m'en tenir à la lettre.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Quelque chose ne me paraît pas tout à fait clair dans l'explication qui nous est donnée.
Ce qui est important pour le contribuable, c'est l'addition des taux communaux et intercommunaux. Peu importe la répartition entre l'impôt intercommunal et l'impôt communal !
M. le rapporteur nous a rappelé que le texte tendait à la simplification. Il me semble qu'il vise aussi à rapprocher la démocratie locale de l'intercommunalité et à rendre cette dernière plus lisible.
Le président d'EPCI que je suis considère que le fait d'instaurer une fiscalité mixte permettra à chacun de nos concitoyens de bien percevoir, à travers sa feuille d'impôt, le fait qu'il appartient à un EPCI. Le fait de passer en taxe professionnelle unique dépersonnalise, voire annule la perception qu'ont les citoyens de l'existence de l'EPCI. C'est pourquoi, pour ma part, j'étais très partisan d'une fiscalité mixte dans laquelle la taxe sur les ménages serait maintenue.
Dans mon district, que je souhaite, éventuellement, transformer en communauté d'agglomération, j'envisageais de passer à la taxe professionnelle unique, de maintenir les taux des ménages pour ce qui est des quatre taxes, en laissant, naturellement, les taux des communes au niveau où ils étaient. J'aurais effectivement eu à faire un certain nombres de dotations de solidarité pour essayer de compenser, le temps d'harmonisation de douze ans de la taxe professionnelle nous permettant d'avoir une politique fiscale et financière propre à diminuer les taux de taxe professionnelle dans les communes où ils sont les plus élevés tout en n'augmentant pas trop, ou le moins possible, les taux dans les communes où ils sont les plus faibles. Tel est le but de la TPU et de la fiscalité mixte.
Cessons de parler toujours d'alourdissement de la fiscalité. Ce qui compte ce ne sont pas les taux communaux ou intercommunaux, c'est l'addition des deux, et nous le savons bien.
Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement présenté par la commission des finances, et défavorable à l'amendement présenté par notre collègue M. Fréville.
S'agissant de la dotation de solidarité communautaire, partisan d'une fiscalité mixte et souhaitant transformer mon district en une communauté d'agglomération, je suis obligé de voter l'amendement présenté par la commission des finances sinon je ne pourrais pas instituer cette dotation la première année. D'ailleurs, le Gouvernement, me semble-t-il, souhaite que le maximum de communautés d'agglomération puissent être créées dès la première année.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'interdiction que l'amendement n° 526 vise à supprimer ne nous paraît être qu'un faux-semblant ; nous voterons donc l'amendement.
Quant aux amendements n°s 187 et 188 de la commission des finances, ils portent sur une des questions fondamentales posées par l'article 51 : celle de l'abondement et des conditions d'attribution des dotations de solidarité communautaire qui seront attribuées dans le cadre du fonctionnement des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.
On notera d'ailleurs ici, même si, en apparence, la proposition est identique, que la commission des finances se distingue, de ce point de vue, de l'orientation du Gouvernement, attendu qu'elle ne nous propose pas autre chose qu'une forme de pression fiscale destinée à organiser, autant que faire se peut, la distribution ultérieure et sélective des prébendes de l'intercommunalité.
Nous observons, en particulier, que, par les amendements n°s 187 et 188, la commission des finances nous propose de ne pas retenir le caractère prioritaire de l'attribution d'une dotation de solidarité communautaire aux communes bénéficiant de l'une des dotations de solidarité comprises dans le périmètre de la dotation d'aménagement.
Le système proposé par notre commission des finances consiste donc à détourner de son objectif l'instauration de la fiscalité mixte, à savoir le financement éventuel des compétences des établissements publics de coopération intercommunale pour en faire un outil de distribution hypothétique de ressources auprès des communes adhérentes, c'est-à-dire soumis, en l'absence de critères transparents et unifiés pour l'ensemble du territoire, à la seule règle de la majorité qualifiée quant aux affectations.
Posons donc la question : est-il légitime, quant au fond, de mettre en place des dispositifs dont il est à craindre qu'ils ne deviennent rapidement discriminatoires ?
