Séance du 17 mars 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne à adhérer
provisoirement à la convention établissant la commission inter-américaine du
thon tropical.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1229 et distribué.
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