Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 508, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : "sous réserve des droits des tiers", sont insérés les mots : "conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement vise à rendre applicables à tous les cas de retrait les règles de transferts patrimoniaux inspirées des lois de décentralisation. Il ne s'agit que de rendre ces dispositions applicables aux cas de dissolution des communautés urbaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 508, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis.
Chapitre III
Communauté de communes
Article 9