Il existe aujourd'hui des outils, qui sont certes imparfaits et à améliorer, de solidarité entre les communes et les collectivités territoriales, mais peut-on raisonnablement penser que l'on parviendra à résoudre le problème des inégalités de ressource entre collectivités au travers de disposition aussi sujettes à caution ?
Pour prendre un exemple précis, on doit ainsi relever que, dans le cadre de la communauté urbaine de Lyon, un certain nombre de communes, dont Villeurbanne, Vaulx-en-Velin ou Vénissieux, disposent aujourd'hui, d'une dotation de solidarité urbaine légitimée par la situation sociale de la population qui y réside. Si l'on suit la commission des finances, demain par exemple la COURLY, une fois mis en place le système de taxe professionnelle unique, pourra décider de ne pas leur attribuer de dotation de solidarité communautaire, puisque la majorité qualifiée suffira à en attribuer la quotité à d'autres communes.
Parce que nous ne voulons pas de discrimination et parce que nous voulons la transparence, nous ne voterons pas l'amendement n° 187, ni d'ailleurs, je l'indique dès maintenant, l'amendement n° 188, tous deux déposés par la commission des finances.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Nous savons ce que nous ne voulons pas : une augmentation de la fiscalité mixte afin de financer la dotation de solidarité. Sur ce point, nous sommes tous d'accord, sous des formes différentes.
Ma préoccupation, traduite dans mon amendement, est d'assurer une certaine sécurité financière aux communes qui perçoivent une dotation de solidarité. Son montant peut représenter des sommes relativement importantes, voire très importantes pour de très nombreuses communes. Je le constate dans les 150 communes de mon département qui en perçoivent.
Or, il se peut très bien, si les mesures restrictives proposées par le Gouvernement sont adoptées, que cela ne soit plus possible. Je me permets de répondre à la commission des finances que les maires ou les conseils municipaux sont parfaitement éclairés ; ils ne veulent pas d'une augmentation du taux des impôts sur les ménages pour financer la dotation de solidarité. Bien entendu, si le rendement de ces impôts augmente, pourquoi ne pas assurer aux communes les ressources dont elles ont besoin ? Je ne comprends pas bien la logique de la position gouvernementale sur ce point...
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 187 et 526.
(Les amendement sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 298 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 188, M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, propose de remplacer les deuxième et troisième alinéas du paragraphe VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire, statuant à la mojorité des deux tiers. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la dotation de solidarité des communautés urbaines à taxe professionnelle unique.
Je voudrais d'abord rassurer M. Foucaud en lui rappelant que le texte rend obligatoire, les dotations de solidarité dans les communautés urbaines à taxe professionnelle unique. En conséquence, même à Lyon, il n'y aurait pas de problème pour les dotations de solidarité, puisque la loi s'appliquerait.
Les dispositions de l'article 51, telles qu'elles sont actuellement prévues, précisent que le conseil communautaire répartit les dotations de solidarité en fonction de critères qui sont proches de ceux de la DSU, notamment le revenu par habitant et le potentiel fiscal. Une disposition suivante prévoit que ces dotations de solidarité profitent en priorité aux communes membres éligibles à la DSU ou à la DSR. La commission des finances propose de supprimer cette dernière disposition.
Nous conservons les critères de répartition qui inspirent la répartition de la DSU et de la DSR, tout en supprimant la référence à la DSU et à la DSR, puisqu'il s'agit là de dispositions qui peuvent être modifiées. Or il ne nous paraît pas sain que des versements en provenance de l'Etat viennent interférer dans la mise en oeuvre de la solidarité au sein d'une communauté urbaine.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de garder l'esprit du texte en conservant le critère de la DSU et de la DSR tout en supprimant la référence expresse à la DSU et à la DSR pour laisser au conseil communautaire la responsabilité de la répartition de la dotation de solidarité et non pas à l'Etat par le biais des modifications législatives qu'il peut être amené à proposer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut pas partager l'avis de M. Mercier pour une raison très simple, c'est que M. Mercier propose de supprimer la référence à la DSU et à la DSR, oubliant sans doute que les critères de répartition sont fixés par la loi, que la DSR a été créée par la loi Hoeffel...
