Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 3. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-7. _ Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale désignés par les associations représentatives d'élus locaux, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 5, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : « employant des agents de police municipale », de supprimer les mots : « désignés par les associations représentatives d'élus locaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que la désignation des représentants des maires par les associations représentatives d'élus locaux n'a pas à figurer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement trouvait souhaitable qu'intervienne une clarification du mode de désignation des élus siégeant à la commission consultative des polices municipales par symétrie avec les dispositions qui sont prévues pour les représentants des personnels.
Le texte initial, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit la désignation par les associations représentatives des élus locaux. Mais si c'est M. le président de l'Association des maires de France qui me demande la suppression de cette mention, je m'en remets à la sagesse du Sénat !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. L'Assemblée nationale avait prévu la désignation des représentants des maires par les associations représentatives d'élus locaux. A vrai dire, nous ne voyons pas très bien comment les élus siégeant dans la commission précitée pourraient être désignés autrement que par lesdites associations. De surcroît, ce dispositif, couramment appliqué, fonctionne bien, sous l'autorité de M. Delevoye. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, M. Peyrat propose, après les mots : « pour le dernier tiers, » de rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales : « d'agents de police municipale élus par l'ensemble de cette catégorie de fonctionnaires territoriaux ».
Par amendement n° 6, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par ce même article pour insérer un article L. 2212-7 dans le code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de représentants des agents » par les mots : « d'agents ».
La parole est à M. Peyrat, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Jacques Peyrat. Cet amendement se justifie par le fait que, dans les polices municipales - notamment celles qui emploient plus de cent fonctionnaires - les représentants des organisations syndicales sont une infime minorité. Or la commission créée auprès du ministre de l'intérieur sera créditée pour l'essentiel des représentants de ces grandes polices municipales.
Monsieur le ministre, votre texte original prévoyait un nombre égal de représentants du préfet, des maires et des agents de police municipale. C'est l'Assemblée nationale qui a indiqué que ces agents de police municipale seraient choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
La commission des lois elle-même est, en quelque sorte, revenue à votre rédaction sans préciser le mode de désignation des agents en disant simplement qu'ils assureront un tiers de la composition de la commission consultative.
Je tiens à attirer votre attention sur un fait qui vaut d'ailleurs également à l'échelon national : la décision de réserver cette représentation aux seuls fonctionnaires syndiqués aurait pour conséquence de la limiter. En effet ces derniers ne représentent qu'à peine 10 % des forces de police nationale, si j'en juge du moins par ce qui se passe dans nos collectivités territoriales du Sud-Est ; je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs, mais, chez nous, c'est ainsi.
Je voudrais donc que l'on en revienne à votre définition, monsieur le ministre, d'un tiers d'agents de police municipale. Il appartiendra ensuite à ces agents, au maire et à vous-même de trouver les moyens idoines de cette représentation. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 26.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à préciser que, dans la commission consultative, siègent des agents exerçant la fonction de policier municipal et non pas leurs représentants. Cette préoccupation me paraît tout à fait légitime et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cet amendement soit adopté.
L'amendement n° 26 de M. Peyrat pose le problème de la représentativité de la fonction publique territoriale au travers d'associations syndicales qui ne représentent pas la totalité de la fonction publique territoriale. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en soulignant la pertinence de l'analyse. Toutefois, pour procéder à l'ensemble des désignations, il faudrait entreprendre une réflexion qui ne trouve pas sa place dans cette lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 26 et 6 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. S'agissant de l'amendement n° 26, je rejoins l'avis défavorable exprimé par M. le rapporteur.
L'amendement n° 6 ne me paraît pas davantage opportun. Que les agents soient représentés, on peut, comme je l'ai déjà expliqué, parfaitement l'admettre. Encore convient-il de leur laisser décider eux-mêmes du mode de cette représentation.
M. le président. Monsieur Peyrat, maintenez-vous l'amendement n° 26 ?
M. Jacques Peyrat. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Une discussion s'est ouverte ce matin en commission des lois au sujet de ces amendements. Le groupe socialiste tient à voir siéger à la fois des représentants des agents et des représentants des organisations syndicales du personnel municipal au sein de la commission consultative.
Il a déjà été fait état ce matin du faible taux de syndicalisation des agents. Je souligne que ce phénomène est général en France : peu de salariés sont syndiqués.
Les salariés sont en revanche loin de manifester de la méfiance vis-à-vis des organisations syndicales puisqu'ils sont nombreux à participer aux élections professionnelles, notamment aux élections prudhommales. L'adoption des dispositions introduites par les deux amendements reviendrait donc à pénaliser la représentation syndicale.
Telle est la raison pour laquelle nous sommes opposés aux deux amendements.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je rappelle à la Haute Assemblée que, si nous avons introduit le mot « agents », c'est parce que nous avons souhaité que les maires siégeant au sein de cette commission consultative soient des maires qui ont une police municipale dans leur commune. Comme cette commission consultative doit rendre des avis techniques, il apparaît évident qu'il revient à des agents exerçant la fonction de policier municipal d'y siéger.
M. Jean Chérioux. C'est logique !
M. Jacques Peyrat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, mes chers collègues, j'entends bien que, selon M. le rapporteur, éminemment estimable, selon M. le ministre, infiniment estimable aussi, ce serait sur le plan national une procédure longue à mettre en oeuvre. La belle affaire ! Est-ce à cause de cela qu'on laissera perdurer un système inique ?
Notre collègue socialiste...
M. Michel Duffour. Estimable collègue ! (Sourires.)
M. Jacques Peyrat. Certes, tous les collègues sont estimables ! Les avocats disent « talentueux ». Je peux même aller jusque-là, je n'y vois aucun inconvénient, sauf sur le fond.
En effet, mon cher collègue, vous vous plaignez que les syndicats ne soient pas suffisamment représentatifs. Je le déplore moi aussi, mais c'est ainsi.
Cela ne vous empêche toutefois pas de remettre à la commission consultative nationale - c'est-à-dire à une représentation, certes éminemment républicaine mais numériquement faible, de 10 % - le soin de régler un point aussi important que le statut des polices municipales. Seront ainsi écartés de cette commission 90 % des policiers municipaux, autrement dit ceux qui ont choisi de ne pas se syndiquer.
Je dis que cette solution n'est pas satisfaisante. Or, il me semble que notre métier de législateur consiste précisément à faire des lois qui satisfassent à la fois l'esprit de liberté des uns et l'idéal républicain des autres.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4