Séance du 17 février 1999
M. le président. L'article 5 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque plusieurs communes ont en commun un ou plusieurs gardes champêtres, ceux-ci peuvent être suspendus ou révoqués conjointement par les maires des communes concernées. La suspension ne peut excéder la durée d'un mois.
« Lorsqu'un groupement de communes ou un établissement public ont recruté, dans les conditions fixées au deuxième alinéa, un ou plusieurs gardes champêtres, ceux-ci peuvent être révoqués ou suspendus conjointement par le maire de la commune concernée et le président du groupement ou de l'établissement public. La suspension ne peut excéder la durée d'un mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture sur proposition de MM. Trucy et Seillier, a pour objet d'éviter une contradiction entre les dispositions du code des communes qui permettent au maire de révoquer et de suspendre les gardes champêtres et celles du code général des collectivités territoriales qui permettent la nomination d'un garde champêtre commun à plusieurs collectivités locales. Il s'agit d'un amendement de rationalisation.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quand paraîtra le décret d'application prévu par la loi du 2 février 1995 et relatif au recrutement d'un garde champêtre commun à plusieurs collectivités locales ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je connais l'existence de ce problème puisqu'un groupe de travail refléchit sur cette question qui met en jeu le pouvoir de police, lequel n'appartient qu'au maire.
Il est extrêmement difficile de trouver une solution qui concilie les pouvoirs d'une collectivité territoriale d'un niveau supérieur et les pouvoirs de police du maire. Une réflexion est donc engagée. Elle doit aboutir à la publication d'un décret. Mais cette question relève également des compétences de Mme la ministre de l'environnement.
Je souhaite que vous attendiez les conclusions du groupe de travail. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Le Sénat subissant en permanence, comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, la loi du bon sens et de la raison, nous maintenons cet amendement, pour supprimer la contradiction actuelle.
Nous souhaitons que la réflexion de ce groupe de travail soit menée tambour battant. Compte tenu, notamment, des grandes capacités de rapprochement entre vous-même et Mme le ministre de l'environnement, nous sommes convaincus que les conclusions seront très rapidement connues ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 5 ter