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Certes !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... et que les critères de la DSU sont définis de manière très claire également par la loi.
En outre, il s'agit de critères péréquateurs, et je crois comprendre que la commission des finances n'a pas tout à fait la même conception de la péréquation que le Gouvernement !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Sans vouloir prolonger le débat, je veux répondre d'un mot à M. le ministre. S'agissant des critères, nous les acceptons tout à fait puisque nous proposons de les conserver. En revanche, je rappelle à M. le ministre qu'une commune peut être éligible à la DSU ou à la DRS une année et ne pas l'être l'année suivante. Si ces communes bénéficient par priorité de la dotation de solidarité, elles perdront donc la même année ou la DSU ou la DSR, et la dotation de solidarité de la communauté urbaine.
Je crois plus sage, monsieur le ministre, de conserver les critères péréquateurs qui inspirent la répartition de la DSU et de la DSR, ce que nous vous proposons de faire - vous ne pouvez pas dire que nous ne sommes pas favorables à ces critères car ce n'est pas la vérité - et de ne pas faire jouer, pour répartir la dotation de solidarité, des mécanismes extérieurs à la solidarité interne aux communautés urbaines.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il y a sans doute un malentendu entre M. Mercier et moi-même.
Je lis le texte présenté par son amendement n° 188 : « Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers. » Il n'est question ni de la DSU, ni de la DSR, ni des critères qui inspirent soit l'une, soit l'autre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Ainsi, il y aura plusieurs sortes de dotations de solidarité, ce qui risque de troubler les esprits : il y aura la dotation de solidarité communautaire, puis les dotations « nationales », si j'ose dire, de solidarité urbaine ou rurale.
Mon éminent ami M. Mercier demande par un amendement que la décision soit prise à la majorité des deux tiers et, surtout, supprimée la référence à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale.
Il nous a dit tout à l'heure qu'il conservait ces critères. Je lui demande où ils sont. En effet, à la page 43 de son rapport, il écrit : « Votre rapporteur considère qu'il est légitime - je dis bien légitime - dans les grandes aires urbaines, de répartir la dotation de solidarité en fonction de critères inspirés de ceux de la DSU. Toutefois, il n'apparaît pas nécessaire de faire référence à la DSU et à la DSR... »
Aussi, je ne comprends plus. Comment considérer que ce qui est légitime n'est pas nécessaire ? Moi qui feuillette le Grand Larousse, à l'instar de M. Mauroy en une autre occasion, je demande que ce qui est légitime soit maintenu. Si j'en crois le Grand Larousse, le mot « légitime » signifie : fondé en droit et en justice. Par conséquent, on ne devrait pas toucher à une mesure fondée en droit et en justice.
A cet égard, la réponse de M. le ministre m'a intéressé quand il a dit que c'est quand même la loi qui fixe les critères de la dotation urbaine. En conséquence, il me paraît plus sage de s'en tenir aux texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiens l'amendement de la commission des finances parce que c'est un amendement de sagesse.
Depuis le début de ce débat, tout le monde s'imagine que la DSU et la DSR sont des droits acquis qui vont augmenter de manière considérable au cours des prochaines années et qu'il faut lier absolument l'attribution de la DSU et de la DSR à l'attribution des dotations de solidarité organisées à l'intérieur des groupements et à l'intérieur des communautés urbaines.
Mes chers collègues, nous venons de vivre en 1999 une année exceptionnelle pour la répartition de la DGF. Nous savons tous que, compte tenu de la fragilité des prévisions économiques, en l'an 2000, interviendra une correction des bases en matière de DGF, et si, par chance - je parle comme M. Braye ! - l'intercommunalité se développe, comme nous répartissons la DSU et la DSR dans le cadre de la dotation d'aménagement et que l'on prélève par préciput ce qui est attribué aux groupements intercommunaux, le solde disponible pour la DSU et la DSR risque de se réduire comme peau de chagrin.
