Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 4. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-8 . _ A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire et peut recourir, en tant que de besoin, aux services d'inspection générale placés sous son autorité. Les conclusions de cette vérification sont transmises au ministre de l'intérieur qui en adresse une copie au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. »
Par amendement n° 7, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : « commission consultative des polices municipales, », d'insérer les mots : « ou, à la demande de cette commission, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à la commission consultative des polices municipales de demander elle-même la vérification de l'organisation du fonctionnement d'un service de police municipale. Cette possibilité était d'ailleurs ouverte par le projet de loi de M. Pasqua de 1995.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La commission est purement consultative ; elle ne disposerait pas des éléments concrets. Je rappelle que le maire, le procureur de la République, le préfet peuvent solliciter une vérification. Cela suffit.
Si la commission consultative, qui est quand même très éloignée du terrain, le faisait, elle ne pourrait agir que par ouï-dire. Il convient donc de s'en tenir aux dispositions du texte qui vous est soumis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de remplacer les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités territoriales par trois phrases ainsi rédigées : « Il en fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée et, si elle n'a pas été demandée par le maire, à la commission consultative des polices municipales, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit de permettre une plus grande souplesse dans les vérifications, en prévoyant que celles-ci peuvent être effectuées par l'inspection générale de la gendarmerie nationale dans les zones de compétences de la gendarmerie.
La police municipale est quelquefois en coordination avec la police nationale ou avec les services de la gendarmerie. Le fait de préciser, comme le propose la commission, que les vérifications puissent être opérées par les services d'inspection générale de l'Etat permettra, monsieur le ministre, d'avoir une meilleure souplesse dans les procédures de vérification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ferai deux observations.
D'abord, la vérification du service de police municipale ne peut être confiée qu'aux services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, pour une raison très simple. Certes, on peut s'interroger sur la compétence éventuelle des deux services placés sous l'autorité du ministère de la défense. Cependant, il faudrait, pour établir la compétence de ces deux derniers services, modifier leurs attributions par décret en conseil des ministres, ce qui serait extrêmement lourd. Réfléchissez-y. Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Avons-nous vraiment intérêt à multiplier les corps d'inspection ? Il me semble que l'inspection générale de l'administration, l'IGA, et l'inspection générale de la police nationale, l'IGPN, seraient suffisantes.
Ensuite, s'agissant de la transmission directe des conclusions de la vérification au maire, le texte a prévu la transmission directe au ministre qui en adresse, bien sûr, une copie au maire. La disposition prévue à cet égard dans l'amendement brouillerait, me semble-t-il, les modalités normales de fonctionnement de l'administration. C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur la seconde partie de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5 bis