Séance du 17 mars 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Angels une proposition de résolution, présentée en
application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de
directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des
revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n°
E-1105).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 271, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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