Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 423, M. Lambert propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5215-15 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le bureau du conseil de communauté est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté. »
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Tout à l'heure, M. Paul Girod a voulu m'honorer en disant qu'il me voyait capable d'émettre un point de vue intellectuel - sur le moment, je n'ai d'ailleurs pas été sûr qu'il s'agissait d'un compliment ! Le point de vue que j'ai émis était, en tout cas, pragmatique.
Mon amendement, qui n'a certes pas atteint le degré ultime de perfection, est en effet le fruit d'une préoccupation très pratique.
Nous sommes toujours dans le domaine des communautés urbaines. J'ai été frappé, tout à l'heure, à l'occasion du débat extrêmement intéressant qui s'est déroulé, par le fait que nombre de nos collègues imaginaient que ce débat concernait les communautés de communes. Nous sommes en l'instant, je le répète, dans un débat qui vise exclusivement les communautés urbaines.
A ce propos, je veux attirer l'attention de la commission et du Gouvernement sur le fait que le bureau du conseil de communauté comprend le président et des vice-présidents, et que le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif du conseil.
On comprend parfaitement l'utilité de ce plafond. On veut éviter que les bureaux ne deviennent des armées mexicaines où siègent un nombre trop important de membres.
Mais précisément parce que je crois en la commune, précisément parce qu'il me semble qu'on ne peut se priver de cette source de légitimité, je crois souhaitable, voire indispensable, que chacune des communes puisse être présente au sein du bureau du conseil de communauté.
Certes, là où la communauté urbaine est composée de quatre-vingts communes, le bureau aurait un nombre de membres trop important pour fonctionner convenablement. Mais le seuil de 30 %, comme tous les seuils, comporte quelques inconvénients. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine - vous savez qu'il n'y en a que deux en France - où l'on laisse à la porte deux communes seulement.
Monsieur le rapporteur, je vous le dis avec grande humilité : je suis bien conscient de l'imperfection de mon amendement, mais cet amendement est aussi imparfait que le sujet que j'ai voulu soumettre au Sénat est réel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale. La composition du bureau d'une assemblée, quelle qu'elle soit, au lendemain d'une élection, est toujours une épreuve douloureuse (sourires), car le nombre de candidats au mandat de vice-président ou à un poste de bureau dépasse généralement les prévisions les plus optimistes. (Nouveaux sourires.)
Je comprends, évidemment, la difficulté qu'éprouve notre collègue M. Lambert, compte tenu du nombre important de communes qui font partie de la communauté urbaine d'Alençon, à répartir un maximum de postes de vice-président.
Je lui répondrai, d'abord, que l'influence d'un représentant dans un bureau, voire dans une assemblée, ne dépend pas forcément de son accession à un poste de vice-président. L'influence transcende les postes de responsabilité qui peuvent être attribués.
Par ailleurs, 30 % de membres d'une assemblée susceptibles d'être vice-président, c'est déjà, me semble-t-il, plus qu'honorable.
Tout en comprenant le souci d'une répartition géographique la plus équilibrée possible, nécessaire pour le bon fonctionnement d'un conseil de communauté urbaine, je me demande si la sagesse ne voudrait pas que nous nous en tenions à cette règle des 30 %.
Puisse-t-elle, mon cher collègue, ne pas être pour vous un obstacle insurmontable pour préserver la cohésion d'une communauté urbaine !
Cela étant dit, j'aimerais que vous puissiez, après avoir soulevé un vrai problème, envisager...
M. Emmanuel Hamel. Un vrai retrait !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... de ne pas soumettre l'amendement à l'épreuve d'un vote. Cela nous permettrait de dégager une position consensuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je partage les réserves exprimées par M. le rapporteur. Il n'est pas raisonnable de vouloir supprimer le plafond de 30 %. C'est tout de même déjà suffisant !
Vous pourriez d'ailleurs vous fonder sur le texte de la loi pour contenir les ardeurs des candidats à la vice-présidence de la communauté urbaine d'Alençon, monsieur Lambert. (Sourires.)
M. Alain Lambert. Je n'ai pas de problèmes de cette nature !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Soit ! Alors, pensez à ceux qui en ont ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 423.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je tiens, en quelque sorte, à venir au secours de notre collègue M. Lambert, tout simplement parce que j'ai été confronté à ce même douloureux problème.
Ce que souhaite notre collègue, c'est que, chaque fois que l'exécutif d'un EPCI se réunit - il le fait régulièrement - pour régler les problèmes des communes, l'ensemble des communes soient représentées autour de la table, qu'aucune commune ne puisse se sentir écartée, car c'est bien de ce sentiment d'écartement que viennent les problèmes et les oppositions.
Ce n'est pas une question de compétences ; j'ai, moi aussi, dans mon bureau, des gens dont on peut dire que, qu'ils soient là ou non, cela ne change pas grand-chose. Il y va, en fait, de la décision de la commune de désigner son représentant au sein de l'exécutif. Cela ne relève pas de la décision de l'EPCI.
En tant que président d'un district, j'ai adopté une solution très simple pour faire en sorte que mes vice-présidents soient tous représentés. J'ai augmenté le nombre de délégués jusqu'à ce que ce nombre me permette d'avoir sept vice-présidents en appliquant le plafond de 30 %. Nous sommes donc huit.
Pour l'instant, le président est un maire, mais nos statuts prévoient qu'éventuellement ce peut-être un maire-adjoint. Demain, si tel est le cas et si l'on veut avoir tout de même tous les maires au sein du bureau, il faudra prévoir huit vice-présidents. Eh bien, j'augmenterai le nombre de délégués jusqu'à ce que, avec la règle des 30 %, on atteigne ce chiffre !
La désignation des délégués en communauté urbaine ne permet pas d'augmenter le nombre de délégués, et c'est pourquoi l'amendement n° 423 m'apparaît parfaitement fondé.
M. Alain Lambert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Je tiens d'abord à dire que j'essaie d'éviter d'embarrasser le Sénat de questions qui porteraient sur mon propre établissement public. Je me fixe une ambition plus haute dans l'élaboration de la loi ; celle de servir une catégorie d'établissements publics.
Je voudrais dire ensuite à M. le rapporteur, avec toute l'amitié que je lui porte - j'espère qu'il n'en doute pas - que j'ai trouvé sa réponse incomplète. Il ne s'agit pas, en effet, de gérer des impatiences. L'expérience politique apprend à gérer des impatiences : certains y parviennent, d'autres moins, d'autres pas du tout ; c'est la vie.
Monsieur le rapporteur, j'ai souhaité attirer votre attention sur le fait qu'il était dommageable, pour la cohésion d'une communauté, que toutes les communes ne puissent pas siéger au bureau. Je le répète, il s'agit non pas de gérer des impatiences, voire les ambitions de délégués d'une même commune, mais de faire en sorte que toutes les communes soient représentées au sein du bureau.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Alain Lambert. Je remercie par ailleurs M. Braye de sa suggestion. J'avais déjà vu comment cela marchait, et, croyez-le bien, il existe des solutions, contractuelles, si j'ose dire, pour que toutes les communes soient présentes autour de la table. Je pense, cependant, que lorsque la loi le permet en évitant trop d'acrobaties juridiques, c'est encore mieux.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 423 est retiré.
Article 8 bis