Séance du 17 février 1999
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité (n° 108, 1998-1999) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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