Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 8 bis . - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à la majorité fixée au second alinéa de l'article L. 5215-2" sont remplacés par les mots : "par un vote des trois quarts au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les trois quarts de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée". »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 48, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 355, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « sont remplacés par les mots : », de rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les conditions de majorité qualifiée requises en matière de création ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous proposons de supprimer l'article 8 bis , inséré par l'Assemblée nationale et qui tend à renforcer les conditions de la majorité requise pour dissoudre une communauté urbaine.
Je profite de cette intervention pour répondre à notre collègue M. Lambert, car je ne voudrais pas que ma démonstration d'ordre général sur son amendement donne le sentiment que je visais le cas particulier de tel ou tel groupement intercommunal.
Je suis persuadé que si l'on peut éviter de relever le plafond de 30 % en recourant à d'autres systèmes déjà expérimentés pour associer toutes les communes au travail du conseil intercommunal, ce serait préférable.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 355.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 5215-45 du code général des collectivités territoriales.
En effet, cette rédaction, même si - comme je l'ai dit précédemment dans la discussion - elle est déjà, à notre goût, très contraignante pour les communes, a le mérite de retenir les mêmes règles de majorité pour la dissolution que pour la création, ce qui semble être la moindre des choses.
On ne peut, en plus d'inciter fortement les communes à entrer dans une structure intercommunale, les empêcher d'en sortir si la coopération se révèle infructueuse et ne permet ni la solidarité, ni l'amélioration des réponses aux besoins des populations.
Pour nous, la coopération intercommunale doit être conçue comme un moyen de mieux assumer, grâce à la mutualisation des projets et des moyens, les prérogatives des communes.
Si ces objectifs ne sont pas atteints, n'est-il pas plus prometteur de permettre la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale, afin que chaque commune puisse être libre de reconstruire avec d'autres communes un projet d'intercommunalité en plus grande adéquation avec ses attentes ?
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui assouplit les conditions de dissolution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 355 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement serait satisfait par l'amendement n° 48, s'il était adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Si l'on suit la commission, on en revient au texte initial du projet de loi. Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l'amendement qui avait été présenté à l'Assemblée nationale. Cela dit, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. C'est plus une demande de précision qu'une explication de vote, monsieur le président.
Sauf erreur de ma part, dans les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale, à l'article 21, un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. About, qui concerne tous les groupements, prévoit de durcir les conditions d'entrée et d'assouplir les conditions de sortie : les communes doivent représenter les trois quarts de la population pour l'entrée et les deux tiers pour la sortie.
Si cet amendement était adopté, comment s'articulerait-il avec les dispositions que nous allons voter à l'article 8 bis, monsieur le rapporteur ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous trouverons la solution de coordination lors de l'examen de l'article 21.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé et l'amendement n° 355 n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 8 bis