Séance du 27 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 289, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Dans la mesure où l'amendement concernant la consultation pour avis préalable à la décision des conseils municipaux est adopté, il convient de supprimer l'article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le préfet peut décider d'une consultation organisée dans les communes concernées.
Si le préfet prononce l'arrêté de fusion, il le fait au regard du vote des conseils municipaux et en connaissant l'avis de la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. N'étant pas inconséquent, le Gouvernement reste défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis .
Par amendement n° 290, M. Diligent propose d'insérer, après l'article 46 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.
Dans la mesure où l'amendement concernant la consultation pour avis préalable à la décision des conseils municipaux est adopté, il convient de supprimer l'article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le préfet tire les conséquences de la consultation organisée dans les communes concernées.
Si le préfet prononce l'arrêté de fusion, il le fait au regard du vote des conseils municipaux, dont il aura ainsi eu connaissance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46 bis .
Articles 46 ter et 46 quater