Il me paraît donc sage de dissocier les deux. Il faut éviter cette tentation permanente qui consiste, lorsqu'on a créé un mécanisme, à en instaurer un second et à l'indexer sur le premier.
En effet, comme l'a très justement dit l'éminent rapporteur pour avis de la commission des finances, si, l'année prochaine, nous connaissons une baisse ou une stabilité de la DSU et de la DSR, un certain nombre de collectivités qui se trouvent au sein des communautés urbaines seront bien contentes de pouvoir bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, qui, elle, pourra augmenter en fonction des évolutions locales de la fiscalité.
Je soutiens donc l'amendement de la commission des finances, qui me paraît être un amendement de sagesse.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Peut-être avons-nous simplement commis une erreur en employant les mêmes mots « dotation de solidarité ». Peut-être aurions-nous dû choisir une autre appellation, ce qui aurait évité toute confusion avec la dotation de solidarité rurale ou la dotation de solidarité urbaine.
En tout cas, je voterai l'amendement de la commission, parce qu'il faut laisser, me semble-t-il, au niveau local la possibilité que s'exerce cette solidarité - et c'est là que se justifie l'appellation - mais il faut éviter d'être pris dans un carcan, car nous devons pouvoir faire face aux situations et à l'évolution des situations.
Je souhaite maintenant répondre à mon collègue Jean-Pierre Fourcade, qui m'a aimablement apostrophé sur l'intercommunalité, en lui présentant ma conception de l'intercommunalité.
Il est vrai que j'ai toujours été très intercommunal, comme je suis très européen. Je suis en effet persuadé que les nations ne trouveront leur pérennité que si elles savent s'organiser au sein de l'Europe. (Exclamations amusées sur les travées socialistes.) De même, je suis convaincu qu'un certain nombre de communes ne pourront effectivement trouver leur pérennité et conserver leur identité et leur spécificité que grâce à l'intercommunalité. C'est une question de survie pour nos petites communes.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je reconnais que le débat est technique et quelque peu complexe. De ce fait, pour que chacun voie bien ce que la commission propose, je donnerai lecture du texte tel qu'il résulterait de l'adoption de l'amendement de la commission des finances : « Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire.
« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
« - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »
Cela signifie bien qu'on reprend l'esprit qui préside à la répartition de la DSU et de la DSR et qu'on ne se laisse pas entraîner, à l'intérieur de la communauté urbaine, par une affectation prioritaire à des communes qui peuvent percevoir ou non la DSU ou la DSR en fonction des modifications internes de répartition des financements de l'Etat aux collectivités locales.
Je crois que ce dispositif instaure plus de sécurité pour les communes membres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 527, le Gouvernement propose d'insérer, après le septième alinéa du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale des dispositions du II du présent article, cette dotation ne peut être augmentée l'année d'application de ces dispositions. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, analogue aux amendements n°s 525 et 526.
Il vise, pour les raisons que j'ai déjà développées, à rétablir le gel de la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Pour des raisons identiques à celles que j'ai déjà évoquées, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 527, repoussé par la commission des finances.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 283, M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, propose de supprimer les deux alinéas du VII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 528 tend, dans le huitième alinéa du VII du texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609 nonies, C du code général des impôts, à supprimer les mots : « autre qu'une communauté urbaine. »
L'amendement n° 529 vise, dans le neuvième alinéa du VII du texte proposé par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à supprimer les mots : « , à l'exclusion des communautés urbaines, ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 283.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 187, sur lequel nous nous sommes déjà expliqués.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre les amendements n°s 528 et 529.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mêmes amendements que les précédents : n°s 525, 526 et 527.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 528 et 529 ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Même position que précédemment : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 528 et 529 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 296, M. Fréville propose au début du VIII du texte présenté par l'article 51 pour l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale », d'insérer les mots : « autre qu'une communauté urbaine visée au II-2, ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je le retire : c'était un amendement de conséquence.
M. le président. L'amendement n° 296 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'article 47.
TITRE II
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
Chapitre Ier
Dispositions fiscales
Section 1
Régime fiscal des établissements publics
de coopération intercommunale
Article 47